Le loueur en meublé professionnel (LMP) est le statut fiscal d’un foyer qui loue des logements meublés et remplit deux conditions : ses recettes annuelles de location meublée dépassent 23 000 € et elles sont supérieures à l’ensemble de ses autres revenus professionnels. À défaut, il est loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Comment ça marche
Les deux conditions
- Les recettes annuelles (loyers toutes taxes et charges comprises) de tous les membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € sur l’année civile.
- Ces recettes sont supérieures à l’ensemble des autres revenus professionnels du foyer : par exemple traitements et salaires ou autres bénéfices industriels et commerciaux.
Si l’une des conditions manque, le loueur est non professionnel. Le statut s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer. Pour un non-résident, la comparaison se fait avec des revenus professionnels comparables dans le pays de résidence.
Exemples (profils fictifs)
- Recettes meublées de 30 000 €, autres revenus professionnels de 25 000 € : les deux conditions sont remplies, le foyer est loueur en meublé professionnel.
- Recettes meublées de 30 000 €, salaires de 40 000 € : la seconde condition n’est pas remplie, le foyer est loueur en meublé non professionnel.
Régime fiscal
Un loueur individuel est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au régime micro ou réel selon le niveau de recettes. Au réel, il déduit ses charges et amortit l’immeuble et le mobilier.
Plus-value de cession
Une exonération totale de la plus-value s’applique si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et si les recettes des deux années civiles précédentes sont inférieures à 90 000 € hors taxes ; elle est partielle entre 90 000 € et 126 000 €.
Points de vigilance
- Le statut se réexamine chaque année : une baisse des recettes ou une hausse d’un salaire peut le faire basculer.
- Les conséquences sociales et patrimoniales du statut professionnel sont distinctes des conséquences fiscales et se vérifient séparément.
- Les règles de la location meublée ont changé récemment, notamment sur la plus-value et les amortissements : vérifier le texte applicable à la date de la vente.
- Cette fiche ne remplace pas l’examen de la situation du foyer.
Termes voisins
loueur en meublé non professionnel, location meublée, micro-bénéfices industriels et commerciaux, amortissement, plus-value immobilière, investissement locatif.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32805