Quitter la France pour le Luxembourg : exit tax, domicile fiscal et démarches

Partir au Luxembourg ne suffit pas à sortir du système fiscal français. L’administration examine trois critères de domicile fiscal, et un seul suffit pour vous y maintenir. Si vous détenez des titres, l’exit tax peut s’appliquer au départ. Selon la notice 2074-ETD, le sursis de paiement est automatique pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne non classé non coopératif. Le classement d’un État se vérifie à la date du départ.

L’exit tax : êtes-vous concerné ?

L’exit tax impose les plus-values latentes sur vos titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Deux conditions se cumulent.

Une durée de résidence. Vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert.

Un niveau de détention. Vous détenez, directement ou indirectement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’autre test porte sur la valeur globale de vos titres à la date du transfert : 800 000 €. La notice de la déclaration 2074-ETD écrit « supérieure à 800 000 euros », alors que la fiche d’information grand public emploie « au moins 800 000 € ». La borne exacte se vérifie sur votre dossier. Les deux tests sont alternatifs. Un seul suffit.

Les taux. L’impôt sur le revenu est de 12,8 % par défaut, avec une option possible pour le barème. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande

La fiche d’information de l’administration écrit que le sursis de paiement est soit automatique, soit accordé sur demande. La notice 2074-ETD (transferts de 2025, partie III.A) précise que le sursis automatique s’applique dès lors que le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, ou dans un État hors Union ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (la notice en dresse la liste : 70 États pour les transferts de 2025). Le Luxembourg est membre de l’Union. La liste des États non coopératifs relève de l’arrêté du 12 février 2010, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026 : le classement se vérifie à la date du départ.

Hors sursis automatique, le sursis se demande avec la 2074-ETD. La notice exige un représentant fiscal établi en France et des sûretés. Pour les transferts depuis le 22 novembre 2019, la fiche écrit « au plus tard 90 jours avant ce transfert », la notice « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » : faites confirmer le délai par l’administration.

Dégrèvement : 2 ans ou 5 ans

Si vous détenez toujours vos titres à l’expiration d’un délai, l’impôt est dégrevé (ou restitué s’il a été payé). Pour les transferts depuis le 1er janvier 2019, ce délai a été ramené de 15 ans à 2 ou 5 ans.

Le dégrèvement ne joue pas si, dans l’intervalle, surviennent notamment une cession, un rachat par la société, une annulation des titres ou une liquidation.

Déclarer l’exit tax

• Sans sursis sur demande (donc avec sursis automatique ou sans sursis), la déclaration 2074-ETD se dépose avec les mêmes délais que la déclaration de revenus, soit en année N+1 pour un départ en année N : un départ en 2026 se déclare en 2027. Avec un sursis sur demande, elle se dépose avant le départ.
• Selon la notice, cette déclaration n’existe qu’en format papier.
• En cas de sursis, un suivi annuel est obligatoire : déclaration 2074-ETS3, ou déclaration allégée 2074-ETSL lorsque les conditions de la notice sont réunies.

Si vous avez fait un apport-cession

Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. La plus-value est alors imposée au taux qui aurait été appliqué l’année de l’apport. La notice 2074-ETD prévoit que le sursis de l’exit tax couvre aussi « les plus-values en report devenues imposables du fait de ce transfert », avec un cadre dédié dans la déclaration. Une exception existe pour certains apports relevant de la directive « fusions ».

Domicile fiscal : les trois critères de l’article 4 B du CGI

La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10), qui commente l’article 4 B du CGI, retient trois critères. Il suffit que l’un d’eux soit rempli.

Passer moins de six mois en France ne vous met donc pas à l’abri.

Quand la France et le Luxembourg vous jugent tous deux résident, la convention fiscale tranche et sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. La convention en vigueur a été signée à Paris le 20 mars 2018, elle est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s’applique à compter du 1er janvier 2020. Le BOFiP cite aussi un avenant du 10 octobre 2019, sans préciser son entrée en vigueur. Un avenant du 7 novembre 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2025, est rangé par impots.gouv.fr parmi les textes non encore en vigueur. L’ordre habituel de départage est : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le texte de la convention doit être lu : il peut différer de ce schéma.

Ce que la France continue d’imposer après le départ

Une fois non-résident, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Les cessions de titres ne sont en principe pas imposées, sauf participation substantielle : plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France, détenus directement ou indirectement, avec le groupe familial, à un moment des cinq dernières années. Le prélèvement est alors de 12,8 %. Il est de 75 % si le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif, quel que soit le pourcentage. Les plus-values immobilières supportent un prélèvement de 19 %, auquel des prélèvements sociaux peuvent s’ajouter selon l’État de résidence : voir notre page sur les plus-values de titres des non-résidents.

L’année du départ : une ou deux déclarations

Pour l’année du départ, le dépôt des déclarations est obligatoire.

1. La déclaration n° 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ.
2. La déclaration n° 2042-NR est exigée si des revenus de source française imposables en France demeurent après le départ. Elle reprend alors vos seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre.

Les années suivantes, les non-résidents déclarent en ligne. Le papier n’est admis qu’exceptionnellement.

Côté Luxembourg : déclarer son arrivée

Pour un séjour de moins de trois mois, France Diplomatie indique une entrée libre avec un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité. Au-delà, le Français est traité comme un citoyen de l’Union européenne : déclarer son arrivée à la commune dans les 8 jours, puis demander une attestation d’enregistrement dans les 3 mois, en justifiant de ressources suffisantes, d’un statut de travailleur ou d’une formation. Moins de 10 heures par semaine ne suffit pas pour l’obtenir en tant que salarié. Le portail guichet.lu ajoute, pour les inactifs, une assurance maladie couvrant tous les risques au Luxembourg, et pour les étudiants un justificatif d’affiliation à une assurance maladie. Cette page ne porte pas de date : à vérifier avant toute démarche.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise lyonnais, profil fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 55 % des titres de sa société. Il prépare un départ au Luxembourg en 2026. Ses titres valent 1 200 000 €, pour une plus-value latente de 700 000 €.

Problème. Il remplit les conditions de l’exit tax : six ans de résidence sur dix au moins, 55 % des bénéfices, valeur globale de 1 200 000 €, au-dessus de 800 000 € quelle que soit la borne retenue. Il ne sait ni ce que le départ coûterait, ni quand déclarer.

Stratégie. Avant le départ, il fait chiffrer l’impôt, vérifie le sursis et fixe le calendrier de ses déclarations.

Résultat. L’impôt s’élève à 219 800 € : 89 600 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 130 200 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Ses titres sont inférieurs à 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Avec des titres valorisés 2 700 000 €, il serait de 5 ans. Sans sursis sur demande, la déclaration 2074-ETD est à déposer en 2027. Un sursis sur demande se demande avant le départ, avec un délai à faire confirmer.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres fixe le délai de dégrèvement.
• Le sursis automatique dépend de la liste des États non coopératifs à votre date de départ.
• Un apport-cession antérieur modifie l’analyse.
• Votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques déterminent si la France reste votre domicile fiscal.

Ces points s’examinent dossier par dossier.