Acte sous seing privé : définition, valeur et limites

L’acte sous seing privé est un écrit rédigé et signé entre personnes privées pour constater un accord, sans l’intervention d’un officier public. Le notaire ou l’avocat qui y participe n’intervient alors qu’en qualité de conseil.

Comment ça marche

Les conditions de forme

Pour un contrat qui engage les deux parties, l’acte est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, et chaque exemplaire est signé de toutes les parties concernées. L’acte peut être manuscrit ou dactylographié.

La valeur juridique

L’acte sous seing privé n’a de valeur juridique que si les parties le reconnaissent. Si l’une d’elles conteste sa signature, c’est au juge de trancher. Il n’est pas revêtu de la force exécutoire : en cas d’impayé, il faut d’abord obtenir un jugement.

Le contreseing d’avocat

Un avocat peut contresigner l’acte sous signature privée. Cette forme, prévue à l’article 1374 du code civil, renforce la sécurité de l’acte sans en faire un acte authentique.

Face à l’acte authentique

L’acte authentique est reçu par un officier public, le plus souvent un notaire, qui contrôle l’identité des parties et la régularité de l’acte. L’acte sous seing privé coûte moins cher et se conclut plus vite, mais il offre moins de garanties.

Points de vigilance

• Un acte sous seing privé suffit pour de nombreux contrats courants, mais certains engagements exigent un acte notarié.
• Une promesse ou un compromis de vente est souvent signé sous seing privé, puis suivi d’un acte authentique de vente.
• Une date et des exemplaires bien conservés évitent les litiges de preuve.

Termes voisins

Acte authentique, compromis de vente, promesse de vente, bail notarié, contrat de réservation.

À consulter aussi dans le lexique

• Actif net réévalué (ANR)
• Acte de partage
• Actif net taxable
• Acte contresigné par avocat
• Actif successoral
• ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise)

Voir aussi