Facturation électronique : définition, calendrier et obligations

La facturation électronique est l’obligation, pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France, d’émettre, de transmettre et de recevoir leurs factures sous forme de données structurées, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Ce n’est pas l’envoi d’un fichier PDF par courrier électronique, qui ne suffit pas.

Comment ça marche

La réforme concerne les ventes et achats de biens et de services entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Chaque entreprise choisit une plateforme agréée, qui transmet ses factures au client et envoie à l’administration fiscale les données utiles.

Le calendrier

• Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Au 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures par une plateforme agréée.
• Au 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre s’étend aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises.

Le transfert de données (e-reporting)

Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, par exemple les ventes à des particuliers ou à des clients étrangers, font l’objet d’une transmission de données à l’administration. Les clients particuliers et étrangers ne sont pas concernés par la facture électronique elle-même.

Exemple (profil fictif)

Une société de conseil facture mensuellement une autre société française assujettie à la TVA. Depuis septembre 2026, cette seconde société doit pouvoir recevoir la facture par sa plateforme agréée. La société de conseil, si elle est une petite ou moyenne entreprise, doit émettre par ce canal au plus tard en septembre 2027.

Points de vigilance

• Les seuils de taille se définissent par des critères d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan : on détermine sa catégorie avant de planifier.
• Le choix de la plateforme se fait à l’avance : il faut cartographier ses flux de facturation et adapter ses procédures.
• Les données de la facture (mentions, identifiants des parties) doivent être exactes : une erreur bloque la transmission.
• Les dates et les modalités ont fait l’objet de précisions successives : la page officielle du service public des entreprises fait foi.

Termes voisins

Fait générateur, débours, société par actions simplifiée unipersonnelle, régime micro-BIC.

À consulter aussi dans le lexique

• Fichier positif des crédits
• Exclusion de garantie
• Fonds de garantie des dépôts et de résolution
• Euribor
• Fonds de travaux en copropriété
• Établissement de crédit

Voir aussi