Curatelle : définition, curatelle simple et renforcée

La curatelle est une mesure de protection d’un majeur qui reste capable d’agir mais a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection, au vu d’un certificat médical circonstancié, lorsqu’une sauvegarde de justice ne suffit pas.

Comment ça marche

En curatelle simple, la personne gère seule ses revenus et ses actes courants ; elle a besoin de la signature de son curateur pour les actes de disposition : vendre un bien immobilier, emprunter, faire une donation, souscrire ou racheter un contrat d’assurance-vie, désigner un bénéficiaire.

En curatelle renforcée, le curateur perçoit lui-même les revenus, règle les dépenses et verse le solde à la personne sur un compte ouvert à son nom. Il rend un compte de gestion annuel.

Un acte fait sans le curateur

Un acte qui exigeait l’assistance du curateur et qui a été passé seul peut être annulé si la personne protégée en a subi un préjudice.

Exemple concret

Une femme de 58 ans, sous curatelle simple après des dépenses incontrôlées, souhaite vendre sa résidence secondaire pour solder ses dettes. Elle négocie et signe elle-même le compromis, mais la vente n’est valable qu’avec la signature de son frère, curateur, qui vérifie le prix et l’affectation des fonds.

Points de vigilance

• Le placement des capitaux reçus d’une vente doit être validé avec le curateur.
• Le mariage et le pacs d’une personne en curatelle obéissent à des règles d’information du curateur.
• La mesure se révise : elle peut être allégée, renforcée ou transformée en tutelle selon l’évolution de l’état de santé.