La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) compte 11 États au 31 octobre 2026 : Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques et Vanuatu (mesures complètes), puis Guam, les Îles Vierges américaines, Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam (mesures limitées). Elle résulte de l’arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026 (CGI, article 238-0 A).
Quelle est la liste française des ETNC en vigueur ?
| Catégorie | Fondement (art. 238-0 A du CGI) | États et territoires |
|---|---|---|
| Mesures complètes | 2 et/ou 1° du 2 bis | Antigua-et-Barbuda, Anguilla, Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu |
| Mesures limitées | 2° du 2 bis | Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vietnam |
Par rapport à la liste issue de l’arrêté du 18 avril 2025, l’arrêté d’avril 2026 a ajouté le Vietnam et retiré les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago. Les autres États sont maintenus. L’arrêté du 15 avril 2026 modifie l’arrêté du 12 février 2010 ; le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en a publié l’actualité le 26 août 2026.
Qu’est-ce qu’un ETNC, et en quoi diffère-t-il d’un « paradis fiscal » ?
« Paradis fiscal » est une expression courante, sans définition légale. « ETNC » est la catégorie juridique : un État ou territoire inscrit sur la liste de l’article 238-0 A du CGI. Un État y figure s’il se trouve, à la date de publication de l’arrêté, dans l’une de ces quatre situations (2 de l’article 238-0 A) :
- la convention d’assistance conclue avec la France, ou sa mise en œuvre, ne permet pas d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation française ;
- il n’a pas conclu de convention malgré une demande française formulée avant le 1er janvier de l’année précédente ;
- il n’a pas conclu de convention, la France ne lui en a pas proposé avant cette date, et le forum mondial de l’OCDE le juge non coopératif en matière d’échange de renseignements ;
- il figure sur la liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives.
Le 2 bis de l’article 238-0 A ajoute deux voies d’entrée liées à la liste européenne. Le 1° vise les États qui ne respectent pas leurs engagements d’échange de renseignements avec la France ou qui facilitent des structures extraterritoriales sans activité économique réelle : toutes les mesures du CGI leur sont appliquées. Le 2° vise les États listés par l’Union européenne pour d’autres critères : une série limitée de mesures leur est appliquée.
Comment un État entre-t-il sur la liste, et comment en sort-il ?
Les ministres chargés de l’économie et du budget fixent la liste par arrêté, après avis du ministre des affaires étrangères. La liste est mise à jour au moins une fois par an, en tenant compte de la coopération administrative de chaque État avec la France et de la liste européenne. L’entrée et la sortie ne suivent pas le même calendrier :
- Ajout. Les mesures s’appliquent à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté. Le Vietnam, ajouté par un arrêté publié le 26 avril 2026, est concerné depuis le 1er juillet 2026.
- Retrait. Les mesures cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté de retrait. Pour les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, c’est donc le 26 avril 2026.
Un État sort notamment s’il a conclu une convention permettant un échange de renseignements sans restriction, ou s’il ne figure plus sur la liste européenne tout en respectant les critères de coopération avec la France.
Quelles sont les conséquences fiscales d’un classement en ETNC ?
Le tableau récapitulatif du BOFiP (BOI-ANNX-000480, version du 24 février 2021, toujours en ligne) distingue 24 dispositions. Six s’appliquent à tous les ETNC. Les dix-huit autres ne visent que les États en mesures complètes.
| Disposition | Effet pour un ETNC | Mesures limitées | Mesures complètes |
|---|---|---|---|
| Art. 57 CGI | Encadrement des prix de transfert | Oui | Oui |
| Art. 123 bis CGI | Dispositif anti-abus renforcé pour les personnes physiques | Oui | Oui |
| Art. 209 B CGI | Dispositif anti-abus renforcé pour les sociétés (sociétés étrangères contrôlées) | Oui | Oui |
| Art. 238 A CGI | Restriction de la déduction de certaines charges | Oui | Oui |
| Art. 792-0 bis CGI (6e alinéa du 2 du II) | Droits de mutation à titre gratuit durcis en présence d’un trust | Oui | Oui |
| Art. L. 13 AB du LPF | Obligations documentaires renforcées en matière de prix de transfert | Oui | Oui |
| Art. 119 bis et 187 CGI | Retenue à la source majorée sur les dividendes | Non | Oui |
| Art. 182 B CGI | Retenue à la source majorée sur les redevances et certains revenus non commerciaux | Non | Oui |
| Art. 145 CGI | Refus du régime fiscal des sociétés mères | Non | Oui |
| Art. 125 A et 125-0 A CGI | Taux majorés sur les placements à revenu fixe et les bons ou contrats de capitalisation | Non | Oui |
| Art. 219 CGI | Régime des plus-values de cession de titres durci | Non | Oui |
| Art. 244 bis et 244 bis B CGI | Prélèvement majoré sur les profits immobiliers et les cessions de participations substantielles | Non | Oui |
Les autres dispositions réservées aux mesures complètes sont les articles 39 duodecies, 39 terdecies, 150 ter, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 182 A bis, 182 A ter et le dernier alinéa du 2 du II de l’article 792-0 bis du CGI, ainsi que l’article L. 62 A du LPF. Tout cela s’applique sous réserve des conventions fiscales.
Conséquence pratique : le Panama, la Russie et le Vietnam, en mesures limitées, ne déclenchent ni la retenue majorée sur les dividendes, ni le refus du régime mère-fille. Vanuatu ou Anguilla, en mesures complètes, déclenchent les deux.
Que veut dire la retenue à la source de 75 % ?
C’est la conséquence la plus coûteuse, et elle ne vise que les États en mesures complètes. Deux exemples vérifiés dans la doctrine du BOFiP :
- Dividendes (article 187, 2 du CGI) : le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % lorsque les revenus sont payés dans un ETNC. L’exonération de l’article 119 bis, 2 ne joue pas. Le débiteur peut écarter ce taux s’il prouve que les distributions n’ont pas pour objet ou pour effet, dans un but de fraude fiscale, de les localiser dans cet État.
- Redevances et services (article 182 B, III du CGI) : le taux passe à 75 % pour les sommes payées à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC, hors salaires. Le débiteur écarte le taux majoré s’il prouve que les sommes correspondent à des opérations réelles, qui ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices dans un ETNC. Cette retenue est libératoire et non remboursable.
Dans les deux cas, les conventions fiscales prévalent : si le bénéficiaire peut s’en prévaloir, il en demande l’application.
Exemple chiffré. Une société française verse 20 000 € de dividendes sur un compte ouvert à Anguilla (mesures complètes). Retenue de 75 % : 15 000 €. Le bénéficiaire encaisse 5 000 €, sauf preuve ou convention. Le même versement vers le Panama (mesures limitées) ne déclenche pas cette retenue de 75 % : l’article 187 ne vise pas les États du seul 2° du 2 bis.
Liste française et liste européenne : quelle différence ?
La liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales est distincte et elle bouge à un autre rythme. Après la révision du Conseil du 9 octobre 2026, l’annexe I compte huit juridictions : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Russie, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges américaines et Vanuatu. Le Panama et le Vietnam passent à l’annexe II. Antigua-et-Barbuda, retirée de la liste européenne en octobre 2024, n’y figure plus.
La liste française contient toujours le Panama et le Vietnam au 31 octobre 2026. Elle ne change que par un nouvel arrêté : un retrait de la liste européenne ne se répercute pas automatiquement. Un retrait français intervient quand l’État ne figure plus sur la liste européenne et respecte les critères de coopération avec la France. Ne concluez donc pas que ces États ne sont plus concernés en France tant qu’aucun arrêté n’est publié. Pour le détail de ces pays : convention fiscale France-Panama, convention France-Vietnam et vivre en Russie.
Qui est concerné : particulier, dirigeant, société ?
- Le particulier qui possède un compte, une société ou un trust dans un ETNC. L’article 123 bis (dispositif anti-abus pour les personnes physiques) et l’article 792-0 bis (trusts) s’appliquent à tous les ETNC. Les comptes et contrats à l’étranger doivent par ailleurs être déclarés : voir compte ou contrat à l’étranger : que faut-il déclarer ?
- Le dirigeant qui paie un prestataire ou un associé établi dans un ETNC. Les charges versées sont soumises à l’article 238 A (déduction restreinte) et, pour les mesures complètes, à la retenue de l’article 182 B ou 187. Voir aussi dividendes versés à l’étranger.
- La holding qui détient une filiale dans un ETNC. Le régime des sociétés mères (art. 145) est refusé pour les États en mesures complètes : voir le régime mère-fille et l’intégration fiscale.
- La personne qui s’expatrie. L’exit tax a ses propres règles, dont le sursis de paiement pour un départ hors de l’Union européenne : voir sursis sur demande et garanties hors UE et le guide de l’exit tax.
Cas type : un chef d’entreprise lyonnais et un prestataire à Vanuatu
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 52 ans dirige une société qui verse 30 000 € par an de redevances de licence à une société établie à Vanuatu.
Problème. Vanuatu figure sur la liste française en mesures complètes. Les sommes sont soumises à la retenue de 75 % de l’article 182 B, III et leur déduction est restreinte par l’article 238 A.
Stratégie. Vérifier le classement de l’État dans l’arrêté en vigueur, chercher une convention applicable, constituer la preuve d’une opération réelle dont l’objet principal n’est pas de localiser des bénéfices à Vanuatu, ou réorganiser le contrat vers un prestataire établi ailleurs.
Résultat. Sans preuve ni convention, la retenue atteint 30 000 € × 75 % = 22 500 €, et le prestataire ne reçoit que 7 500 €. Avec une opération réelle documentée, le taux majoré est écarté. Cas illustratif.
Comment vérifier un État avant une opération ?
- Lire l’arrêté en vigueur modifiant l’arrêté du 12 février 2010 et repérer le fondement de l’inscription (2, 1° du 2 bis ou 2° du 2 bis).
- Vérifier la date : un ajout s’applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication, un retrait dès la publication.
- Rechercher une convention fiscale avec la France : elle prévaut sur les taux majorés.
- Rassembler la preuve de l’opération réelle, qui écarte la plupart des retenues majorées.
- Relire la doctrine du BOFiP à la date de l’opération.
Questions fréquentes
Quelle est la liste française des paradis fiscaux ?
Le terme officiel est « États et territoires non coopératifs » (ETNC). Au 31 octobre 2026, la liste compte 11 États, dont 4 en mesures complètes et 7 en mesures limitées (tableau ci-dessus).
Le Panama est-il encore sur la liste française ?
Oui, en mesures limitées. Il est passé à l’annexe II de la liste européenne par la révision du Conseil du 9 octobre 2026, ce qui est distinct : la liste française ne change que par arrêté.
Le Vietnam est-il un ETNC ?
Oui, depuis l’arrêté du 15 avril 2026 (JO du 26 avril 2026), avec application des mesures à compter du 1er juillet 2026. Il est en mesures limitées.
Quand la liste est-elle mise à jour ?
Par arrêté, au moins une fois par an. La dernière mise à jour est l’arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026.
Quelle différence entre mesures complètes et mesures limitées ?
Les mesures limitées regroupent 6 dispositions (prix de transfert, articles 123 bis, 209 B, 238 A, trusts, documentation). Les mesures complètes en ajoutent 18, dont les retenues majorées et le refus du régime mère-fille.
Le taux de 75 % est-il automatique ?
Non. Il ne vise que les États en mesures complètes, s’applique sous réserve des conventions fiscales et peut être écarté en prouvant que l’opération est réelle et n’a pas pour but de localiser des revenus dans l’État.
Un État sort-il de la liste dès que l’Union européenne le retire ?
Non. Le retrait français suppose un nouvel arrêté. Il intervient notamment si l’État conclut une convention d’échange de renseignements sans restriction, ou ne figure plus sur la liste européenne et coopère avec la France. Il prend effet à la publication.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous accompagnons les dirigeants et les familles qui ont un compte, une société ou un projet de départ à l’étranger : vérification du classement des États concernés, lecture des conventions fiscales applicables et construction d’une structure patrimoniale adaptée. Avant toute opération avec un ETNC, prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation.
Sources : Code général des impôts, article 238-0 A ; arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 (JO du 26 avril 2026) ; BOFiP, BOI-INT-DG-20-50-10 (constitution et mise à jour de la liste) et actualité du 26 août 2026 ; BOI-ANNX-000480 (tableau récapitulatif des sanctions) ; BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 (article 187) ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 (article 182 B) ; Conseil de l’Union européenne, liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales, consultés le 31 octobre 2026.
