Quitter la France pour Monaco : un Français reste en principe imposé en France

Déménager à Monaco ne fait pas sortir un Français, en principe, de l’impôt sur le revenu français. Selon l’article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, tel que le BOFiP le résume, les personnes de nationalité française qui ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Côté exit tax, la notice de la déclaration 2074-ETD écrit que ce transfert ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France pour qui a la nationalité française. Cette page ne concerne que le Français : la situation d’une personne qui n’a pas la nationalité française n’y est pas traitée.

Ce que dit la convention de 1963

La convention a été signée le 18 mai 1963 et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1963. Le BOFiP la présente comme destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle. Elle a été complétée par l’avenant du 25 juin 1969 (en vigueur le 1er août 1969) et par l’échange de lettres du 26 mai 2003 (en vigueur le 1er août 2005, loi du 14 mars 2005), qui étend l’article 7 à l’ISF. La liste officielle des conventions mentionne d’autres instruments : des échanges de lettres, dont le contenu n’est pas présenté ici, et un accord du 25 février 2019 relatif aux dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, étranger à l’article 7-1.

L’article 7-1 est le texte qui compte pour vous. Le BOFiP le résume ainsi : les personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco sont « assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions » que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Le texte comporte un second volet : sont aussi visées les personnes qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962. Le PDF de la convention et le BOFiP retiennent la même date et la même durée. Selon le BOFiP (§ 10), ces personnes déposent leur déclaration de revenus au service des impôts des particuliers de Menton.

Des exceptions existent : le BOFiP en liste (§ 30 à 110), par exemple pour les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957, la maison souveraine ou les personnes mariées à un Monégasque. Elles ne sont pas détaillées ici. L’article 7-1 ne porte que sur l’impôt sur le revenu ; selon le BOFiP (§ 230), la CSG et la CRDS peuvent s’appliquer par le jeu de l’article 4 B du CGI.

Ce n’est pas une convention de non double imposition au sens habituel. La liste officielle des conventions (BOI-ANNX-000306) range Monaco parmi les conventions « n’ayant pas principalement pour objet d’éviter les doubles impositions ». Notre page sur la convention en détaille les dispositions.

Et l’exit tax ?

L’exit tax impose les plus-values latentes sur titres au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle suppose d’avoir été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années qui précèdent le transfert, et de remplir l’un de ces deux tests : détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou posséder des titres d’une valeur globale de 800 000 €. La notice écrit « supérieure à 800 000 euros », la fiche d’information grand public « au moins 800 000 € » : la borne exacte n’est pas tranchée ici.

Pour un Français qui s’installe à Monaco, la notice de la déclaration 2074-ETD est nette : le transfert du domicile dans la principauté de Monaco « ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France ». Le fait générateur de l’exit tax, tel que ces textes le décrivent, n’est donc pas ce départ-là.

Trois limites.

• La phrase citée figure dans la notice des transferts de 2025. Celle d’un départ en 2026 ou en 2027 se relit.
• La notice de la déclaration 2074-ETD (transferts de 2025) liste Monaco parmi les États du sursis automatique, et indique par ailleurs que le Français qui s’installe à Monaco ne transfère pas son domicile fiscal hors de France. Cette page n’en tire aucune conclusion sur le sursis de paiement.
• Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition d’un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI). L’application de cette règle à un départ à Monaco s’examine sur dossier. Si vous avez fait un apport-cession, ce point se vérifie avant de partir.

Les critères de domicile fiscal en France

L’administration retient trois critères de domicile fiscal (BOI-IR-CHAMP-10, article 4 B du CGI). Un seul suffit.

Pour un Français à Monaco, ces critères ne sont pas le seul texte à lire : l’article 7-1 de la convention s’ajoute à eux. La façon dont les deux textes se combinent se lit sur les textes eux-mêmes.

Ce qui reste hors de cette page

• Les exceptions et les avenants. Cette page ne détaille ni les exceptions listées par le BOFiP, ni le contenu de l’avenant, de l’échange de lettres et des autres instruments.
• L’IFI. Le BOFiP (§ 380 à 390) indique que l’article 7-3 soumet à l’IFI, sur l’ensemble de leurs biens immobiliers entrant dans l’assiette de l’impôt, situés en France ou à l’étranger, les Français qui ont transféré leur domicile à Monaco à compter du 1er janvier 1989 ; pour les autres, seuls les biens situés en France sont visés. Le texte de l’article 7 de la convention se lit avant d’appliquer cette règle à votre cas.
• La liste des États et territoires non coopératifs. Elle se consulte dans sa version à jour à la date du départ ; cette page n’en tire aucune conclusion pour Monaco.

Côté Monaco : entrer et rester

France Diplomatie indique que, pour les ressortissants français, l’entrée en principauté ne nécessite aucun visa pour un séjour de moins de trois mois. Au-delà, une carte de séjour est obligatoire. Le Gouvernement monégasque précise qu’elle est requise pour toute personne de 16 ans et plus ; la demande s’adresse à la Direction de la Sûreté Publique. Les types de carte et leurs durées sont détaillés dans notre page sur la vie à Monaco.

Autre démarche possible : le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales. Il suppose une carte de séjour valide et l’une de ces trois conditions : plus de 183 jours à Monaco, centre principal d’activités à Monaco, ou séjour le plus long de l’année à Monaco. Il est valable un an. La page du Gouvernement monégasque ne mentionne ni la France ni les conventions fiscales : ce certificat atteste d’une situation à Monaco, il ne dit rien de votre imposition en France.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de nationalité française, profil fictif, loue un appartement à Monaco. Sur l’année, il passe 190 jours à Monaco, 120 jours en France et 55 jours ailleurs, soit 365 jours.

Problème. Il croit qu’une année passée majoritairement à Monaco l’éloigne de l’impôt sur le revenu français.

Stratégie. Avant de signer le bail, il lit l’article 7-1 de la convention de 1963 et la phrase de la notice 2074-ETD, et il fait le point sur ses titres.

Résultat. Avec 190 jours à Monaco, il dépasse de 7 jours le seuil de 183 jours du certificat de résidence monégasque, et Monaco est son lieu de séjour le plus long de l’année : il peut remplir une condition du certificat, sous réserve d’une carte de séjour valide. Cela ne change pas la règle de l’article 7-1 : s’il a transféré son domicile à Monaco, il reste en principe imposé en France sur l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions. La notice 2074-ETD ne voit pas non plus dans ce transfert un transfert de domicile fiscal hors de France.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité : cette page ne traite que le Français.
• La date et les circonstances de votre installation à Monaco : la convention y fait référence, et ses dispositions ne sont pas détaillées ici.
• Un apport-cession antérieur : le report d’imposition doit être regardé avant le départ.
• Vos titres, votre activité et votre foyer : les critères de l’article 4 B restent à examiner.
• Le texte de la convention et de ses avenants : il se lit en entier avant toute décision.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat ne peut être annoncé sans cet examen.