Passer de la micro-entreprise à la société : quand y songer en 2026

Dépasser les seuils du régime micro ne vous oblige pas à créer une société. Après deux années consécutives de dépassement, vous basculez dans un régime réel d’imposition. La société est un choix, qui se justifie par des raisons précises : accueillir des associés, séparer votre imposition personnelle de celle de l’entreprise, changer de statut social, préparer la transmission.

Cette page présente les signaux et les voies décrites par Service-Public (pages vérifiées entre février et octobre 2026). Elle ne traite pas : la procédure officielle propre au micro-entrepreneur, car les fiches de transformation en société précisent qu’elles ne le concernent pas ; la TVA ; la comparaison chiffrée des charges sociales d’un micro-entrepreneur et d’un dirigeant de société, aucun taux de cotisation de dirigeant n’étant repris ici. Pour ces points, la règle dépend de votre situation et se vérifie avant de décider.

Premier signal : les seuils de chiffre d’affaires

Le régime micro s’applique tant que le chiffre d’affaires hors taxes reste sous les seuils. Voici les valeurs 2026 publiées par Service-Public, avec les taux qui s’attachent à chaque activité.

Pour les professions libérales, la fiche des seuils indique 83 600 € pour l’activité libérale (BNC) sans distinguer la Cipav.

Les cotisations micro-sociales se calculent sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, et non facturé. L’abattement forfaitaire du micro-fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €. Les meublés de tourisme ont leurs propres seuils (83 600 € pour un meublé classé, 15 000 € pour un meublé non classé) et leurs propres taux : ils ne sont pas détaillés ici. En activité mixte, un seuil global et un seuil propre à chaque activité s’appliquent.

Ce qui déclenche la sortie

Un dépassement isolé n’entraîne pas la sortie du régime. Le régime est perdu après un dépassement pendant deux années consécutives, avec effet au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année. En cas de double dépassement, la fiche micro-entrepreneur de Service-Public écrit que vous basculez dans un régime réel d’imposition, normal ou simplifié.

La sortie a trois conséquences :

• fin du régime micro-social, remplacé par le régime social de l’entrepreneur individuel, qui varie selon l’activité ;
• fin du régime micro-fiscal, remplacé par un régime réel d’imposition des bénéfices ;
• obligations comptables supplémentaires.

Vous pouvez aussi opter pour le régime réel sans dépasser les seuils : l’option se fait par écrit daté et signé, adressé au service des impôts des entreprises.

Le dépassement des seuils fait basculer dans un régime réel. La société est l’une des suites possibles, pas la suite automatique.

Ce qu’une société change d’emblée

Ces coûts sont ceux affichés par Service-Public le 10/04/2026. L’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale coûte 21,74 €.

Les raisons de songer à la société

Service-Public évoque, dans sa fiche sur le passage en société de l’entrepreneur individuel, les motifs suivants.

• Accueillir des associés. Le passage en société permet d’accueillir d’autres associés ou actionnaires.
• Distinguer imposition personnelle et imposition de l’entreprise. Service-Public indique que le choix de l’IS permet de les distinguer.
• Changer de statut social. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS). Le président de SAS est dirigeant assimilé salarié et relève du régime général. Le dirigeant assimilé salarié qui perd ses fonctions de mandataire social ne peut pas bénéficier d’allocations chômage, sauf cas de cumul avec un contrat de travail.
• Préparer la transmission. Au décès de l’exploitant, l’entreprise individuelle revient en indivision. Les droits d’enregistrement sur la cession de titres sont de 0,1 % du prix de cession dans les SAS, SASU, SA et SCA, et de 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € dans les EURL, SARL et SNC.
• Motif juridique : la responsabilité. Dans une société, le risque des associés se limite au montant des apports, selon la fiche de Service-Public, qui conclut que la société « peut donc s’avérer plus avantageux » à ce niveau. La fiche précise que, depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés. Elle ajoute que l’entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection à la demande de l’un de ses créanciers, et qu’une banque peut le demander avant d’accorder un prêt.

La forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale, selon Service-Public.

Sur la séparation des patrimoines, la fiche micro-entrepreneur écrit qu’elle « protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles ». Elle indique aussi que l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines. La portée de cette protection dépend donc de votre situation, à vérifier avant de décider.

Les deux voies décrites par Service-Public

Attention : les fiches de Service-Public qui décrivent ces deux voies portent l’avertissement « La page que vous consultez ne concerne pas les micro-entrepreneurs ». Elles sont présentées ici pour l’entrepreneur individuel en général ; leur application au micro-entrepreneur est à vérifier.

Pour l’entrepreneur individuel, Service-Public décrit deux façons de transformer l’entreprise en société :

1. L’apport. L’entrepreneur apporte le patrimoine professionnel à la société qu’il crée. Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il doit obtenir l’accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce ou le local.
2. La cession. L’entrepreneur vend son fonds de commerce, ou l’ensemble de son patrimoine professionnel, à la société. La société peut emprunter pour payer le prix. Service-Public précise que ce montage n’est envisageable que si l’exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable.

Les plus-values d’un apport font l’objet d’une page dédiée.

Une limite à connaître

Ces deux fiches portent l’avertissement : « La page que vous consultez ne concerne pas les micro-entrepreneurs ». La fiche micro-entrepreneur, elle, évoque la transmission de l’entreprise « à un tiers (une société par exemple) » et renvoie vers la fiche sur l’apport. Les deux pages ne se recoupent pas, et aucune fiche lue ne décrit la procédure propre au micro-entrepreneur. Service-Public conseille de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable). Le service Conseillers Entreprises rappelle gratuitement dans les 5 jours.

L’option pour l’IS sans créer de société

Sans basculer en société, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à l’EURL sur le plan fiscal. Cette option est ouverte à l’entrepreneur qui relève d’un régime réel d’imposition. La page d’economie.gouv.fr range les micro-entreprises parmi les entreprises qui ne peuvent pas opter pour l’IS. Elle fait l’objet d’une page dédiée.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille exerce une activité libérale non réglementée en micro-entreprise. Son chiffre d’affaires encaissé est de 91 000 € l’année N, puis de 96 000 € l’année N+1. Hypothèses du profil fictif : le seuil de 83 600 € est identique les deux années, et les taux 2026 de ce document (25,6 % de cotisations micro-sociales, 34 % d’abattement) sont appliqués à l’année N+1.

Problème. À quelle date le régime micro prend-il fin, et que perd-elle à cette date ?

Stratégie. Appliquer la règle de Service-Public : deux années consécutives de dépassement, sortie au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année. Mesurer ensuite ce qui disparaît : le micro-social et l’abattement du micro-fiscal. La comparaison avec une société n’est pas chiffrée sur cette page : aucun taux de cotisation de dirigeant n’a été retenu.

Résultat.

Camille sort du régime micro au 1er janvier de l’année N+2. Le micro-social et l’abattement forfaitaire, calculés ci-dessus sur l’année N+1, ne s’appliquent plus à partir de cette date : ils sont remplacés par le régime social de l’entrepreneur individuel et par un régime réel. Le choix entre rester en nom propre au réel et créer une société reste à instruire avec ses chiffres réels.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de l’activité : elle fixe le seuil, le taux micro-social et l’abattement.
• Le niveau de chiffre d’affaires sur deux années, et non sur une seule.
• Votre situation conjugale : l’apport peut exiger l’accord du conjoint selon le régime matrimonial.
• Votre projet : associés à accueillir, cession future, transmission.
• Votre statut social souhaité : travailleur non salarié ou dirigeant assimilé salarié.

Aucun résultat n’est promis. La règle dépend de votre situation, à examiner au cas par cas.