Antériorité fiscale : définition et conséquences

L’antériorité fiscale est l’ancienneté d’un contrat d’assurance vie, d’un bon de capitalisation ou d’un plan d’épargne en actions (PEA), telle que la retient l’administration pour fixer l’impôt dû sur les gains lors d’un retrait.

Comment ça marche

En assurance vie

La durée de 8 ans est le seuil qui compte. Le point de départ est la date de prise d’effet du contrat, qui correspond au premier versement. Après 8 ans, les gains retirés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu.

Au PEA

L’ancienneté se compte à partir de la date d’ouverture du plan, qui est celle du premier versement. Au-delà de 5 ans, les retraits ne ferment pas le plan et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus.

Conserver son antériorité

Certaines transformations d’un contrat d’assurance vie, par exemple vers un contrat euro-croissance, peuvent être réalisées sans perte d’antériorité fiscale et sans être traitées comme un rachat. À l’inverse, la clôture d’un contrat et l’ouverture d’un nouveau contrat repartent de zéro.

Un exemple fictif

Un contrat prend effet le 10 mars 2018. Les 8 ans sont atteints le 10 mars 2026 : un rachat réalisé après cette date bénéficie de l’abattement annuel.

Points de vigilance

• Le point de départ n’est pas toujours celui que l’on croit : vérifier la date d’effet indiquée par l’assureur.
• Un retrait du PEA avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan.
• Les taux d’imposition dépendent aussi de la date des versements, avant ou après le 27 septembre 2017.

Termes voisins

Rachat d’assurance vie, arbitrage, plan d’épargne en actions, fonds en euros, abattement.

À consulter aussi dans le lexique

• Arbitrage fiscal
• Âge d’annulation de la décote
• Article 244 bis A du code général des impôts
• Abattements fiscaux
• Article 4 B du code général des impôts
• Abattement pour départ à la retraite du dirigeant

Voir aussi