Décès du dirigeant : ce qui se passe pour l’entreprise et les démarches à prévoir

Quand le dirigeant décède sans avoir anticipé, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent, et elles varient selon la forme de la gouvernance. En entreprise individuelle, les héritiers ne bénéficient pas d’un transfert de pouvoir : l’entreprise leur est transmise et ils décident de poursuivre ou non l’activité. Dans une société, les parts ou actions sont transmises en indivision aux héritiers. Côté fiscal, la déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès.

Cette page décrit les étapes que nos sources décrivent, sans aller au-delà. La partie sur la gouvernance repose sur une page de Bpifrance Création datée de novembre 2023, antérieure aux modifications de 2026 du pacte Dutreil ; la partie sur les délais repose sur des fiches officielles de 2025 et 2026. Les formalités auprès du greffe, les règles de TVA et de cotisation foncière des entreprises, la cogérance de SARL et le rôle d’une clause d’agrément pour les héritiers ne sont pas traités : nous n’avons pas trouvé de source lisible.

Ce qui se passe selon la forme de l’entreprise

Entreprise individuelle. Selon Bpifrance Création, les héritiers ne bénéficient pas d’un transfert de pouvoir. L’entreprise est transmise aux héritiers, qui décident de poursuivre ou non l’activité.

Société. Les parts sociales ou actions sont transmises en indivision aux héritiers, qui peuvent devenir associés, sauf renonciation à la succession et sauf clause statutaire contraire.

Plusieurs associés. L’un d’eux doit convoquer une assemblée générale afin de constater le décès du dirigeant. La page évoque aussi la nomination d’un mandataire ad hoc, qu’elle décrit comme une procédure préventive de règlement des difficultés, destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements. Elle ne donne aucun délai pour l’assemblée ou pour cette nomination.

Direction collégiale. Dans le cas d’une direction collégiale, par exemple une SAS, le remplacement d’un dirigeant est facultatif, sauf dispositions statutaires contraires.

Nommer un nouveau dirigeant. Cela implique des modifications statutaires et certaines démarches administratives. Bpifrance Création ne détaille ni les actes ni les délais.

Anticiper : ce que le dirigeant peut prévoir de son vivant

Bpifrance Création décrit plusieurs outils :

• Un testament. Le dirigeant peut rédiger un testament, qui permet de définir le sort de l’entreprise.
• Les statuts. Ils peuvent prévoir le remplacement du dirigeant, y compris la nomination d’un administrateur provisoire dans les SAS, SA et SARL, et désigner un dirigeant à l’avance.
• Un mandat à effet posthume. Le dirigeant désigne de son vivant un mandataire qui gèrera ses biens pour le compte de ses héritiers. C’est un acte authentique établi par notaire. Le mandataire peut être toute personne autre que le notaire chargé de la succession, et ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.
• Un contrat homme-clé. Il vise à compenser le préjudice subi par une entreprise lors de la perte momentanée ou définitive d’une personne essentielle. La couverture varie selon le contrat ; la page de Bpifrance Création ne donne aucun niveau.
• Le pacte Dutreil. Les parts ou actions de sociétés éligibles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sous conditions (activité éligible, engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction), selon le BOFiP en vigueur depuis le 10 août 2026. Les conditions chiffrées ont été modifiées en 2026 : cette page renvoie à la page du cabinet consacrée au pacte Dutreil.

Le calendrier fiscal et successoral

Plusieurs délais courent à compter du décès, d’après impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr :

• Déclarations de résultats. Lorsque la cessation d’activité fait suite au décès de l’exploitant, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour déposer ces déclarations. La déclaration de revenus du défunt pour l’année du décès est à produire dans le délai de droit commun.
• Décès de l’employeur. La déclaration des salaires se fait dans un délai de 6 mois à compter du décès, sans dépasser le 31 janvier de l’année suivante. La déclaration de taxe sur les salaires n° 2502-SD s’effectue dans les six mois du décès, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
• Déclaration de succession. Elle est déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès en France métropolitaine, au centre des finances publiques du domicile du défunt ; la fiche F80 prévoit 12 mois pour l’étranger (libellé à vérifier auprès de la source). Lorsque plusieurs héritiers sont solidaires du paiement, il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration.
• Paiement des droits. Les droits se règlent en même temps que le dépôt de la déclaration. L’intérêt de retard est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an ; des majorations de 10 % à 80 % existent selon la situation.
• Option successorale. Personne ne peut obliger l’héritier à exercer l’option pendant 4 mois. Ensuite, selon la fiche F1199, les créanciers de la succession, les cohéritiers, les héritiers subséquents ou l’État peuvent, par acte extrajudiciaire, obliger l’héritier à faire un choix : il a alors 2 mois pour faire son choix ou demander un délai supplémentaire au juge, et à défaut il est considéré comme ayant accepté purement et simplement. Faute d’acte de ce type, il a 10 ans au maximum. La renonciation se fait au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes à la valeur des biens du défunt.

Indivision et droits de succession en ligne directe

Selon la fiche de service-public.gouv.fr (F1296), les décisions sur les biens indivis se prennent soit à l’unanimité, soit à la majorité des 2/3 ; le détail des cas est à lire dans la fiche. Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire, qui rend compte chaque année de sa gestion. La fiche de service-public.gouv.fr cite une loi du 7 avril 2026 en référence sans en décrire le contenu : cette page ne la traite pas.

En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant et pour chacun des deux parents. Le barème est de 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà.

Décès du dirigeant : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un artisan exploitant en entreprise individuelle, employeur de quelques salariés, décède le 22 septembre 2026. Son actif successoral est de 600 000 €. Il laisse deux enfants, héritiers à parts égales, et aucun autre bien. Il n’a fait aucune donation antérieure. Les échéances sont calculées de date à date à partir du décès. Ces hypothèses sont celles du profil fictif.

Problème. Quels délais courent, et quels droits les héritiers doivent-ils prévoir ?

Stratégie. Le cabinet établit avec les héritiers le calendrier à partir de la date du décès, classe les démarches par échéance et chiffre les droits en ligne directe, avant que les héritiers prennent position sur la poursuite de l’activité.

Résultat.

Le 31 janvier 2027 tombe un dimanche : les éventuelles règles de report ne sont pas traitées ici et se vérifient auprès de la source.

Chaque enfant reçoit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la base est de 200 000 €, soit 38 194,35 € de droits par enfant et 76 388,70 € au total. Un retard de paiement coûterait 152,78 € par mois d’intérêt de retard à 0,20 % sur ce total, soit 305,55 € pour deux mois.

Ce profil est fictif. Le calcul ne tient pas compte de l’assurance-vie, des dettes, des frais, d’un éventuel pacte Dutreil ni d’un legs. Les délais des salaires et de la taxe sur les salaires visent le décès d’un employeur exploitant en nom propre. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent d’aucun résultat pour votre situation.

Décès du dirigeant : ce qui change selon votre cas

• La forme de l’entreprise : entreprise individuelle ou société, et type de société.
• Les statuts : clauses de remplacement, administrateur provisoire, clause statutaire contraire.
• Le nombre d’associés et la part du dirigeant dans le capital.
• Le lieu du décès (France ou étranger), qui peut changer le délai de la déclaration de succession (libellé de la fiche F80 à vérifier).
• La présence de salariés, qui conditionne les déclarations de salaires et de taxe sur les salaires.
• Le lien de parenté entre le dirigeant et ses héritiers.
• Les anticipations déjà en place : testament, mandat posthume, contrat homme-clé, pacte Dutreil.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.