Si vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France à la date où vous cédez vos titres, le gain d’exercice de vos BSPCE de source française supporte une retenue à la source de 12,8 % dans le cas général, portée à 30 % si vous avez moins de trois ans d’activité dans la société à la date de cession (BOFiP, version du 12 août 2025, consulté le 31 octobre 2026). Le taux monte à 75 % si vous partez dans un État non coopératif.
Un salarié de startup qui s’expatrie avec des BSPCE, des actions gratuites ou des stock-options ne quitte pas l’impôt français avec ses titres. Le départ ne l’exonère de rien, et la date de cession compte plus que la date de départ. Voici les règles du droit interne, qu’une convention fiscale peut ensuite aménager, avec deux cas chiffrés et la liste des erreurs qui coûtent le plus cher.
Quels dispositifs sont concernés par la retenue à la source ?
La retenue vise les gains de source française tirés des options sur titres (stock-options), des actions gratuites et des BSPCE relevant d’un dispositif légal, mais aussi des plans « innommés » hors cadre légal. Les actions gratuites attribuées dans un plan d’épargne d’entreprise, qui bénéficient de l’exonération de l’article 163 bis B du CGI, en sont exclues. Les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 sont admis hors du champ de la retenue.
Elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. La base légale est l’article 182 A ter du CGI : la retenue est une modalité particulière de paiement de l’impôt sur le revenu, pas une taxe supplémentaire.
Départ en cours d’année : quelle date décide du régime ?
Le domicile s’apprécie à la date du fait générateur, c’est-à-dire en pratique à la date de la cession. Si vous transférez votre domicile dans l’année, c’est votre situation à cette date qui détermine le régime. Un exemple : vous quittez la France le 1er juillet. Une cession en mars se fait alors que vous êtes encore domicilié en France ; une cession en septembre se fait alors que vous ne l’êtes plus, et la retenue s’applique. Choisir le bon trimestre pour céder est donc une décision fiscale à part entière. Pour prouver votre départ, lisez notre page sur les preuves de résidence fiscale à l’étranger.
Quand la retenue est-elle due ?
| Dispositif | Fait générateur |
|---|---|
| Stock-options | Cession des titres issus de la levée (le rabais excédentaire est retenu dès la levée) |
| Actions gratuites | Cession des actions |
| BSPCE souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 | Cession à titre onéreux |
| BSPCE souscrits depuis le 1er janvier 2025 | Cession à titre onéreux ou gratuit |
Autrement dit, lever ses options ou voir ses actions gratuites acquises avant le départ ne règle rien : l’imposition est déclenchée par la vente. Si vous vendez après avoir quitté la France, la retenue s’applique.
Quelle part du gain est taxée en France ?
Seule la part de source française est concernée : celle qui rémunère une activité exercée en France. Elle se calcule au prorata des jours ouvrables travaillés en France sur la période de référence. Si vous avez travaillé 70 % de cette période en France, 70 % du gain est de source française ; si vous avez tout fait depuis la France, 100 %. Pour les BSPCE, seul le gain d’exercice est soumis à la retenue. La part du gain correspondant à une plus-value de cession, c’est-à-dire à un gain en capital, ne l’est pas.
Le gain d’exercice d’un BSPCE est la différence entre la valeur des titres à l’exercice et le prix fixé à l’attribution. Pour les options, c’est le gain de levée diminué du rabais excédentaire, avec un abattement forfaitaire de 10 %, sans déduction des frais réels. Pour les actions gratuites, c’est la valeur à l’acquisition définitive, diminuée de la participation symbolique, avec un abattement de 10 % dans certains cas.
Quel est le taux selon les dispositifs ?
| Dispositif | Taux de la retenue |
|---|---|
| BSPCE souscrits depuis le 1er janvier 2025 | 12,8 % ; 30 % si moins de trois ans d’activité à la cession |
| BSPCE souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 | 19 % (attribués jusqu’en 2017) ou 12,8 % (attribués depuis 2018) ; 30 % si moins de trois ans d’activité à la cession |
| Stock-options et actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012 | Barème du III de l’article 182 A du CGI : 0 %, 12 % et 20 % (8 % et 14,4 % pour les DOM) |
| Options attribuées avant le 28 septembre 2012 | 18 %, 30 % ou 41 % selon le cas |
| Actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 | 30 % |
| Bénéficiaire domicilié dans un État ou territoire non coopératif | 75 %, sauf preuve du caractère réel des opérations |
Peut-on opter pour le barème des traitements et salaires ?
Parfois. L’option se fait auprès du redevable de la retenue avant le fait générateur, ou l’année suivante lors de la déclaration de revenus. Elle n’est pas ouverte aux non-résidents pour les BSPCE souscrits avant 2025. Pour les BSPCE souscrits en 2025, elle n’est possible que si le taux de 12,8 % s’applique, donc après trois ans d’activité au moment de la cession. Dans tous les cas, faites le calcul des deux voies avant de céder : le résultat dépend de l’ensemble de vos revenus de l’année.
Pourquoi la date de cession change tout
La règle des trois ans se mesure à la date de cession. Un salarié en poste depuis le 15 janvier 2024 atteint trois ans d’activité le 15 janvier 2027. Le BOFiP pose le seuil sans détailler la méthode de décompte : ne vendez pas à quelques jours de l’échéance, gardez une marge de plusieurs semaines. La règle vaut pour un résident comme pour un expatrié. Si vous partez, ne laissez pas la date de cession au hasard d’une opération de la société : discutez du calendrier avant de signer vos documents de départ.
Pour le régime des BSPCE d’un résident, lisez notre page sur la fiscalité des gains de cession de BSPCE et celle sur la fiscalité selon la date de souscription. Pour les actions gratuites et les stock-options, voir actions gratuites : fiscalité selon la date de décision et stock-options : gain de levée et de cession. Pour les salaires et pensions des non-résidents, voir notre page sur la retenue à la source.
Cas concret n° 1 : un directeur produit qui part à Londres
Situation. Julien, 34 ans, est directeur produit d’une startup lyonnaise depuis le 15 janvier 2024. Il détient 10 000 BSPCE souscrits en 2025, avec un prix fixé de 1 € par titre. Il s’installe à Londres le 1er janvier 2026 et reste salarié de la société, qu’il sert à distance. La société est cédée début 2027 : il exerce ses BSPCE quand les titres valent 6 € et les vend 14 €.
Problème. Le gain d’exercice est de 10 000 × (6 € − 1 €) = 50 000 €, et le gain de cession de 10 000 × (14 € − 6 €) = 80 000 €. Julien est non-résident l’année de la cession. Hypothèse du cas : sur la période de référence, 70 % des jours ouvrables ont été travaillés en France, donc 35 000 € du gain d’exercice sont de source française et supportent la retenue.
Stratégie. Il fait caler la date de cession après le troisième anniversaire de son entrée dans la société, avec une marge : le 15 février 2027 plutôt que le 10 janvier 2027. Il vérifie aussi que sa destination n’est pas un État ou territoire non coopératif, ce qui ferait passer le taux à 75 %.
Résultat. Cession le 15 février 2027 : plus de 3 ans d’activité, retenue de 12,8 % × 35 000 € = 4 480 €. Cession le 10 janvier 2027 : moins de 3 ans, 30 % × 35 000 € = 10 500 €. Cinq semaines d’écart coûtent 6 020 €. Le gain de cession de 80 000 € n’entre pas dans cette retenue.
Cas concret n° 2 : un même gain, trois situations
Situation. Léa, 38 ans, directrice commerciale d’une scale-up, détient des BSPCE souscrits en 2025. Son gain d’exercice est de 50 000 € et elle a travaillé 100 % de la période en France.
Problème. Elle compare trois scénarios de départ, avec la même cession : trois ans d’activité atteints et destination coopérative ; moins de trois ans d’activité ; destination classée État non coopératif.
Stratégie. Elle applique à 50 000 € les taux du BOFiP : 12,8 %, 30 % et 75 %, sans preuve du caractère réel des opérations pour le dernier cas.
Résultat.
| Scénario | Taux | Retenue sur 50 000 € |
|---|---|---|
| Trois ans d’activité, destination coopérative | 12,8 % | 6 400 € |
| Moins de trois ans d’activité | 30 % | 15 000 € |
| État ou territoire non coopératif | 75 % | 37 500 € |
L’écart entre le meilleur et le pire scénario est de 31 100 € pour le même gain. Il vient de deux décisions que Léa contrôle : la date de cession et le choix de la destination.
Quelles erreurs coûtent le plus cher ?
- Céder trop tôt. Vendre quelques jours avant les trois ans d’activité fait passer le taux de 12,8 % à 30 % ;
- Ne pas garder les preuves de présence en France. Contrats, plannings et justificatifs servent à démontrer la proportion de jours travaillés en France ;
- Confondre gain d’exercice et gain de cession. Seul le premier subit la retenue pour les BSPCE ;
- Oublier la liste des États non coopératifs. Une destination mal choisie fait monter le taux à 75 % ;
- Penser que le départ efface l’impôt. Ce qui rémunère une activité exercée en France reste taxable en France ;
- Ignorer la convention fiscale du pays d’accueil. Elle peut modifier l’imposition finale, dans un sens comme dans l’autre.
Que vérifier avant de partir ?
- La nature de chaque titre : BSPCE, options, actions gratuites, plan non qualifié, et leurs dates d’attribution et de souscription ;
- La date d’entrée dans la société et la date des trois ans d’activité ;
- Le nombre de jours ouvrables travaillés en France depuis l’attribution ;
- Le calendrier prévisible d’une cession ou d’une opération de la société ;
- Le pays de destination, sa convention fiscale avec la France et sa présence sur la liste des États non coopératifs ;
- L’articulation avec l’exit tax, qui répond à d’autres règles : voir notre page sur l’exit tax : titres concernés et évaluation.
FAQ
Partir à l’étranger supprime-t-il l’impôt français sur mes BSPCE ?
Non. Le gain d’exercice de source française supporte une retenue à la source de 12,8 % ou 30 % si vous êtes non-résident au moment de la cession. Une convention fiscale peut modifier le résultat final dans votre pays de résidence.
Comment calcule-t-on la part de source française ?
Au prorata des jours ouvrables consacrés à une activité exercée en France sur la période de référence. Gardez vos contrats, plannings et justificatifs de présence : ils servent à démontrer la proportion.
Les actions gratuites sont-elles imposées à la retenue si je pars avant la cession ?
Oui. Le fait générateur des actions gratuites est la cession des actions. La retenue applique le barème de l’article 182 A du CGI, sauf pour les actions d’un plan d’épargne d’entreprise exonérées par l’article 163 bis B du CGI.
Quel taux si je pars dans un État non coopératif ?
Le taux est de 75 %, sauf preuve que les opérations ont un caractère réel. Vérifiez la liste des États et territoires non coopératifs avant de fixer votre destination et votre calendrier de cession.
Le gain de cession est-il aussi soumis à la retenue ?
Non. Pour les BSPCE, seul le gain d’exercice est concerné par la retenue. La part du gain qui correspond à un gain en capital, la différence entre le prix de cession et la valeur à l’exercice, n’est pas soumise à cette retenue.
Quelle date compte si je pars en cours d’année ?
Celle de la cession. Le domicile s’apprécie à la date du fait générateur : si vous vendez avant votre départ, vous êtes encore domicilié en France ; si vous vendez après, la retenue s’applique.
Peut-on choisir le barème plutôt que la retenue ?
Dans certains cas. L’option se fait auprès du redevable avant le fait générateur ou lors de la déclaration de revenus de l’année suivante. Elle n’est pas ouverte aux non-résidents pour les BSPCE souscrits avant 2025, et pour ceux de 2025 seulement si le taux de 12,8 % s’applique.
Les stock-options attribuées avant 2012 suivent-elles les mêmes taux ?
Non. Pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, les taux sont de 18 %, 30 % ou 41 % selon le cas. Pour les actions gratuites de la même période, le taux est de 30 %.
Ce que fait Balmont Conseil
Notre cabinet, à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les salariés actionnaires et les dirigeants qui préparent un départ à l’étranger : état de leurs titres, calendrier de cession, articulation avec l’exit tax et avec leur nouveau pays de résidence. Nous chiffrons les scénarios avec vous avant le départ. Prenez rendez-vous avec notre cabinet.
Sources : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (bofip.impots.gouv.fr, version en vigueur du 12 août 2025, consulté le 31 octobre 2026).
