En résumé…
Un dirigeant qui quitte la France a besoin d’un cabinet qui commence par un calendrier, pas par un produit : sortir des quatre critères du domicile fiscal, chiffrer l’exit tax sur ses titres, déposer à temps la demande de sursis si elle est nécessaire (au plus tard 90 jours avant le transfert), puis traiter contrats, retraite et rémunération. Le cabinet coordonne, avec l’avocat et l’expert-comptable, ce que chacun doit remettre et à quelle date.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits, et peut aussi facturer une mission sur mesure à l’heure. Nous le disons dès le premier échange.
L’administration ne regarde pas votre adresse : elle regarde où se trouve votre foyer, où vous travaillez, où sont vos investissements. Un dirigeant a plus de choses à déplacer qu’un salarié, et certaines se décident avant la date du départ.
1. Résidence fiscale : quatre critères, un seul suffit à vous retenir en France
Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), votre domicile fiscal est en France si l’un de ces quatre critères est rempli.
| Critère | Ce que dit service-public.gouv.fr | Le piège pour un dirigeant |
|---|---|---|
| Foyer | La résidence habituelle de votre foyer (conjoint et enfants) est en France | Partir seul et laisser la famille à Lyon |
| Séjour principal | La France est votre lieu de séjour principal, soit au moins 183 jours par an | Revenir souvent pour la société |
| Activité principale | Votre activité principale s’exerce en France : celle qui prend le plus de temps ou rapporte l’essentiel de vos revenus | Rester dirigeant à plein temps de la société française |
| Intérêts économiques | Vos principaux investissements sont en France, ou vous y gérez votre patrimoine | Société, immobilier et comptes restent tous en France |
Concrètement. Partir ne consiste pas à changer d’adresse. Il faut qu’aucun des quatre critères ne vous rattache encore à la France, et que vous puissiez le prouver. Voir quitter la résidence fiscale française : formalités clés et diriger sa société française depuis l’étranger.
2. Les titres de votre société et l’exit tax
L’exit tax concerne le dirigeant qui a été résident fiscal en France au moins six des dix années précédant le départ, et qui détient des titres dont la valeur atteint 800 000 € ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Elle porte sur les plus-values latentes, c’est-à-dire non encore réalisées, sur les créances de complément de prix et sur les plus-values placées en report. Source : impots.gouv.fr, page modifiée le 10 mars 2026.
| Ce qui se passe | Ce que dit l’administration |
|---|---|
| Paiement de l’impôt | Un sursis de paiement s’applique, de plein droit dans certains cas, sur demande dans les autres |
| Demande de sursis | Pour les départs depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert |
| Déclaration | Formulaire 2074-ETD, déposé avec la déclaration de revenus de l’année suivant le départ |
| Suivi pendant le sursis | Un formulaire de suivi chaque année (2074-ETS), ou une version allégée (2074-ETSL) quand le sursis est total et qu’aucun événement n’est survenu dans l’année |
| Dégrèvement | Après 2 ans si les titres concernés valent moins de 2 570 000 € ; après 5 ans au-dessus. Il ne joue pas en cas de vente, de rachat ou d’annulation des titres, ou de liquidation de la société dans l’intervalle |
Concrètement. La question à poser est « combien, et à quelle date ? ». Un cabinet sérieux vous remet un chiffrage de l’exit tax avant que vous ne choisissiez le pays, pas après. Le coût dépend de la valeur de vos titres : voir coût de l’exit tax : 3 exemples chiffrés et exit tax 2026 : le guide du dirigeant.
Pour le technicien. Imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France et sursis de paiement : BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30. Détermination du domicile fiscal : BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10.
3. Contrats, retraite, rémunération : ce qui change après le départ
| Sujet | Ce que l’on peut établir à la source | À préparer avant le départ |
|---|---|---|
| Assurance-vie | Pour un résident, les rachats sur primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont taxés à 12,8 % avant 8 ans et 7,5 % après 8 ans (primes inférieures à 150 000 €), avec un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), hors prélèvements sociaux | La liste de chaque contrat, sa date d’ouverture, et la réponse écrite de l’assureur sur ce qu’il exige d’un client qui vit à l’étranger |
| Retraite | Une pension est de source française si l’organisme payeur est établi en France ; son régime dépend de sa nature et de la convention fiscale (formulaire 2041-E) | Les régimes et caisses qui vous paieront, et la convention applicable |
| Rémunération | Les salaires d’une activité exercée en France restent soumis à la retenue à la source des non-résidents quand ils sont de source française et imposables en France selon les conventions | Où le travail sera exercé, et ce que dit la convention sur ce revenu |
| IFI | Un non-résident n’est taxé que sur ses biens situés en France | L’inventaire des biens restant en France, avec leur valeur au 1er janvier |
| Impôt sur le revenu | Un non-résident est en général imposé sur ses seuls revenus de source française, avec des taux minimaux de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà | La liste de vos revenus français après le départ : loyers, pensions |
Ce tableau ne dit pas ce que devient chaque contrat dans votre futur pays : cela se vérifie contrat par contrat, avec la convention fiscale applicable. Service-public.gouv.fr rappelle aussi de vérifier vos obligations auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence. Voir checklist avant un départ : 12 organismes à prévenir.
4. Calendrier type
| Phase | Ce qui se fait | Avec qui |
|---|---|---|
| Dès que le départ est décidé | Inventaire des titres, contrats, retraites, immobilier et comptes ; chiffrage de l’exit tax ; choix du pays au vu des chiffres | Cabinet de conseil, avocat fiscaliste, expert-comptable |
| Au plus tard 90 jours avant le transfert | Dépôt de la demande de sursis de paiement si elle est nécessaire, avec les garanties demandées | Avocat, expert-comptable |
| Mois du départ | Nouvelle adresse communiquée à votre dernier service des impôts ; banques, caisses et assureurs informés ; preuves de la résidence à l’étranger rassemblées | Vous, avec la liste du cabinet |
| Année du départ, au printemps suivant | Déclaration des revenus de la période passée en France ; formulaire 2074-ETD déposé avec elle | Expert-comptable ou avocat |
| Chaque année ensuite | Formulaire de suivi pendant le sursis ; revue des contrats, de la retraite et de l’immobilier restant en France | Cabinet de conseil, à distance si besoin |
Repères officiels : le délai de 90 jours, l’adresse communiquée à votre dernier service des impôts et la déclaration du printemps suivant. Les autres phases sont une méthode de travail, pas une règle de loi.
5. Les pièges fréquents
- Laisser la famille en France : le critère du foyer suffit à vous y retenir.
- Continuer à diriger à plein temps la société française sans avoir analysé le critère de l’activité principale.
- Découvrir l’exit tax après le départ : quand le sursis se demande, c’est avant le transfert.
- Vendre les titres pendant le délai de dégrèvement : le dégrèvement ne joue plus.
- Ne pas garder les preuves de sa résidence à l’étranger.
6. Comment choisir son cabinet
- Il chiffre l’exit tax avant de parler placements, et vous donne le résultat par écrit.
- Il donne son numéro ORIAS, son statut (indépendant ou non indépendant) et sa rémunération avant tout conseil.
- Il travaille avec des avocats et des experts-comptables, et dit qui fait quoi, à quelle date.
- Il assure un suivi après le départ, à distance.
Pour le suivi depuis l’étranger, voir conseiller à Lyon : le suivi à distance pour un expatrié.
Chez Balmont Conseil : ce que vous payez
Balmont Conseil est une SASU créée en janvier 2013 : nous accompagnons des dirigeants, des professions libérales et des familles depuis bientôt 14 ans. Nous sommes conseiller en investissements financiers, membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance, immatriculés à l’ORIAS sous le numéro 13003497. Nous travaillons avec 23 compagnies et sociétés de gestion partenaires, n’avons aucun lien capitalistique avec une banque ou un assureur, et travaillons avec un réseau de notaires, avocats et experts-comptables internationaux.
| Étape | Ce que vous payez |
|---|---|
| Premier échange, à Lyon ou en visioconférence | Gratuit |
| Radiographie de vos contrats : vos relevés, leurs frais chiffrés en euros | Gratuit |
| Bilan | Prix fixe annoncé |
| Mission sur mesure | 500 € TTC par heure |
| Contrats souscrits par notre intermédiaire | Des commissions, versées par le fournisseur |
| Suivi annuel, possible à distance | Gratuit |
Notre position
Un départ se réussit sur le papier, bien avant l’avion. Le bon cabinet ne promet pas de payer moins d’impôt : il vous dit, avant que vous signiez un bail à l’étranger, ce que l’exit tax coûtera, quel critère vous retient encore en France et qui dépose quoi. Si le chiffre vous fait reporter votre départ, le conseil a fait son travail. Demandez-le à tout le monde, nous compris.
Questions fréquentes
Faut-il quitter la direction de sa société pour devenir non-résident ?
Pas nécessairement, mais l’activité principale est l’un des quatre critères. Si elle reste en France, elle vous y rattache : faites analyser le dossier avec votre avocat avant le départ.
L’exit tax concerne-t-elle tous les dirigeants ?
Non. Il faut avoir été résident fiscal en France au moins six des dix années précédant le départ, et détenir des titres d’une valeur d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Combien de temps dure le suivi de l’exit tax ?
Tant que le sursis court, vous déposez un formulaire de suivi chaque année, jusqu’au dégrèvement : 2 ans si les titres valent moins de 2 570 000 €, 5 ans au-dessus.
Vous préparez un départ ?
Le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence : apportez la liste de vos titres et de vos contrats, et la date envisagée.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Comment déterminer son domicile fiscal ? (fiche F62, vérifiée le 1er janvier 2026)
- impots.gouv.fr — Do I have to pay an « Exit Tax » ? (publié le 5 mai 2017, modifié le 10 mars 2026)
- impots.gouv.fr — Je pars vivre à l’étranger : quelles démarches (modifié le 10 mars 2026)
- Service-Public.fr — Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger (fiche F31442, vérifiée le 15 avril 2026)
- Service-Public.fr — Déclaration de suivi allégé de l’exit tax, formulaire 2074-ETSL (vérifiée le 29 juillet 2025)
- impots.gouv.fr — Non-résident : déclarer traitements, salaires et pensions (mise à jour du 22 février 2024)
- Service-Public.fr — IFI : personnes et biens concernés (fiche F563, vérifiée le 6 mars 2026)
- economie.gouv.fr — Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? (page du 17 septembre 2026)
- AMF — « Que savoir sur les conseillers en investissements financiers ? » (19 octobre 2018)
