Un logement décent est un logement qui remplit des conditions minimales de sécurité, de santé et d’équipement. Le propriétaire qui le loue doit le fournir en bon état d’usage ; on parle aussi de critères de décence du logement.
Comment sait-on qu’un logement est décent ?
Quels sont les critères ?
Selon service-public.gouv.fr, un logement est décent s’il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, il ne met pas la santé en danger, il dispose des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine), il est correctement aéré, il ne présente pas d’infiltrations d’air et il n’abrite ni parasites ni nuisibles. Ces six points sont cumulatifs.
Que faire si un critère manque ?
En cas de doute ou de manquement, le locataire peut déposer un signalement en ligne sur le site Histologe. Cette démarche dépend du ministère chargé du logement. Elle ouvre un échange avec les acteurs publics concernés, sans remplacer un éventuel recours devant le juge.
Un exemple fictif
Un locataire constate la présence d’eau chaude, d’un chauffage et d’un coin cuisine, et que le logement est sécurisé : 4 critères sur 6 sont remplis. Il observe en revanche des infiltrations d’air et des nuisibles : 2 critères manquent. Comme les six conditions sont cumulatives, le logement n’est pas décent, même si quatre points sur six sont respectés.
Quels sont les points de vigilance ?
- La décence s’apprécie critère par critère : un seul manquement suffit à rendre le logement non décent.
- La page consultée ne cite pas le texte réglementaire précis ; il faut s’y reporter pour un litige.
- Un signalement en ligne n’est pas une action judiciaire et n’impose pas de travaux par lui-même.
- La performance énergétique est un sujet voisin mais distinct : elle relève du diagnostic de performance énergétique et du calendrier d’interdiction de louer.
- Conservez des preuves : photographies, courriers et échanges écrits avec le propriétaire.
- Le locataire reste libre de saisir aussi la justice : la procédure de signalement en ligne ne remplace pas ce recours.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R68865
