Formulaire 2705 : la déclaration de succession expliquée

Le formulaire 2705, dans sa version 2705-SD, est la déclaration de succession : le document par lequel un héritier déclare à l’administration fiscale les biens d’une personne décédée afin de calculer les droits à payer.

Comment ça marche pour le formulaire 2705 ?

Quand est-il obligatoire ?

Si l’héritier accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Certains cas en sont dispensés, notamment lorsque l’actif brut successoral reste sous 50 000 euros pour les proches héritiers, avec des conditions.

Où le déposer ?

Au centre des finances publiques, pôle enregistrement, du dernier domicile du défunt. Si le défunt résidait à l’étranger, c’est le service des impôts des particuliers non résidents qui reçoit la déclaration.

Dans quel délai ?

6 mois après le décès en France métropolitaine, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Un retard coûte 0,20 % d’intérêt par mois, avec une majoration pouvant aller de 10 % à 80 %.

Quels formulaires voisins ?

La page officielle cite trois imprimés : le 2705-SD (cerfa 11277), le 2705-S-SD (cerfa 12322) et le 2705-A-SD (cerfa 12321), ainsi qu’une notice (2705-NOT-SD, cerfa 50916).

Quels sont les seuils de dispense ?

50 000 euros d’actif brut pour les enfants, petits-enfants, parents, époux et partenaires de Pacs qui n’ont reçu que des dons manuels ou donations déclarés ; 3 000 euros pour les autres bénéficiaires. Sous 5 965 euros, une attestation signée par tous les héritiers prouve la qualité d’héritier. Au-dessus, un acte de notoriété est nécessaire.

Un exemple fictif

Pour un décès survenu le 10 mars 2027 en France, la déclaration est à déposer avant le 10 septembre 2027. Si le décès a lieu à l’étranger à la même date, le délai court jusqu’au 10 mars 2028.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les héritiers exonérés de droits doivent aussi déclarer, sauf dispense.
• Plusieurs héritiers solidaires du paiement peuvent déposer une seule déclaration.
• Les légataires et donataires déposent leur propre déclaration.
• Une personne qui refuse la succession n’a pas de déclaration à déposer.

À consulter aussi dans le lexique

• Formulaire 3916
• Formulaire 2086
• Formulaire 3916-bis
• Formulaire 2044
• Formulaire 8938
• Fondation reconnue d’utilité publique

Voir aussi