Changer d’assurance de prêt immobilier : délégation, équivalence des garanties et réponse de la banque

Oui, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, cela vaut pour tous les emprunteurs, y compris ceux dont le contrat est en cours, sans attendre la fin de la première année. Deux conditions comptent : le nouveau contrat doit respecter les garanties exigées par votre banque, et la banque doit donner son accord. Si elle refuse, elle doit communiquer son refus et le justifier par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties.

Cette page traite la procédure de changement et la notion d’équivalence. Elle ne chiffre pas l’économie possible : pour un exemple d’économie, voir notre billet de blog sur la loi Lemoine. Elle ne traite pas non plus la date d’effet de la résiliation de l’ancien contrat, ni le questionnaire de santé, qui font l’objet d’autres pages.

Ce que dit la règle

La loi qui a ouvert cette possibilité est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (source : economie.gouv.fr).

Choisir un autre assureur que celui de la banque

Votre banque peut vous proposer son contrat, mais vous restez libre de choisir l’assureur de votre choix. Changer d’assureur en cours de prêt revient à remplacer le contrat actuel par un contrat souscrit ailleurs.

Si vous choisissez un contrat externe, la banque ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier qu’elle vous a proposé ou accordé. En revanche, en cas d’accord, elle modifie le contrat de crédit par un avenant pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).

L’équivalence des garanties : ce que la banque vérifie

La fiche personnalisée

Au moment de la signature du prêt, la banque vous a remis une fiche personnalisée. Elle liste les garanties minimales qu’elle exige. Le nouveau contrat doit les respecter. Retrouvez-le avant toute démarche.

Selon service-public.gouv.fr, les éléments de la fiche sont définis à l’aide de 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.

Les critères d’équivalence

Pour apprécier l’équivalence, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 18 avril 2017 indique que le prêteur choisit au plus 11 critères sur la liste limitative du CCSF, au titre des risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité. Pour la perte d’emploi, la note 3 de l’avis indique 4 critères au maximum. Le prêteur apprécie in concreto le profil de l’emprunteur. L’avis cite l’article L313-30 du Code de la consommation : le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent.

Deux réserves sur cette référence. L’avis date de 2017 et il est consultatif : ce n’est pas un texte de loi. Et la liste des critères n’est pas reproduite ici : elle se lit dans l’avis lui-même. L’article L313-30 est présenté ici tel que l’avis le cite : le texte de l’article n’a pas été relu sur Légifrance.

Perte d’emploi : une garantie facultative

Selon service-public.gouv.fr, la garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur. La perte d’emploi est différente : vous êtes libre de la prendre ou non, d’après la fiche service-public.gouv.fr sur l’assurance emprunteur. La fiche personnalisée de votre prêt dit ce que votre banque exige dans votre cas.

Les délais de la banque

Deux pages officielles citent un délai de dix jours. Elles ne le rattachent pas à la même étape et ne le formulent pas de la même façon.

Le point de départ n’est pas formulé de la même façon : réception du dossier complet d’un côté, réception de la demande de l’autre. Cette page ne dit pas comment ces deux délais s’articulent dans votre cas : le point est à vérifier auprès de la source avant de compter une date.

Si la banque refuse

Le prêteur doit indiquer les motifs du refus. Dans ce cas, le contrat d’assurance en cours n’est pas résilié.

L’avis du CCSF de 2017 va dans le même sens : les refus doivent être clairement motivés, écrits et datés, et les emprunteurs doivent être informés des voies de recours, notamment via le courrier de refus.

Les envois à prévoir

Les pages officielles décrivent trois envois :

1. Le dossier complet à la banque, avec le nouveau contrat.
2. La demande de résiliation à l’assureur actuel, notamment par lettre ou par acte de commissaire de justice. Selon economie.gouv.fr, l’article L113-14 du Code des assurances prévoit d’autres modes, dont la lettre ou un autre support durable et le même mode de communication à distance que la souscription.
3. L’information du nouvel assureur de la décision de la banque, par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique. Vous lui communiquez aussi la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par la banque.

Le moment exact de chaque envoi, et la date d’effet de la résiliation de l’ancien contrat, ne sont pas précisés par les pages lues. Ils se vérifient avant d’envoyer quoi que ce soit.

Chaque année, la banque doit en outre vous rappeler votre droit de résilier le contrat d’assurance emprunteur et la manière de l’exercer.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie a signé un crédit immobilier en 2025. Elle a trouvé un contrat externe qui lui semble couvrir les mêmes risques que celui de sa banque. Elle dépose un dossier complet le lundi 8 mars 2027.

Problème. Elle veut savoir à quelle date elle peut attendre la réponse de la banque. La page economie.gouv.fr écrit « 10 jours à compter de la réception du dossier complet » sans préciser si ce sont des jours calendaires ou ouvrés.

Stratégie. Elle retrouve sa fiche personnalisée, compare chaque garantie exigée avec le contrat proposé, puis dépose un dossier complet. Elle note la date de réception et calcule les deux comptages possibles.

Résultat. Hypothèses de calcul : dossier complet reçu le lundi 8 mars 2027 ; dix jours calendaires d’une part ; dix jours ouvrés comptés du lundi au vendredi, sans jour férié entre le 9 et le 22 mars 2027, d’autre part.

Selon le comptage retenu, la réponse peut donc être attendue entre le 18 et le 22 mars 2027. Ce profil est fictif. Les hypothèses de comptage sont celles du calcul : elles ne viennent pas des pages officielles, qui ne les précisent pas. Le délai de 10 jours ouvrés de service-public.gouv.fr, qui concerne l’avenant après accord, n’est pas calculé ici. Aucune économie ni aucune réponse favorable n’est annoncée.

Ce qui change selon votre cas

• Le contenu de votre fiche personnalisée : les garanties exigées par votre banque.
• Le choix de la garantie perte d’emploi, facultative.
• La composition de votre dossier : la réception du dossier complet est le point de départ cité par economie.gouv.fr.
• La manière dont votre banque rédige un éventuel refus et les écarts de garanties qu’elle relève.
• Les modalités de résiliation prévues par votre contrat actuel.

La règle dépend de votre situation, à examiner au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.