Quitter la France pour Singapour : exit tax, domicile fiscal et démarches

Partir à Singapour ne suffit pas à sortir du système fiscal français. L’administration examine trois critères de domicile fiscal, et un seul suffit pour vous y maintenir. Si vous détenez des titres, l’exit tax peut s’appliquer au départ. Singapour ne figure pas dans la liste des États du sursis automatique de la notice 2074-ETD pour les transferts de 2025 : ce que cela implique pour votre dossier se vérifie avant le départ.

L’exit tax : êtes-vous concerné ?

L’exit tax impose les plus-values latentes sur vos titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Deux conditions se cumulent.

Une durée de résidence. Vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert.

Un niveau de détention. Vous détenez, directement ou indirectement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’autre test porte sur la valeur globale de vos titres à la date du transfert : 800 000 €. La notice de la déclaration 2074-ETD écrit « supérieure à 800 000 euros », alors que la fiche d’information grand public emploie « au moins 800 000 € ». La borne exacte se vérifie sur votre dossier. Les deux tests sont alternatifs. Un seul suffit.

Les taux. L’impôt sur le revenu est de 12,8 % par défaut, avec une option possible pour le barème. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Sursis de paiement : Singapour et la liste de la notice

Le sursis de paiement est tantôt automatique, tantôt à demander. Selon la notice de la déclaration 2074-ETD (transferts de 2025, partie III.A), le sursis automatique concerne le transfert vers un État membre de l’Union européenne non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, ou vers un État hors Union ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Pour ces derniers, la notice dresse la liste des États, 70 pour les transferts réalisés depuis le 1er janvier 2025. Singapour n’y figure pas.

Quand le transfert ne relève pas du sursis automatique, la notice prévoit un sursis sur demande. La demande se dépose avec la déclaration 2074-ETD. Elle suppose un représentant fiscal en France et des sûretés. Pour les transferts depuis le 22 novembre 2019, la fiche d’information écrit « au plus tard 90 jours avant ce transfert ». La notice écrit « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » : les deux formulations ne se recouvrent pas tout à fait, faites confirmer le délai par l’administration.

Deux limites. Cette liste est celle des transferts de 2025 : pour un départ en 2026, la notice applicable est à consulter. Et l’absence de Singapour de la liste ne tranche pas, à elle seule, votre situation, qui s’examine avant le départ.

La liste des États et territoires non coopératifs relève de l’arrêté du 12 février 2010 (article 238-0 A du CGI), modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026. Le classement d’un État dans cette liste se vérifie à la date du départ.

Dégrèvement : 2 ans ou 5 ans

Si vous détenez toujours vos titres à l’expiration d’un délai, l’impôt est dégrevé (ou restitué s’il a été payé). Pour les transferts depuis le 1er janvier 2019, ce délai a été ramené de 15 ans à 2 ou 5 ans.

Le dégrèvement ne joue pas si, dans l’intervalle, surviennent notamment une cession, un rachat par la société, une annulation des titres ou une liquidation.

Déclarer l’exit tax

• Sans sursis sur demande, la déclaration 2074-ETD se dépose avec les mêmes délais que la déclaration de revenus, soit en année N+1 pour un départ en année N : un départ en 2026 se déclare en 2027. Avec un sursis sur demande, elle se dépose avant le départ.
• Selon la notice, cette déclaration n’existe qu’en format papier.
• En cas de sursis, un suivi annuel est obligatoire : déclaration 2074-ETS3, ou version allégée 2074-ETSL lorsque les conditions de la notice sont réunies.

Si vous avez fait un apport-cession

Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. La plus-value est alors imposée au taux qui aurait été appliqué l’année de l’apport. Lorsque le sursis de l’exit tax s’applique, la notice 2074-ETD précise qu’il couvre « les plus-values en report devenues imposables du fait de ce transfert ». Une exception de taux existe pour certains apports relevant de la directive « fusions ».

Domicile fiscal : les trois critères de l’article 4 B du CGI

La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10), qui commente l’article 4 B du CGI, retient trois critères. Il suffit que l’un d’eux soit rempli.

Passer moins de six mois en France ne vous met donc pas à l’abri.

Quand la France et Singapour vous jugent tous deux résident, la convention fiscale tranche et sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. Pour Singapour, l’article 4 §2 de la convention retient, dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord entre les autorités compétentes. La nationalité n’y figure pas. Détails dans notre page sur la convention franco-singapourienne.

Ce que la France continue d’imposer après le départ

Une fois non-résident, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Les cessions de titres ne sont en principe pas imposées, sauf participation substantielle : plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France, détenus directement ou indirectement, avec le groupe familial, à un moment des cinq dernières années. Le prélèvement est alors de 12,8 %. Il est de 75 % si le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif, quel que soit le pourcentage. Les plus-values immobilières supportent un prélèvement de 19 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux : 17,2 % pour les résidents d’un État tiers à l’Union européenne, à l’EEE et à la Suisse, selon impots.gouv.fr.

L’année du départ : une ou deux déclarations

Pour l’année du départ, la déclaration en ligne est obligatoire.

1. La déclaration n° 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ.
2. La déclaration n° 2042-NR est exigée si des revenus de source française imposables en France demeurent après le départ. Elle reprend alors vos seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre.

Les années suivantes, les non-résidents déclarent en ligne (la 2042, rubriques à compléter). Le papier n’est admis qu’exceptionnellement.

Côté Singapour : entrer et rester

France Diplomatie présente un séjour touristique de 90 jours maximum, avec un « social visit pass » envoyé par courriel à l’arrivée. Le passeport doit être valable six mois après la date de départ prévue, un billet retour est exigé et la SG Arrival Card se remplit au plus tôt trois jours avant l’arrivée. Les passes de travail font l’objet de notre page sur l’Employment Pass et l’ONE Pass.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise lyonnais, profil fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 70 % des titres de sa société. Il prépare un départ à Singapour en 2026. Ses titres valent 2 100 000 €, pour une plus-value latente de 1 400 000 €.

Problème. Il remplit les conditions de l’exit tax : au moins six ans de résidence sur dix, détention d’au moins 50 % des bénéfices, valeur globale de 2 100 000 €, au-dessus du seuil de 800 000 € quelle que soit la borne retenue. Il ignore ce que le départ coûterait et quand déclarer.

Stratégie. Avant le départ, il fait chiffrer l’impôt, vérifie le régime du sursis et fixe le calendrier de ses déclarations.

Résultat. L’impôt s’élève à 439 600 € : 179 200 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 260 400 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Ses titres sont inférieurs à 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Avec des titres valorisés 2 900 000 €, il serait de 5 ans. Sans sursis sur demande, la déclaration 2074-ETD est à déposer en 2027. Avec un sursis sur demande, elle l’est avant le départ, dans un délai à faire confirmer.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres à la date du transfert fixe le délai de dégrèvement.
• Le caractère automatique ou non du sursis dépend de votre situation et de la notice applicable à votre année de départ.
• Un apport-cession antérieur modifie l’analyse du départ.
• Votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques déterminent si la France reste votre domicile fiscal.

Ces points s’examinent dossier par dossier.