État liquidatif : définition, établissement par le notaire et délai

L’état liquidatif est le document, établi par un notaire, qui récapitule les comptes et chiffre le patrimoine à partager ainsi que la part qui revient à chacun. On le rencontre dans le partage des biens d’un divorce et dans une succession, où il décrit les lots et les éventuelles soultes.

Comment un état liquidatif est-il établi ?

Qui l’établit, et dans quel délai ?

Dans un divorce judiciaire, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire. Celui-ci établit l’état liquidatif dans un délai d’un an, renouvelable une fois. Le juge peut ensuite homologuer l’accord ou l’état liquidatif, et ordonner une vente aux enchères (licitation) si nécessaire.

Que contient-il ?

Il chiffre la masse à partager, dettes comprises, détermine la part de chaque époux ou héritier et décrit la composition des lots. Si les lots ne sont pas de valeur égale, il fixe la soulte, c’est-à-dire la somme que celui qui reçoit le plus verse à l’autre.

Un exemple fictif

Un notaire est désigné le 1er mars 2027. Il dispose d’un an, soit jusqu’au 1er mars 2028, délai renouvelable une fois, soit au plus tard jusqu’au 1er mars 2029 : 12 + 12 = 24 mois. Il chiffre la masse nette à 450 000 euros, soit 225 000 euros par époux. Un lot de 300 000 euros impose une soulte de 300 000 − 225 000 = 75 000 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• La loi ne prévoit pas de délai global pour le partage : en cas de conflit, la procédure peut être longue.
• Un accord entre les époux peut éviter la désignation d’un notaire par le juge.
• L’avocat est obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales.
• Le notaire perçoit des émoluments, et le partage donne lieu à des droits d’enregistrement : leur détail se vérifie sur les pages officielles.
• L’état liquidatif d’une succession suit d’autres règles de délai : il faut se rapprocher du notaire chargé du dossier.
• Le partage se fait en valeur : un lot plus important que la part de son bénéficiaire donne lieu au paiement d’une soulte.

À consulter aussi dans le lexique

• Ethereum
• État des lieux
• ETIAS
• État descriptif de division
• Euronext Growth
• État daté en copropriété

Voir aussi