Revenir en France depuis les Pays-Bas : désinscription, avis conservatoire néerlandais et déclaration française

Un retour des Pays-Bas se prépare des deux côtés. Aux Pays-Bas, vous signalez votre départ à la commune et vous déposez la déclaration de l’année du départ ; le fisc néerlandais peut aussi vous adresser un avis d’imposition conservatoire sur une pension, un contrat lié à votre logement ou une participation dans une société. En France, vous déposez la déclaration de l’année du retour, vous déclarez vos comptes ouverts à l’étranger, et une exit tax en sursis entre en jeu si vous en aviez une.

Côté Pays-Bas : la commune et la déclaration M

Le site du gouvernement néerlandais indique qu’il faut signaler son départ à la commune si l’on séjourne à l’étranger plus de huit mois sur une période d’un an. Cette obligation vaut aussi si l’on garde un logement aux Pays-Bas. Votre inscription passe de résident à non-résident. La page indique par ailleurs que, lorsqu’un changement d’adresse à l’étranger est signalé à l’administration des identités (RvIG), celle-ci met à jour le registre et transmet la modification à des organisations comme le Belastingdienst ou votre fonds de pension. La page ne précise pas de délai à respecter avant le départ.

Pour l’année du départ, le Belastingdienst propose la déclaration M aux personnes qui n’ont vécu aux Pays-Bas qu’une partie de l’année. Elle se dépose en ligne ou sur papier ; le formulaire papier arrive sous deux semaines après la commande. Les entrepreneurs remplissent aussi le rapport annuel M. La page ne mentionne aucune date limite : vérifiez-la sur le site avant de partir.

L’avis conservatoire néerlandais : ce qui reste à payer plus tard

Lors d’une émigration, le Belastingdienst peut émettre un avis conservatoire (« protective assessment »). La page le décrit pour les éléments ci-dessous.

La durée de l’avis est en principe de 10 ans, sauf pour la participation substantielle. Pour un départ vers un pays de l’Union européenne ou de l’EEE, le report de paiement est automatique et sans intérêts. Vous devez signaler la vente des actions, la distribution de dividendes ou la cessation de la société, qui peuvent rendre l’avis exigible en tout ou partie.

La page ne donne aucun montant en euros. Elle ne traite pas non plus de l’effet d’un retour : le Belastingdienst n’indique pas ce que devient l’avis quand vous revenez en France. Le Belastingdienst indique que le taux le plus élevé s’applique aux revenus à préserver. Faites examiner ce point avec un professionnel néerlandais.

Côté France : domicile fiscal, déclaration et comptes

Le domicile fiscal français se juge sur trois critères du BOFiP : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention du 16 mars 1973 tranche à son article 4 § 3, en commençant par le foyer d’habitation permanent.

Selon l’administration, la déclaration de l’année du retour dépend de vos revenus avant l’arrivée :

Le formulaire 2043 permet d’actualiser le taux de prélèvement à la source ou de mettre en place des acomptes si vous n’aviez pas de revenu de source française. Pour vos comptes, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, joignez le formulaire 3916 ou 3916-bis. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. La page prévoit 10 000 € pour un compte situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; elle ne classe pas les Pays-Bas. Vérifiez ce point avant de déposer.

Exit tax en sursis : ce que le retour change

Si vous étiez parti avec une exit tax en sursis, la notice de la déclaration 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » parmi les événements de dégrèvement ou de restitution, pour les créances et plus-values encore détenues (la notice lue porte sur les transferts de 2025). La notice ne détaille pas le cas des plus-values latentes : faites confirmer le périmètre auprès de l’administration. Les délais de dégrèvement de droit commun sont de 2 ans (titres de moins de 2 570 000 €) ou de 5 ans.

Ce que la convention garde pour vous

Les pensions et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des fonctions publiques (article 18, renvoi à l’article 19 § 1) : une fois domicilié en France, vous êtes dans cet État. Les revenus d’un bien immobilier situé aux Pays-Bas restent imposables aux Pays-Bas (article 6). Pour la France, l’article 24 B exonère en principe les revenus imposables aux Pays-Bas, tout en les prenant en compte pour fixer le taux, sauf les revenus pour lesquels il accorde un crédit d’impôt, dont les dividendes et les intérêts. Notre page sur la convention détaille ces articles.

Les formalités du retour

Le service-public.gouv.fr cite trois démarches : un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités du pays quitté, tout transfert d’argent d’au moins 10 000 € se déclare en ligne auprès des douanes, et l’inscription à France Travail suppose une adresse en France. Pour la santé, la fiche distingue deux cas : si vous êtes resté rattaché à la caisse primaire et n’avez pas encore d’emploi, elle mentionne le maintien des droits après trois mois ; sinon, l’ouverture des droits se demande après l’arrivée.

Impatriés : un régime pour qui n’était pas domicilié en France

Le régime de l’article 155 B du CGI vise les personnes domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, qui transfèrent leur domicile fiscal en France à compter de cette prise de fonctions. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il comprend l’exonération de la prime d’impatriation ou une option forfaitaire à 30 %, une exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère, et une limite de l’IFI aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Au choix du contribuable, le cumul est plafonné à 50 % de la rémunération totale, ou l’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

Retour le 1er avril 2027 avec 600 000 € de plus-values en sursis : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif a quitté la France en 2026 avec une exit tax en sursis sur 600 000 € de plus-values latentes. Il revient le 1er avril 2027 et détient encore ses titres, d’une valeur de 2 100 000 €. Il a perçu des loyers français avant son retour.

Problème. Il veut mesurer ce qui est en jeu et savoir comment découper la déclaration de 2027.

Stratégie. Il applique aux 600 000 € le taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % (taux forfaitaire de la notice lue, qui porte sur les transferts de 2025) et le taux de prélèvements sociaux de 18,6 % (notice, départs effectués en 2026). Il découpe l’année 2027 à la date de son retour.

Résultat. Impôt sur le revenu : 76 800 €. Prélèvements sociaux : 111 600 €. Total : 188 400 €, soit 31,4 % de la plus-value. La notice range le retour parmi les événements de dégrèvement ou de restitution : ce total est le montant concerné, tant que les titres sont conservés. Côté déclaration, la période du 1er janvier au 31 mars représente 90 jours, à porter sur la 2042-NR pour les loyers français ; celle du 1er avril au 31 décembre représente 275 jours, à porter sur la 2042. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de ce que vous avez laissé aux Pays-Bas : pension, contrat lié au logement, participation dans une société.
• La date de votre arrivée et les revenus de source française perçus avant elle.
• Une exit tax en sursis, et le fait de détenir encore les titres à votre arrivée.
• La liste de vos comptes et contrats ouverts aux Pays-Bas.
• Votre rattachement à la sécurité sociale française pendant votre séjour.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.