Rémunération du dirigeant : les règles de déductibilité dans les résultats de la société

Quand la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération de son dirigeant peut en principe être déduite du résultat. Le BOFiP pose deux conditions : la rémunération correspond à un travail effectif, et elle n’est pas excessive au regard du service rendu. Quand la société relève de l’impôt sur le revenu (IR), la règle s’inverse pour le gérant de SARL : sa rémunération n’est pas déductible.

Cette page traite la déduction côté société. Elle ne traite pas les cotisations sociales du dirigeant, ni le choix entre rémunération et dividendes, ni les montants de rémunération « raisonnables » : les textes lus n’en fixent aucun.

Le principe : une charge déductible, sous deux conditions

Le BOFiP (BOI-IS-BASE-30-20, en vigueur depuis le 20/12/2019) indique que les rémunérations versées aux dirigeants « peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles ». Il ajoute que cette déduction « n’est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif ». Il renvoie pour l’absence d’excès au BOI-BIC-CHG-40-40-10.

Deux conditions donc :

1. Un travail effectif. La somme rémunère une activité réelle.
2. Une rémunération non excessive, au regard de l’importance du service rendu.

Le BOFiP précise que ces rémunérations peuvent prendre des formes diverses. Le salaire n’est donc pas la seule somme à examiner (voir plus bas).

Ce que regarde l’administration

Le travail effectif

Le BOI-BIC-CHG-40-40-10 (version du 12/09/2012) écrit : « Pour être comprises parmi les charges déductibles, les rémunérations doivent correspondre à un travail effectif. » L’appréciation dépend « essentiellement des circonstances de fait ». Une somme calculée selon les titres détenus, sans travail fourni, ne correspond en principe pas à un travail.

Le caractère non excessif

Une rémunération peut être jugée excessive si elle dépasse, notamment, la qualification professionnelle, l’étendue de l’activité ou la politique salariale de l’entreprise. Pour les dirigeants, le BOFiP applique un contrôle strict lorsqu’ils détiennent une part importante du capital ou ont des liens avec les personnes qui contrôlent l’entreprise. Il ajoute que la seule circonstance qu’une société est déficitaire ne suffit pas à démontrer l’excès.

Aucun montant plafond n’apparaît dans ces textes. Le caractère excessif s’apprécie au cas par cas.

La justification de la dépense

La dépense doit constituer « une charge effective » et être « suffisamment justifiée ». À défaut, les sommes sont réintégrées au bénéfice imposable. Concrètement, la rémunération se documente : fonctions exercées, montants versés, bénéficiaire identifié.

Selon la forme de la société

Trois précisions :

• Pour la SARL, le BOFiP vise « l’ensemble des rémunérations de toute nature » allouées aux gérants, associés ou non, et aux associés non gérants.
• Pour la SAS, la page s’appuie sur service-public.fr, qui qualifie la rémunération du mandat de charge d’exploitation de la société. Selon cette page, le dirigeant ne peut pas s’octroyer d’avantages sans l’accord des associés de la société.
• Pour l’entrepreneur individuel, les appointements qu’il s’alloue ne sont pas déductibles : selon le BOFiP, ils « correspondent en réalité à un emploi et non à une charge ».

Les sommes autres que le salaire

La rémunération d’un dirigeant ne se limite pas à la paie. Le BOFiP examine d’autres sommes.

• Les avantages en nature et en espèces constituent un élément de la rémunération. Ils suivent les mêmes conditions.
• Les cotisations d’assurance chômage versées pour un dirigeant non couvert sont un élément de sa rémunération imposable. Elles sont déductibles sous réserve que la rémunération globale ne soit pas excessive.
• Les indemnités de congédiement peuvent être admises en principe parmi les charges. Elles ne le sont pas dans un cas que le BOFiP cite (§ 20) : le gérant d’une société en liquidation, immédiatement réemployé dans les entreprises issues de la répartition des activités, lorsqu’il n’est pas établi que la situation qui lui est faite dans ces entreprises n’est pas comparable à celle qu’il avait dans la société. La condition complète se lit dans le BOFiP.
• Les pensions de retraite versées à un associé ne sont déductibles que si elles sont servies en raison des fonctions exercées. Servies en qualité d’associé ou d’ancien associé, elles ne le sont pas.
• Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce, versées à la cessation ou au changement de fonctions, relèvent de l’article 39-5 bis du CGI. Selon la version du BOFiP du 03/02/2016, la limite est de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015, contre six fois auparavant. Le champ exact de cette règle se lit dans le BOFiP, dans sa version à jour, avant toute décision.
• Les avances et acomptes au personnel sont des prêts : ils ne sont pas déductibles.
• Une rémunération non payée à la clôture est déductible de l’exercice si la dette est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

Le salaire du conjoint

Le salaire du conjoint du chef d’entreprise fait l’objet d’une règle propre (article 154 du CGI). Selon le BOI-BIC-CHG-40-50-10, l’entreprise non adhérente d’un centre de gestion agréé ou d’un organisme mixte de gestion agréé déduit au plus 17 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des règles de prorata prévues par le BOFiP (durée de travail du conjoint, durée de l’exercice). L’entreprise adhérente déduit le salaire intégralement, à condition que l’adhésion ait couvert l’exercice entier. Les autres conditions, dont le statut du conjoint, ne sont pas traitées ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une SARL soumise à l’IS réalise un bénéfice de 140 000 € avant rémunération de son gérant. On suppose que les deux conditions du taux réduit d’IS décrites par service-public.fr sont remplies : chiffre d’affaires de 10 000 000 € au plus sur l’exercice (ramené, s’il y a lieu, à 12 mois), et capital entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques). Le gérant se verse 60 000 € de rémunération brute pour un travail effectif. Les cotisations sociales ne sont pas chiffrées.

Problème. Quelle différence d’IS crée la déduction, et que se passe-t-il si 20 000 € de cette rémunération sont jugés excessifs lors d’un contrôle ?

Stratégie. Appliquer le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice et le taux normal de 25 % au-delà (service-public.fr, page vérifiée le 17/02/2026) dans trois cas.

Résultat.

La déduction réduit l’IS de 15 000 €. La réintégration de 20 000 € ajoute 5 000 € d’IS (rappel de base, hors intérêts et pénalités, que cette page ne chiffre pas).

Ce profil est fictif. Les hypothèses (bénéfice, rémunération, excédent jugé excessif, conditions du taux réduit) sont celles du profil. Le calcul ignore les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu du gérant. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La forme de la société et son régime : IS ou IR. En SARL, c’est ce qui décide si la rémunération est déductible.
• Votre qualité d’associé : majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé.
• La réalité de vos fonctions et la preuve que vous pouvez en apporter.
• Votre part du capital : le BOFiP prévoit un contrôle strict de l’excès pour les dirigeants qui détiennent une part importante du capital.
• La nature des sommes versées : salaire, avantages, indemnités de départ, pensions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.