La dévolution successorale désigne les héritiers et fixe leurs parts. La loi les classe en quatre ordres : les descendants, puis les parents et les frères et sœurs, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux ; chaque ordre exclut les suivants. Le conjoint marié survivant hérite dans tous les cas. Avec des enfants, la réserve héréditaire garantit la moitié (1 enfant), les deux tiers (2 enfants) ou les trois quarts (3 enfants ou plus) du patrimoine (au 31 octobre 2026).
Que signifie « dévolution successorale » ?
La dévolution est la désignation des personnes qui recueillent une succession. Elle peut être légale (la loi décide, sans testament) ou organisée par le défunt (testament, donation, assurance-vie). Sans testament, la dévolution légale s’applique seule. Avec un testament, le défunt choisit librement, mais dans la limite de la quotité disponible si des héritiers réservataires existent. Les règles ci-dessous valent pour une succession soumise à la loi française ; pour un défunt installé à l’étranger, voir la loi applicable à la succession d’un expatrié.
Quels sont les quatre ordres d’héritiers ?
- Les descendants : enfants, puis petits-enfants à leur place, sans distinction selon le lien entre les parents.
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (neveux et nièces).
- Les autres ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les autres collatéraux : oncles, tantes, cousins et cousines.
On hérite de l’ordre le plus proche ; les ordres suivants sont écartés. Le conjoint survivant, non divorcé, hérite dans tous les cas, mais sa part varie selon la présence d’autres héritiers, l’existence d’enfants communs ou non et le régime matrimonial. Source : fiche F2529 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 juin 2026.
Que se passe-t-il si un héritier est décédé, renonce ou est indigne ?
Ses descendants prennent sa place : c’est la représentation. Elle joue au profit des enfants du défunt et de leurs descendants, et au profit des frères et sœurs et de leurs descendants. Le descendant le plus proche exclut le plus éloigné. Elle s’applique aussi quand un héritier renonce ou est déclaré indigne. Elle ne joue pas pour les ascendants.
Exemple : Jean, divorcé, a deux enfants, Michel et Sophie. Sophie, décédée avant lui, a deux enfants, Caroline et Bruno. Caroline et Bruno représentent leur mère et se partagent sa moitié ; Michel reçoit l’autre moitié. Sur 600 000 €, Michel reçoit 300 000 € et les deux petits-enfants 300 000 € à eux deux.
L’indignité exclut l’héritier condamné pour avoir tué le défunt (exclusion automatique en cas de condamnation criminelle), ou, sur demande d’un autre héritier, pour d’autres faits graves comme les violences ou le viol. Le délai pour agir est de 6 mois à compter du décès ou de la condamnation. Les descendants de l’indigne ne sont pas exclus.
Qui hérite quand le défunt a des enfants ?
Défunt non marié. Les enfants reçoivent la totalité des biens, à parts égales. Un partenaire de Pacs ou un concubin n’a aucun droit sur la succession, sauf donation ou testament.
Défunt marié (communauté réduite aux acquêts), tous les enfants sont communs au couple. Le conjoint choisit entre :
- l’usufruit de la totalité de la succession (les enfants reçoivent alors la nue-propriété de tout) ;
- la pleine propriété du quart (les enfants reçoivent la pleine propriété des trois quarts) — article 757 du Code civil.
Tout héritier peut demander au conjoint de choisir par écrit. Sans réponse écrite dans les 3 mois, le conjoint reçoit l’usufruit de la totalité. S’il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l’usufruit.
Défunt marié, au moins un enfant n’est pas commun au couple. Le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, et les enfants les trois quarts en pleine propriété.
Exemple chiffré sur une succession de 600 000 € avec deux enfants : si le conjoint prend le quart en pleine propriété, il reçoit 150 000 € et chaque enfant 225 000 € (450 000 € ÷ 2). Une donation au dernier vivant ou un contrat de mariage peut modifier ces parts : voir la donation entre époux. Pour comprendre ce que l’usufruit représente en valeur, lisez l’usufruit et la nue-propriété.
Qui hérite quand le défunt n’a pas d’enfant ?
Le résultat dépend de la situation de famille.
| Défunt | Parents vivants | Part des parents | Autre héritier |
|---|---|---|---|
| Marié | 2 | ¼ chacun (½ au total) | Conjoint : ½ |
| Marié | 1 | ¼ | Conjoint : ¾ |
| Marié | Aucun | — | Conjoint : toute la succession |
| Non marié, avec frères et sœurs | 2 | ¼ chacun (½ au total) | Frères et sœurs : ½ |
| Non marié, avec frères et sœurs | 1 | ¼ | Frères et sœurs : ¾ |
| Non marié, avec frères et sœurs | Aucun | — | Frères et sœurs : toute la succession |
Les frères et sœurs se partagent leur part à parts égales, demi-frères et demi-sœurs compris. Avec un parent vivant, un frère et une sœur se partagent les trois quarts : 3/8 chacun. Sur une succession de 240 000 €, le parent reçoit 60 000 € et chacun des deux enfants 90 000 €.
Même si le conjoint reçoit « toute la succession », il ne garde pas la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants : les frères et sœurs en héritent la moitié.
Sans frères et sœurs, la succession est divisée en deux parts égales, pour la branche maternelle et la branche paternelle. Les héritiers sont appelés par degré : parents, puis grands-parents, puis arrière-grands-parents. Si aucun ascendant n’est vivant, les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) héritent. Si aucun héritier n’existe, l’État reçoit la succession.
Si les héritiers sont des frères, sœurs, neveux ou nièces, les droits de succession diffèrent de ceux de la ligne directe : voir la succession entre frères et sœurs, neveux et tiers et les droits de succession en ligne directe.
Que prévoit le droit de retour légal des parents ?
Quand un enfant décède sans descendant, ses parents peuvent reprendre les biens qu’ils lui avaient donnés. Ils n’héritent pas automatiquement. Ce droit est limité à la moitié de la succession de l’enfant, soit un quart pour chaque parent, et il est exonéré de droits de succession (articles 734 à 740 du Code civil). Une clause de retour inscrite dans l’acte de donation n’est pas limitée : les parents peuvent alors récupérer la totalité des biens donnés.
Si le bien donné a été vendu, les parents reçoivent une somme équivalente à sa valeur, dans la limite de l’actif successoral. Exemple publié par l’administration : sur une succession de 200 000 € dont une résidence donnée de 160 000 € et vendue avant le décès, le parent perçoit 100 000 €, soit la moitié de la succession.
Le partenaire de Pacs, le concubin, l’ex-époux : héritent-ils ?
- Partenaire de Pacs. Sans testament, il n’est pas héritier. Avec testament, il peut recevoir la quotité disponible et ne paie pas de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Il garde pendant un an un droit gratuit sur le logement commun.
- Concubin. Aucun droit sans donation ou testament.
- Époux séparés de corps. Ils héritent, sauf clause de renonciation dans leur convention de séparation.
- Ex-époux. Il n’hérite pas.
Quels sont les droits du conjoint sur le logement ?
Le droit de rester dans les lieux ne vaut que pour la résidence principale. Si le couple était locataire, le conjoint reste dans les lieux et dispose d’un droit exclusif sur le bail. Si le couple était propriétaire, le conjoint peut habiter le logement à vie à condition d’exprimer son intention dans l’année du décès. Quand le logement est détenu en indivision avec d’autres personnes, le droit dure un an (fiche F1725 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 janvier 2026).
La réserve héréditaire et la quotité disponible : quelle part le défunt peut-il donner librement ?
La réserve est la part que la loi garantit aux héritiers réservataires : les enfants et leurs descendants, et, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement à un héritier ou à un tiers, par donation ou testament.
| Nombre d’enfants | Réserve | Quotité disponible | Sur 600 000 € |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | ½ | ½ | 300 000 € / 300 000 € |
| 2 enfants | ⅔ | ⅓ | 400 000 € / 200 000 € |
| 3 enfants ou plus | ¾ | ¼ | 450 000 € / 150 000 € |
Quand le défunt n’a pas d’enfant, le conjoint survivant a une réserve d’un quart et la quotité disponible est de trois quarts : sur 200 000 €, le conjoint reçoit 50 000 € et 150 000 € sont disponibles. Sans enfant ni conjoint, le défunt peut attribuer la totalité de son patrimoine. La réserve ne peut jamais couvrir l’intégralité du patrimoine. Pour aller plus loin : déshériter ses enfants et la réserve héréditaire.
Faut-il passer par un notaire pour établir la dévolution ?
Pour prouver leur qualité d’héritier, les héritiers présentent l’acte de décès et les documents d’état civil au notaire. En dessous de 5 965 €, une attestation signée de tous les héritiers suffit. À partir de 5 965 €, il faut un acte de notoriété, facturé 57,69 € HT (69,23 € TTC), auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais (fiche F12697 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026). Les démarches suivantes sont détaillées dans prouver sa qualité d’héritier et la déclaration de succession.
Cas type : un père remarié qui veut avantager sa seconde épouse
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 58 ans, remarié, a deux enfants d’un premier mariage et un patrimoine net de 600 000 €.
Problème. Sans testament, l’un au moins de ses enfants n’étant pas commun au couple, son épouse reçoit le quart en pleine propriété, soit 150 000 €. Il souhaite lui laisser davantage.
Stratégie. Mesurer la quotité disponible : avec deux enfants, elle est du tiers, soit 200 000 €. Arbitrer ensuite entre donation entre époux, testament et clause bénéficiaire d’assurance-vie, chacun agissant dans ses propres limites.
Résultat. Par testament, l’épouse peut recevoir jusqu’à 200 000 €, soit 50 000 € de plus que la part légale. Les enfants conservent leur réserve de 400 000 €, soit 200 000 € chacun. Au-delà de 200 000 €, il faut passer par d’autres outils. Cas illustratif.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
C’est la désignation des héritiers et de leurs parts. Elle suit l’ordre légal quand il n’y a pas de testament, et la volonté du défunt dans les limites de la réserve héréditaire quand il y en a un.
Un testament peut-il déshériter un enfant ?
Non, pas totalement : la réserve héréditaire protège les enfants. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement.
Un concubin ou un partenaire de Pacs hérite-t-il ?
Non, par la loi. Seul un testament, une donation ou une assurance-vie permet de lui transmettre. Le partenaire de Pacs ne paie pas de droits sur ce qu’il reçoit par testament.
Que reçoit le conjoint quand il y a des enfants ?
Avec des enfants tous communs : l’usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété, au choix. Avec au moins un enfant non commun : le quart en pleine propriété.
Que reçoivent les parents quand le défunt n’a pas d’enfant ?
Un quart chacun si le défunt est marié et laisse son conjoint, le conjoint prenant la moitié. Avec un seul parent vivant, un quart, et le conjoint les trois quarts.
Les petits-enfants héritent-ils ?
Oui, par représentation, quand leur parent est décédé, renonce ou est indigne. Ils se partagent la part qu’aurait reçue leur parent.
À partir de quel montant faut-il un acte de notoriété ?
À partir de 5 965 €. En dessous, une attestation signée de tous les héritiers suffit. L’acte de notoriété est facturé 57,69 € HT (69,23 € TTC).
Le conjoint peut-il rester dans le logement après le décès ?
Oui pour la résidence principale : à vie s’il est propriétaire avec le défunt ou si le défunt était seul propriétaire, à condition d’exprimer son intention dans l’année, et un an en cas d’indivision avec d’autres personnes.
Ce que fait Balmont Conseil
La loi répartit votre patrimoine selon un schéma standard qui ne tient compte ni de votre famille recomposée, ni de vos biens à l’étranger, ni de votre entreprise. Nous chiffrons ce que chaque héritier recevrait aujourd’hui, puis nous construisons avec vous et votre notaire une organisation de la transmission. Prenez rendez-vous.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F2529 (règles pour hériter, vérifiée le 16 juin 2026), F1621 (Pacs), F16276 (droit de retour, vérifiée le 19 octobre 2026), F12697 (acte de notoriété), F1725 (logement du conjoint), F2128 (représentation), F2527 (indignité) ; Code civil, articles 734 à 740, 757 et 913, consultés le 31 octobre 2026.
