Revenir en France depuis l’Allemagne : Abmeldung, taxe de sortie allemande, déclaration française et exit tax

Un retour d’Allemagne se joue sur trois fronts. La mairie allemande, à prévenir dans les deux semaines suivant votre départ. Le fisc allemand, dont la loi traite le départ comme une cession de vos participations si vous avez été imposé sans limitation pendant au moins sept ans au total au cours des douze dernières années. Le fisc français, avec une déclaration coupée en deux l’année du retour, le formulaire 3916 et, si vous aviez une exit tax en sursis, un événement de dégrèvement.

Étape 1 : l’Abmeldung, dans les deux semaines

La loi fédérale sur l’enregistrement (BMG, § 17) impose à celui qui quitte son logement sans en prendre un nouveau en Allemagne de se désinscrire « innerhalb von zwei Wochen nach dem Auszug », soit dans les deux semaines suivant le déménagement. La démarche est possible au plus tôt une semaine avant le départ.

Étape 2 : la taxe de sortie allemande, § 6 AStG

Le § 6 de la loi allemande sur les relations fiscales internationales (Außensteuergesetz) s’intitule « Besteuerung des Vermögenszuwachses ». Il vise la personne physique « insgesamt mindestens sieben Jahre unbeschränkt steuerpflichtig », c’est-à-dire imposée sans limitation pendant au moins sept ans au total, « innerhalb der letzten zwölf Jahre » (au cours des douze dernières années précédant les faits visés par le texte), et ses participations au sens du § 17 EStG. La fin de l’assujettissement illimité, c’est-à-dire votre départ, est traitée comme une cession à la valeur vénale. Cette page ne reprend ni le seuil de participation, ni les modalités de la sûreté : faites-les confirmer par un conseiller fiscal allemand.

Trois règles de paiement sont lisibles dans le texte.

• Sept annuités, sur demande. L’impôt peut, sur demande du contribuable, être payé « in sieben gleichen Jahresraten », en principe contre sûreté (« in der Regel nur gegen Sicherheitsleistung »). La première annuité est due dans le mois suivant la notification de l’avis d’imposition (« innerhalb eines Monats nach Bekanntgabe des Steuerbescheids »). Les annuités suivantes sont dues chaque 31 juillet des années suivantes.
• Déclaration annuelle. L’adresse et la détention des parts se confirment chaque année avant le 31 juillet.
• Retour en Allemagne. Si vous redevenez imposable sans limitation « innerhalb von sieben Jahren », la créance tombe sous conditions : pas de cession entre-temps, distributions limitées, droit d’imposer rétabli. Le délai peut être prolongé, sur demande, de cinq ans au plus si l’intention de revenir persiste.

Étape 3 : l’article 7 § 6 de la convention, vu depuis la France

La convention de 1959, dans sa rédaction de l’avenant du 31 mars 2015, contient une clause pour la personne résidente d’un État depuis 5 ans ou plus qui devient résidente de l’autre. Le § 5 n’interdit alors pas au premier État, ici l’Allemagne, d’imposer, selon son droit interne, la plus-value réalisée pendant la période de résidence de cette personne dans cet État sur les participations dans une société résidente de celui-ci. Lorsque le premier État impose cette plus-value à la suite du transfert de résidence, que les participations sont ensuite cédées et que les gains sont imposés dans l’autre État, ici la France, ce dernier retient comme valeur d’acquisition la valeur des participations au moment du transfert de résidence. Si le prix de cession est inférieur à cette valeur, c’est le prix de cession qui est pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier État. Cette clause est décrite dans notre page sur la convention.

Étape 4 : la déclaration française de l’année du retour

L’administration distingue deux situations.

Mettez aussi à jour votre adresse dans l’espace Finances publiques. Votre domicile fiscal en France se juge sur les critères du BOFiP : foyer ou séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques. Un seul suffit, et plus de six mois de présence ne sont pas un critère absolu.

Comptes et contrats allemands : le formulaire 3916

Dès que vous êtes domicilié en France, vous déclarez avec votre revenu les comptes, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques que vous avez eus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger : formulaire 3916 ou 3916-bis. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. La page de l’administration la porte à 10 000 € dans un État sans accord de lutte contre la fraude avec la France ; elle ne dit pas dans quelle catégorie se trouve l’Allemagne. Vérifiez ce point avant de déposer.

Exit tax en sursis : l’effet du retour

Si vous étiez parti de France avec une exit tax en sursis, la notice 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » parmi les événements de dégrèvement ou de restitution, lorsque vous détenez encore les titres ou créances concernés à la date du retour. Le dégrèvement a deux délais : 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, 5 ans au-delà. Une cession dans l’intervalle fait perdre le bénéfice du délai.

Impatriés : un régime pour une prise de fonctions

Le régime des impatriés vise la personne non domiciliée fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions dans une entreprise française. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante et cesse en cas de départ de l’entreprise d’accueil, sauf changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe. Il comprend l’exonération de la prime d’impatriation ou un forfait de 30 %, et une exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère. L’IFI est limité aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Les plafonds sont de 50 % de la rémunération totale ou de 20 % pour la part liée à l’activité à l’étranger. Les personnes venues travailler en France de leur propre initiative sont exclues.

Quitus, douane, santé

Les autorités du pays quitté peuvent demander un bordereau de situation fiscale, le quitus, obtenu auprès de l’administration fiscale du pays de résidence. Tout transfert d’argent d’au moins 10 000 € se déclare en ligne aux douanes. L’inscription à France Travail suppose une adresse en France. Pour l’assurance maladie, celui qui est resté rattaché à sa CPAM et n’a pas d’emploi conserve la sécurité sociale française après un délai de 3 mois ; les autres demandent l’ouverture de leurs droits. Un Français venu de l’Espace économique européen n’a aucune formalité d’entrée, sauf une pièce d’identité en cours de validité.

Garder un emploi en Allemagne : le cas du frontalier

La fiche de l’administration décrit le frontalier de l’Allemagne : résident d’Alsace (Bas-Rhin ou Haut-Rhin) ou de Moselle, salarié d’une entreprise privée allemande située à 30 km à vol d’oiseau de la frontière, rentrant chaque jour avec une tolérance de 45 jours de travail hors du domicile. Le revenu est alors imposé en France, mais l’employeur allemand retient l’impôt à la source tant qu’une dispense n’est pas obtenue : formulaire 5011, en trois exemplaires. Notre page sur la convention détaille ce régime.

Retour le 16 mars 2027 avec 280 000 € de taxe de sortie allemande : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre fictif a vécu en Allemagne de 2018 à 2027, soit plus de sept ans au cours des douze dernières années. Il détient des participations. Son impôt de sortie allemand est fixé à 280 000 € (hypothèse). Il revient en France le 16 mars 2027, perçoit des loyers de source française et a un compte bancaire en Allemagne.

Problème. Il veut le rythme de paiement de l’impôt allemand et la découpe de sa déclaration française.

Stratégie. Il demande le paiement en sept annuités égales. Hypothèse : l’avis d’imposition lui est notifié en 2027 et il règle la première annuité en 2027, dans le mois suivant la notification (sa date réelle n’est pas connue ici). Il découpe l’année 2027 à la date du retour.

Résultat. Chaque annuité est de 40 000 €. La première étant payée en 2027 selon l’hypothèse ci-dessus, les six suivantes tombent le 31 juillet de chaque année de 2028 à 2033. Côté France, la période du 1er janvier au 15 mars compte 74 jours : 2042-NR pour les loyers français. Celle du 16 mars au 31 décembre compte 291 jours : 2042. Il joint le formulaire 3916 pour ses comptes allemands. Profil et montants fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La durée de votre résidence en Allemagne et la nature de vos participations.
• La date exacte de votre retour et vos revenus de source française avant cette date.
• L’existence d’une exit tax française en sursis et la détention des titres.
• Le fait de garder ou non un emploi en Allemagne.
• La liste de vos comptes et contrats allemands.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.