Clause de préemption : définition, procédure et effets

The clause de préemption est une clause des statuts ou d’un pacte d’associés qui donne aux autres associés un droit d’acheter en priorité les titres qu’un associé projette de vendre à un tiers, au prix annoncé.

Comment fonctionne la clause de préemption ?

Comment se déroule la procédure ?

L’associé vendeur notifie son projet : acheteur, nombre de titres, prix, conditions. Les bénéficiaires disposent d’un délai pour exercer leur droit. S’ils l’exercent, ils achètent aux mêmes conditions. S’ils y renoncent, la vente à l’acheteur initial peut avoir lieu dans le délai prévu.

Quelle différence avec la clause d’agrément ?

The clause d’agrément permet de refuser l’entrée d’un nouvel associé. La clause de préemption ne refuse rien : elle donne une priorité d’achat, mais n’empêche pas la vente si personne ne l’exerce.

Quelle est la différence avec le droit de préférence ?

Dans l’usage courant, les deux termes sont souvent employés comme synonymes pour désigner la priorité d’achat des associés. Certains textes réservent le mot préférence à la souscription d’actions nouvelles lors d’une augmentation de capital, et le mot préemption à la cession de titres existants. Il faut donc toujours lire la rédaction de la clause pour savoir quelle opération elle vise.

Un exemple fictif

Un associé veut vendre 10 % du capital à un tiers pour 80 000 euros. Les autres associés disposent d’un mois pour acheter ces titres au même prix. Deux associés l’exercent : ils se répartissent les titres selon la règle du pacte, par exemple au prorata de leur participation. Ces chiffres sont inventés pour l’illustration.

Quelles précautions prendre ?

• Respectez strictement la forme de la notification et les délais, sous peine d’invalidité de la vente.
• Les conditions de prix doivent être les mêmes pour les bénéficiaires que pour l’acheteur initial.
• Un prix payé en nature ou assorti d’autres engagements complique le calcul du prix de préemption.
• Une clause placée uniquement dans un pacte peut ne pas s’imposer à un tiers de bonne foi, selon sa rédaction.
• Ne confondez pas cette clause contractuelle avec le droit de préemption urbain, que les communes exercent sur certaines ventes immobilières.

À consulter aussi dans le lexique

• Clause de ratchet
• Clause de partage inégal
• Clause de sortie forcée (drag along)
• Clause de non-concurrence
• Clause d’exclusion d’un associé
• Clause de good leaver et bad leaver

See also