Assurance-vie : versements, rachats et arbitrages, les règles de base

Sur un contrat d’assurance-vie, aucun plafond ne limite le montant des versements. Vous pouvez verser de trois façons : par primes périodiques fixes, par versements libres ou en une prime unique. Un rachat, total ou partiel, vous rend de l’argent : l’assureur doit le verser sous 2 mois. L’arbitrage, lui, déplace votre épargne d’un support vers un autre sans sortir du contrat.

Cette page traite le contrat d’assurance-vie français. Elle ne traite pas le taux des prélèvements sociaux, la sortie en rente, le pourcentage maximal de l’avance, le délai d’exécution d’un arbitrage ni le rachat depuis l’étranger. Les prélèvements sociaux et le rachat depuis l’étranger ont chacun leur page dédiée.

Verser : pas de plafond, trois formules

Selon service-public.gouv.fr, « il n’y a pas de plafond maximum pour les versements sur un contrat d’assurance-vie ». Une réserve : les primes ne doivent pas être excessives par rapport à votre situation financière et familiale.

Il n’existe pas de montant minimum obligatoire pour un premier versement. Le contrat peut en prévoir un pour chaque prime.

Les frais, versement par versement

Les frais sont prélevés sur la valeur des fonds investis. Service-public.gouv.fr en distingue quatre :

• les frais de dossier : fixes, payés à la souscription ;
• les frais d’entrée : prélevés à chaque versement, forfaitaires ou proportionnels ;
• les frais de gestion : prélevés pendant toute la durée du contrat ;
• les frais d’arbitrage : prélevés sur les sommes transférées.

Cette page ne donne aucun taux de frais.

Racheter : total ou partiel

Le droit de racheter n’appartient qu’au souscripteur du contrat.

Plusieurs rachats partiels sont possibles, dans la limite de la valeur de rachat. Des retraits partiels peuvent parfois être programmés. Chaque année, l’assureur vous informe de la valeur de rachat de votre contrat.

Le délai de 2 mois

Après votre demande, l’assureur doit verser les sommes sous 2 mois. Au-delà, elles produisent des intérêts : le taux légal majoré de moitié pendant les 2 premiers mois de retard, puis le double du taux légal.

Les indemnités de rachat

Quand le contrat en prévoit, elles ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision mathématique. Elles sont interdites quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d’effet du contrat.

Si un bénéficiaire a accepté la clause

Quand le bénéficiaire a accepté la clause depuis le 19 décembre 2007, vous devez obtenir son accord pour racheter. Pour une acceptation antérieure à cette date, vous conservez la possibilité de racheter, sauf si vous aviez signé un document manifestant clairement votre volonté de renoncer à ce droit (service-public.gouv.fr). La rédaction de la clause fait l’objet d’une page dédiée.

L’avance : un prêt, pas un rachat

Certains contrats permettent des avances. L’avance est un prêt de l’assureur, à demander par écrit et à rembourser avec intérêts. Elle est limitée à un pourcentage de la valeur de rachat : les sources officielles lues pour cette page ne donnent pas ce pourcentage.

Fiscalement, les avances ne sont pas taxables. Une avance non remboursée vient en déduction des sommes versées et peut être considérée comme un rachat partiel soumis à imposition.

Arbitrer : changer de support sans sortir du contrat

Service-public.gouv.fr définit l’arbitrage comme l’opération qui consiste à déplacer tout ou partie de l’épargne d’un support d’investissement vers un autre. Des frais d’arbitrage peuvent être prélevés sur les sommes transférées. Selon l’AMF (document du 6 avril 2022), ils ne concernent que les contrats multisupports.

Cette page ne donne ni délai d’exécution d’un arbitrage ni nombre d’arbitrages sans frais : aucune source officielle lue ne les fixe.

Les supports

Un contrat monosupport propose un seul support d’investissement. Un contrat multisupport en réunit plusieurs, dont le fonds en euros et des unités de compte (economie.gouv.fr). Selon service-public.gouv.fr, les unités de compte comportent un risque de perte en capital en contrepartie d’un possible rendement plus attractif. Le contrat multisupport doit proposer au moins une unité de compte labellisée ISR, une labellisée Greenfin et une solidaire (obligation pour les contrats ouverts depuis le 1er janvier 2022, selon l’AMF). La différence de risque entre fonds en euros et unités de compte a sa page dédiée.

Les deux modes de gestion

En gestion libre, vous choisissez vous-même vos placements, et vous pouvez passer en gestion pilotée à tout moment. En gestion pilotée, l’assureur détermine votre profil (prudent, équilibré ou dynamique) selon vos objectifs et votre horizon de placement.

Ce que le rachat change pour l’impôt

Tant que vous ne rachetez pas, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Les gains d’un rachat sont imposés au titre de l’année du rachat. Tout rachat comprend une part de capital, non imposable, et une part de gains. Cette page ne donne pas la formule de cette répartition.

Ce prélèvement est non libératoire : l’impôt définitif est régularisé dans la déclaration de revenus. Après 8 ans, le taux de 7,5 % dépend du montant global des primes non remboursées en capital, versées sur l’ensemble de vos contrats : au-delà de 150 000 €, la fraction concernée est imposée à 12,8 %. Un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) s’applique aux gains des contrats de 8 ans ou plus, pour l’ensemble des contrats détenus par un même contribuable.

L’ancienneté se compte à partir de la date d’effet du contrat, indiquée sur les documents de l’assureur. Les primes versées avant le 27/09/2017 et le taux des prélèvements sociaux ne sont pas traités ici : voir les pages dédiées. Sur les prélèvements sociaux, une règle de calendrier : ils sont prélevés chaque année sur les intérêts des supports en euros, et seulement au moment d’un rachat sur les unités de compte.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple détient un contrat ouvert il y a 7 ans. Toutes les primes ont été versées après le 27/09/2017 et les primes non remboursées s’élèvent à 100 000 €, tous contrats confondus : le couple n’a pas d’autre contrat. Il souhaite faire un rachat partiel dont la part de gains serait de 12 000 €. Hypothèse : cette part de gains serait la même dans un an.

Problème. Le contrat aura 8 ans dans un an. Le rachat se fait-il maintenant ou après le 8e anniversaire ?

Stratégie. Comparer l’impôt sur le revenu des deux dates, sans option pour le barème. Les prélèvements sociaux ne sont pas inclus dans ce calcul.

Résultat.

Écart : 1 326 € d’impôt sur le revenu entre les deux dates. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation : votre part de gains, vos autres contrats et vos autres revenus changent le calcul.

Ce qui change selon votre cas

• L’ancienneté du contrat, à compter de sa date d’effet.
• La date de versement de vos primes (avant ou après le 27/09/2017).
• Le montant total de vos primes non remboursées, au regard du seuil de 150 000 €.
• Votre situation : célibataire ou couple.
• La présence d’un bénéficiaire acceptant.
• Les frais, les indemnités de rachat éventuelles et l’avance éventuelle.
• Votre résidence fiscale : cette page ne traite pas le rachat depuis l’étranger.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.