Formulaire 3916 bis : les informations à réunir pour déclarer un contrat d’assurance-vie étranger

Le formulaire 3916 / 3916 bis vise expressément les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France. Il se joint à votre déclaration de revenus 2042. Pour chaque contrat, il demande des informations sur le contrat, l’assureur, les garanties, les opérations de l’année, la valeur au 1er janvier et les personnes concernées. Le BOFiP chiffre l’oubli à 1 500 € par contrat non déclaré, sur le fondement de l’article 1766 du CGI.

Cette page détaille le contenu du formulaire. Le parcours complet d’un contrat étranger (déclaration du contrat, paiement des prélèvements, report des gains) est dans notre page « Déclarer un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger ».

Ce que le formulaire vise

Le formulaire n° 3916 / 3916 bis (CERFA 11916) couvre plusieurs types de comptes et de contrats. Dans sa notice du millésime 2026 (revenus 2025), la rubrique 7 concerne le « contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois est un contrat souscrit hors de France : c’est la rubrique qui le concerne.

Le formulaire ne sert pas à déclarer l’impôt de vos rachats, même s’il demande certains montants. Les gains et les prélèvements suivent d’autres formulaires.

Les familles d’informations de la rubrique 7

La rubrique 7 de la notice compte plusieurs lignes. Voici les familles d’informations qu’elle demande, d’après les intitulés de la notice. La liste exacte, ligne par ligne, se lit sur la notice : ne vous fiez pas à ce résumé pour remplir.

Deux points demandent plus de soin. Les dénouements partiels se déclarent opération par opération : une date et un montant par opération, pas un total. La valeur se lit au 1er janvier : vérifiez que la valeur que vous reportez correspond bien à cette date.

Où et comment déposer le formulaire

Le formulaire se joint à la déclaration de revenus n° 2042. Selon la notice, si votre déclaration 2042 est déposée en ligne, le 3916 doit lui aussi être rempli en ligne.

Selon la brochure pratique 2026, la déclaration de revenus 2042 K comporte un cadre « Contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits à l’étranger », qui demande de joindre le 3916 ou le 3916 bis.

La sanction : ce que dit le BOFiP

Pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit hors de France, le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50 (paragraphe 40) fixe l’amende à 1 500 € par contrat non déclaré, sur le fondement de l’article 1766 du CGI. Elle s’applique pour chaque année non prescrite pour laquelle la déclaration était due.

Elle est portée à 10 000 € lorsque l’obligation concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le BOFiP ne cite pas le Luxembourg dans ce passage.

Le BOFiP mentionne aussi une majoration de 80 % en cas de redressement (paragraphes 90 et 110). Cette page n’en détaille pas les conditions.

Une distinction à retenir. La notice du formulaire 3916 chiffre la sanction à 1 500 € « par compte » pour les comptes bancaires. Pour les contrats d’assurance-vie, le BOFiP retient « par contrat non déclaré ». La notice, elle, ne chiffre la sanction que pour les comptes bancaires et les actifs numériques. Elle ne donne aucun montant pour un contrat d’assurance-vie. Ne vous fiez donc pas à la seule notice pour mesurer le risque.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident fiscal français fictif détient un contrat d’assurance-vie ouvert en 2019 auprès d’un assureur luxembourgeois. En 2025, il a effectué deux rachats, c’est-à-dire deux dénouements partiels : 5 000 € le 14 février et 8 000 € le 20 septembre. Il a versé trois primes de 2 000 € dans l’année. Son relevé de fin d’année indique 190 100 €. Le contrat valait 182 400 € au 1er janvier.

Problème. Pour remplir le formulaire, il recopie la valeur de son dernier relevé, 190 100 €, sans regarder la date. Il additionne aussi ses deux rachats en une seule ligne.

Stratégie. Reprendre le formulaire ligne par ligne. Une ligne par dénouement partiel, avec sa date d’effet et son montant. Le montant total des primes de l’année, additionné. La valeur au 1er janvier, pas celle de fin d’année.

Résultat. Dénouements partiels de l’année : 5 000 € et 8 000 €, soit 13 000 € au total, mais deux lignes distinctes. Primes versées dans l’année : 3 × 2 000 = 6 000 €. Valeur à reporter : 182 400 € (au 1er janvier). Le relevé de fin d’année aurait conduit à déclarer 190 100 €, soit 7 700 € de trop.

CALCUL : 5 000 + 8 000 = 13 000 ; 3 × 2 000 = 6 000 ; 190 100 − 182 400 = 7 700. Toutes les valeurs, les dates des rachats et l’année d’ouverture sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de contrats. Les informations se réunissent pour chaque contrat détenu hors de France.
• Le type de contrat. Capitalisation, autre placement de même nature ou autre : la notice distingue ces cas.
• Les opérations de l’année. Chaque dénouement partiel se déclare avec sa date d’effet et son montant.
• Les personnes concernées. La notice demande les noms des titulaires ou souscripteurs.
• Les années non déclarées. Une régularisation se prépare avant d’être engagée.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est acquis d’avance.