Français installés à Monaco : la convention de 1963 ne suffit pas à les soumettre aux prélèvements sociaux, dont ils sont déchargés faute de centre d'intérêts économiques en France

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 30 avril 2025, M. A... D... et Mme C... B... épouse D..., représentés par Me Bardon, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 à hauteur d’une somme de 567.178 € ; 2°) de mettre une somme de 5000 € à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - il n’y a aucun fondement juridique qui puisse permettre de procéder à un renversement de la charge de la preuve ; - ils ne sont pas résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du code général des impôts et ne doivent, en conséquence, pas être assujettis aux prélèvements sociaux litigieux ; - l’administration a pris une position formelle en prononçant un dégrèvement à hauteur de 11 475 € le 16 août 2023 au titre de l’année 2021 ; ils peuvent s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés au soutien de la requête ne sont pas fondés. Un mémoire en réplique pour M. et Mme D... a été enregistré le 12 juin 2026 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, - et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants français domiciliés à Monaco, ont été assujettis, au titre de l’année 2020, à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l’article 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur revenus du patrimoine prévu à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et au prélèvement de solidarité prévu par l’article 235 ter du code général des impôts pour un montant total de 567.178 € à raison de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières. Ils demandent au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. 2. D’une part, aux termes du premier paragraphe de l’article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : « 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962- seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. » Si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu. En revanche, de telles stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3. D’autre part, aux termes du premier paragraphe de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. » Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : (...) / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 5. Contrairement à ce que soutient l’administration en défense, la circonstance que les époux D... aient sollicité des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l'article 200 du code général des impôts relatives aux dons qui sont réservées aux « contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts », est sans rapport avec le régime de preuve à appliquer, rappelé au point précédent. 6. Pour considérer que M. et Mme D..., qui justifient résider à Monaco, avaient le centre de leurs intérêts économiques en France, l’administration fiscale s’est notamment fondée sur la circonstance que les revenus provenant de la société Belval 26 directement ou indirectement par le biais la société monégasque Apef Adisory Company et perçus par M. D... en 2020 étaient des revenus de source française et supérieurs aux autres revenus déclarés par les requérants de source étrangère. 7. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. et Mme D... ont expressément fait figurer dans leur déclaration de revenus au titre de l’année 2020 sur le formulaire n° 2042 le détail de leurs revenus de source étrangère perçus au titre de l’année considérée et ont porté sur leur déclaration de revenus 2020 une mention expresse dans laquelle ils détaillent les revenus perçus. Il résulte des pièces produites par les requérants, notamment les attestations et documents bancaires, qu’ils ont perçu une somme de 49 129 € correspondant à des revenus de source française, constitués de pensions de retraite et de jetons de présence de la société Loxam à hauteur d’une somme de 4 315 € et une somme de 3 506.226 € constituée de revenus de source étrangère, notamment de source monégasque, correspondant aux salaires, dividendes et jetons de présence versés par la société Apef Adisory Company à M. D... et de revenus de source luxembourgeoise constitués d’intérêts sur compte et d’un boni de liquidation de la société Bleval 26 SCA. 8. Tout d’abord, si l’administration se prévaut de ce que M. D... dispose de droits réels dans quatre biens immobiliers situés à Paris, Nice et Vandrimare ainsi que d’un compte titre ouvert auprès d’une banque française, elle ne précise pas s’il en résulterait des revenus alors que les requérants n’ont pas déclaré de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers provenant de ces biens et de ce compte. Par ailleurs, la société monégasque APEF Adisory Compagny, détenue à 100% par les requérants, leur a versé 160 455 € de salaires, 2 999.980 € de dividendes et 30 000 € de jetons de présence. 9. Ensuite, si l’administration soutient également, sur le fondement des statuts de la société monégasque APEF Adisory Compagny, que cette dernière n’aurait pas vraiment de substance et ne constituerait pas un établissement stable mais seulement une installation fixe d’affaires exerçant une activité préparatoire ou auxiliaire au bénéfice du groupe financier Midas, il ne résulte pas de l’instruction que la société exercerait une activité en France. Au surplus, les requérants établissent que cette société, qui dispose de bureaux valorisés à hauteur de 2 450.000 €, exerce une activité financière qui lui est propre et qui a généré un chiffre d’affaires de 831.981 € en 2020. Par suite, les seuls revenus perçus par M. D... de la société APEF Adisory Compagny suffisent à considérer que les requérants ne disposent pas de leur centre d’intérêts économiques en France. 10. S’agissant des revenus perçus de la société Belval 26 SCA, établie au Luxembourg et dissoute le 16 septembre 2019, il résulte des pièces produites par les requérants que le solde de boni de liquidation à hauteur d’une somme de 239.391 € en 2019 ne peut être regardé comme trouvant son origine en France. 11. Enfin, l’administration soutient que M. D... exerce une activité professionnelle non accessoire en France dès lors qu’il serait ou a été titulaire de plusieurs mandats sociaux au sein de cinq sociétés établies en France. Le fait que l’intéressé ait exercé des mandats sociaux au sein de deux sociétés jusqu’en 2017 est sans incidence sur le principe de l’imposition au titre de l’année 2020. Par ailleurs, l’une des sociétés évoquées a été dissoute en 2018. De plus, les requérants établissement que M. D... n’exerçait plus de mandat au sein de la société Midas Family Office depuis 2019. Le simple fait qu’il exerce un mandat d’administrateur de la société Loxam, établie en France, n’est pas suffisant pour le faire regarder comme exerçant en France une activité professionnelle au sens du b) du 1 de l'article 4B du code général des impôts et alors, qu’au surplus, il est dirigeant d’une société monégasque exerçant une activité réelle. Par suite, les requérants ne sauraient être regardés comme des résidents fiscaux français au sens de l'article 4B du code général des impôts. 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme D... sont fondés à demander la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2020. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1500 € à M. et Mme D... au titre des frais qu’ils ont exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M. et Mme D... sont déchargés des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2020. Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme D... la somme de 1500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et Mme C... B... épouse D... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes. Délibéré après l'audience du 18 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme M. Pouget, présidente, Mme Zettor, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026. La rapporteure, signé V. Zettor La présidente, signé M. Pouget La greffière, signé V. Suner La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, ou par délégation, la greffière.