La location-gérance, aussi appelée gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, le loueur, en confie l’exploitation à une personne, le locataire-gérant, qui l’exploite à ses propres risques moyennant une redevance. Le loueur reste propriétaire du fonds ; le gérant le fait fonctionner.
Comment fonctionne la location-gérance ?
Les rôles de chacun
Le gérant est commerçant : il s’immatricule, embauche, achète les stocks et supporte les dettes de l’exploitation. Le loueur perçoit la redevance et conserve la propriété du fonds, de la clientèle et du droit au bail. Le contrat précise la durée, la redevance, les stocks et les conditions de reprise. Il prévoit aussi qui assure l’entretien du matériel et qui paie le loyer des locaux.
Quelles sont les formalités ?
Le contrat est écrit et fait l’objet d’une publicité légale, qui informe les créanciers. Cette publicité est importante : le loueur reste solidaire des dettes que le gérant contracte pour l’exploitation jusqu’à un certain délai après sa réalisation. Un loueur prudent s’informe donc sur la solidité du gérant avant de signer et suit les paiements du gérant à ses fournisseurs.
Exemple chiffré (fictif)
Un restaurateur fictif part à la retraite sans vendre son fonds. Il le confie à un gérant pour une redevance de 2 500 € par mois, soit 2 500 × 12 = 30 000 € par an. Le gérant achète ses stocks et paie ses salariés et son loyer. Si l’exploitation est bénéficiaire, le gérant garde le résultat après la redevance ; en cas de perte, il l’assume.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le loueur reste exposé pendant une période définie par la loi si le gérant ne paie pas ses dettes : il a donc intérêt à choisir un gérant solide.
- Un fonds qui perd sa clientèle perd sa valeur : le loueur doit prévoir des règles d’exploitation et de conservation de l’enseigne.
- La redevance est un revenu imposable pour le loueur, et la catégorie d’imposition dépend de sa situation.
- La location-gérance sert souvent d’étape avant une cession, ce qui permet de tester le gérant ; le contrat doit prévoir cette suite.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
