Vivre en Suisse : ce que prélève la Confédération, ce que décident les cantons, et votre résidence fiscale

En Suisse, les impôts se partagent entre la Confédération, les cantons et les communes, et chaque canton a sa propre loi fiscale. La Confédération prélève un impôt fédéral direct sur le revenu, dont le barème plafonne à 11,5 %, et ne prélève pas d’impôt sur la fortune. Les impôts cantonaux et communaux s’ajoutent. Leurs barèmes ne sont pas présentés ici : cette page décrit le niveau fédéral, la résidence fiscale et les premières formalités.

Qui prélève quoi

La Confédération, les 26 cantons et environ 2 120 communes prélèvent chacun des impôts. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Pour deux contribuables au même revenu, le résultat peut donc varier d’un canton à l’autre.

Cette page ne chiffre aucun canton. Les barèmes cantonaux de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne sont pas présentés.

Votre résidence fiscale suisse

Le domicile fiscal

L’impôt sur le revenu est en principe lié au domicile fiscal. Il s’agit du lieu où la personne vit avec l’intention de s’y établir durablement. En cas de litige, on examine le centre des intérêts vitaux et des relations personnelles du contribuable.

L’assujettissement par le séjour

Même sans domicile en Suisse, vous pouvez être assujetti à l’impôt fédéral direct par votre seul séjour. Les seuils sont les suivants, sans interruption notable :

Ces seuils sont ceux de l’impôt fédéral direct.

Pour la France, ces seuils ne vous disent rien de votre domicile fiscal français. Il obéit à ses propres règles, traitées dans notre page sur le départ de France.

L’impôt fédéral direct sur le revenu

L’impôt fédéral direct (IFD) frappe le revenu des personnes physiques. Il ne frappe pas la fortune. Son barème s’arrête à un taux maximal de 11,5 %, qui n’est pas un taux effectif : au-delà d’un seuil de revenu, l’impôt annuel est de 11,5 % uniformément. C’est ce qu’indique l’Administration fédérale des contributions dans son document « Le système fiscal suisse », édition 2025. Le barème de chaque période fiscale se lit sur le site de l’administration fédérale.

Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu s’ajoutent à l’IFD. Leurs taux ne sont pas présentés ici.

L’impôt sur la fortune : une affaire de canton

L’impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques a été aboli en 1959. L’impôt sur la fortune existe au niveau des cantons. Leurs taux et leurs seuils ne sont pas présentés ici.

Les gains en capital sur la fortune privée

Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables à l’impôt fédéral direct. Cette règle vise l’impôt fédéral. Les gains immobiliers relèvent d’impôts cantonaux, dont la règle n’a pas été relevée ici. Ne déduisez donc pas de ce qui précède que toute plus-value échappe à l’impôt en Suisse.

L’impôt anticipé de 35 %

Selon l’Administration fédérale des contributions (document dont l’état est le 1er janvier 2024), la Confédération prélève un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et les intérêts versés par des débiteurs suisses. Pour une personne domiciliée à l’étranger, cet impôt est en principe définitif, sauf remboursement prévu par une convention fiscale. Le pourcentage remboursable dépend de la convention.

Pour les Français, la part remboursable au titre de la convention franco-suisse n’est pas chiffrée ici ; notre page sur la convention explique ce point.

Les droits de succession

L’impôt sur les successions relève des cantons. En règle générale, les époux, les partenaires enregistrés et les descendants en sont exonérés, avec des exceptions que la page de ch.ch ne détaille pas. Les donations d’objets personnels et de mobilier de ménage ne sont pas imposables « dans la plupart des cantons ». L’office cantonal du dernier domicile du défunt est compétent. Aucun taux ni aucune liste de cantons n’est donné ici.

Un régime particulier : l’imposition d’après la dépense

Une personne peut être imposée d’après sa dépense, en lieu et place de l’impôt sur le revenu total, si elle remplit trois conditions : elle ne possède pas la nationalité suisse, elle n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse, et elle est assujettie à l’impôt fédéral direct pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans.

Ces conditions sont celles des instructions de l’Administration fédérale des contributions pour la période fiscale 2025. Les instructions 2026, le montant minimal retenu, la liste des cantons qui appliquent le régime et son effet sur la convention fiscale avec la France ne sont pas traités ici.

S’installer : les premières formalités

Un Français entre en Suisse avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Pour un séjour de plus de trois mois, il faut contacter, avant l’entrée, l’office cantonal de migration du canton d’installation, afin de demander un permis de séjour. Ces indications viennent de France Diplomatie, page mise à jour le 15 septembre 2026.

Les conditions détaillées du permis, l’annonce à la commune et l’assurance maladie ne sont pas traitées ici. Elles se vérifient auprès du canton.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Deux Français, profils fictifs, passent du temps en Suisse dans la même année sans y être domiciliés. Le premier est retraité, sans activité lucrative : 100 jours de séjour. Le second exerce une activité lucrative : 35 jours.

Problème. Ils pensent n’avoir rien à déclarer parce qu’ils ne vivent pas en Suisse.

Stratégie. Ils comparent leur nombre de jours aux seuils de l’impôt fédéral direct, puis font examiner les règles de leur canton.

Résultat. Le retraité franchit le seuil de 90 jours avec 10 jours d’avance. Le second franchit le seuil de 30 jours avec 5 jours d’avance. Les deux sont assujettis à l’impôt fédéral direct par leur séjour, pourvu que le séjour soit sans interruption notable. Le montant dû dépend ensuite de leur situation et du canton.

Ce qui change selon votre cas

• Le canton de résidence : barèmes, impôt sur la fortune, droits de succession.
• Votre activité : lucrative ou non, ce qui change le seuil de séjour.
• Votre nationalité, qui conditionne l’imposition d’après la dépense.
• Le lieu et la nature de vos biens : immobilier ou titres.
• Votre convention fiscale avec la France et le remboursement éventuel de l’impôt anticipé.

Ces éléments s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.