L’acte de partage est le document qui répartit entre plusieurs personnes les biens qu’elles détenaient ensemble, après une succession, un divorce ou une indivision. Chacune reçoit des biens en propre, à hauteur de ses droits, et l’indivision prend fin.
Comment se déroule un partage ?
L’inventaire et l’évaluation
Le partage commence par la liste des biens, des dettes éventuelles et de leur valeur. Cette étape détermine la masse à partager et la part de chaque personne, selon ses droits dans la succession ou dans l’indivision.
La répartition en lots
Les biens sont répartis en lots de valeur équivalente. Quand les lots ne peuvent pas être égaux, celui qui reçoit davantage verse une somme d’argent à l’autre : c’est la soulte. Un partage peut aussi être partiel, c’est-à-dire ne porter que sur certains biens.
L’acte lui-même
Le partage peut être amiable, si tous les copartageants sont d’accord, ou judiciaire, si le désaccord oblige à saisir le tribunal. Lorsque le partage porte sur un immeuble, l’acte est établi par un notaire afin d’être publié au service de la publicité foncière.
Un exemple fictif
Deux frères héritent à parts égales d’un appartement estimé à 300 000 euros et d’un compte de 100 000 euros. La masse est de 400 000 euros, soit 200 000 euros chacun. Le premier reçoit l’appartement, le second le compte. L’écart de 300 000 − 200 000 = 100 000 euros est compensé par une soulte : le premier verse 100 000 euros au second, qui totalise 100 000 + 100 000 = 200 000 euros.
Quelles précautions prendre avant de signer ?
- Vérifier l’évaluation des biens : elle conditionne l’équité des lots.
- Prévoir le financement d’une éventuelle soulte avant de choisir un bien.
- Le partage entraîne des frais et des droits, qui varient selon les biens. Ils se chiffrent avec le notaire avant la signature.
- Un partage conclu ne se refait pas librement : on ne peut revenir dessus que dans des cas précis prévus par la loi.
Quels sont les termes voisins ?
Indivision, sortie d’indivision, soulte, convention d’indivision, indivision successorale.
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Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
