Résident fiscal britannique conservant une maison à Sainte-Croix-Volvestre : sans déclaration d'occupation, le logement est imposé comme résidence secondaire à la taxe d'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2024 à la cour administrative d’appel de Toulouse et le 19 février suivant au tribunal administratif de Toulouse, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation, à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’une résidence secondaire située à la Croix de Fer sur le territoire de la commune de Sainte-Croix Volvestre. Il soutient que : -il est résident permanent en France tout en étant résident fiscal au Royaume Uni jusqu’en octobre 2024 ; son seul domicile et son unique résidence se trouvent en France ; -il n’a reçu aucune information de l’administration fiscale malgré ses demandes en ce sens. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2026 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article. La président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.M. A... a été assujetti à la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour son logement situé à la Croix de Fer à Sainte-Croix-Volvestre, en qualité de résidence secondaire. Par une réclamation en date du 20 novembre 2023, il a sollicité la décharge de ladite taxe d’habitation, réclamation qui a été rejetée le 13 décembre 2023. 2. Selon l’article 1415 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. Aux termes de l’article 1407 du même code, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (...) ». L’article 1408 du même code dispose que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Aux termes de l’article 1418 du même code : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret. (...)/ II. Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. (...) ». 3. Aux termes de l’article 4B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / (...) ». 4. Pour déterminer si pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation. 5. M. A... soutient avoir le statut de travailleur frontalier, que le logement situé à la Croix de Fer à Sainte-Croix-Volvestre a constitué jusqu’au mois d’octobre 2024 sa résidence principale et qu’il ne réside dans aucun autre lieu, alors même qu’il était résident fiscal au Royaume-Uni. Il résulte toutefois de l’instruction que l’intéressé déclare exercer sa profession au Royaume-Uni et qu’il s’est abstenu de déclarer la nature d’occupation du bien déclaré, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 1418 du code général des impôts. Dès lors, la résidence dont il a disposé à Sainte-Croix-Volvestre ne peut pour l’année en litige qu’être considérée comme sa résidence secondaire. 6. Le requérant ne peut utilement se prévaloir d’un défaut d’information de la part de l’administration fiscale, laquelle ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire l’obligation d’inviter le contribuable à souscrire la déclaration prévue par l’article 1418 du code général des impôts. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à solliciter la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Rendu par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026. La présidente-rapporteure, Bénédicte C... La greffière, Stella Baltimore La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,