La clause de partage inégal est une stipulation du contrat de mariage qui répartit la communauté autrement qu’à parts égales, lors de sa dissolution par décès ou divorce. Elle fait partie des clauses qui créent un avantage matrimonial.
Comment fonctionne la clause de partage inégal ?
Quel est le principe ?
En régime de communauté, chaque époux reçoit normalement la moitié des biens communs lorsque le régime se termine. Avec cette clause, les époux conviennent à l’avance d’une répartition différente, par exemple deux tiers pour l’un et un tiers pour l’autre.
Pour qui joue-t-elle ?
On la prévoit souvent au profit du conjoint survivant, pour améliorer sa situation. Selon la rédaction, elle peut ne jouer qu’au décès, ou aussi en cas de divorce. Il est important de relire ce point.
Peut-on la changer ?
Elle est insérée dans le contrat de mariage ou ajoutée par un changement de régime matrimonial devant notaire. La modification suit les règles propres à ce changement.
Quelle différence avec l’attribution intégrale ?
L’attribution intégrale donne toute la communauté à un seul époux. Le partage inégal change seulement la proportion : un tiers et deux tiers, par exemple, au lieu de moitié et moitié. Les effets pour les enfants sont donc moins marqués. Le choix entre les deux dépend de l’équilibre souhaité entre protection du survivant et transmission.
Un exemple fictif
La communauté vaut 600 000 euros. Sans clause, chaque époux a droit à 300 000 euros. Avec une clause prévoyant deux tiers pour le survivant, il reçoit 600 000 × 2 / 3 = 400 000 euros. La succession du défunt ne reçoit que 600 000 × 1 / 3 = 200 000 euros. L’écart en faveur du survivant est de 400 000 − 300 000 = 100 000 euros.
Quels sont les points de vigilance ?
- Cette clause avantage le survivant mais réduit les droits des enfants dans la première succession.
- En présence d’enfants d’une précédente union, leur recours peut limiter l’effet de la clause.
- Sa rédaction doit préciser si elle joue en cas de divorce. À défaut, l’interprétation peut être source de litige.
- La clause a des effets fiscaux qui doivent être étudiés avec le régime et le reste du patrimoine.
- Elle ne remplace pas un testament ou une assurance vie : elle règle seulement le partage de la communauté.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
