La clause de préemption est une clause des statuts ou d’un pacte d’associés qui donne aux autres associés un droit d’acheter en priorité les titres qu’un associé projette de vendre à un tiers, au prix annoncé.
Comment fonctionne la clause de préemption ?
Comment se déroule la procédure ?
L’associé vendeur notifie son projet : acheteur, nombre de titres, prix, conditions. Les bénéficiaires disposent d’un délai pour exercer leur droit. S’ils l’exercent, ils achètent aux mêmes conditions. S’ils y renoncent, la vente à l’acheteur initial peut avoir lieu dans le délai prévu.
Quelle différence avec la clause d’agrément ?
La clause d’agrément permet de refuser l’entrée d’un nouvel associé. La clause de préemption ne refuse rien : elle donne une priorité d’achat, mais n’empêche pas la vente si personne ne l’exerce.
Quelle est la différence avec le droit de préférence ?
Dans l’usage courant, les deux termes sont souvent employés comme synonymes pour désigner la priorité d’achat des associés. Certains textes réservent le mot préférence à la souscription d’actions nouvelles lors d’une augmentation de capital, et le mot préemption à la cession de titres existants. Il faut donc toujours lire la rédaction de la clause pour savoir quelle opération elle vise.
Un exemple fictif
Un associé veut vendre 10 % du capital à un tiers pour 80 000 euros. Les autres associés disposent d’un mois pour acheter ces titres au même prix. Deux associés l’exercent : ils se répartissent les titres selon la règle du pacte, par exemple au prorata de leur participation. Ces chiffres sont inventés pour l’illustration.
Quelles précautions prendre ?
- Respectez strictement la forme de la notification et les délais, sous peine d’invalidité de la vente.
- Les conditions de prix doivent être les mêmes pour les bénéficiaires que pour l’acheteur initial.
- Un prix payé en nature ou assorti d’autres engagements complique le calcul du prix de préemption.
- Une clause placée uniquement dans un pacte peut ne pas s’imposer à un tiers de bonne foi, selon sa rédaction.
- Ne confondez pas cette clause contractuelle avec le droit de préemption urbain, que les communes exercent sur certaines ventes immobilières.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
