IFI et ISF des non-résidents : les décisions
3 décisions sur ce thème. Chaque fiche donne la question posée, ce que juge la juridiction, les textes en jeu et ce que cela change pour un Français de l'étranger ou une famille qui s'installe en France. Source : open data des décisions de la justice administrative, Licence ouverte 2.0.
- Comptes suisses révélés après une plainte pour fraude fiscale : la régularisation n'est plus spontanée et la majoration de 40 % s'appliqueCAA Marseille · 9 décembre 2022 · n° 20MA02898
La cour administrative d'appel de Marseille confirme la majoration de 40 % pour manquement délibéré infligée à un avocat qui n'a déposé ses déclarations rectificatives sur ses comptes à Genève qu'après l'engagement d'un contrôle et d'une procédure pénale : la circulaire de régularisation du 21 juin 2013 ne vise que les démarches spontanées.
- Régularisation d'un compte suisse détenu via une société offshore, transaction refusée : dix ans de reprise, article 123 bis sans preuve d'un montage à la charge de l'administration, majoration de 25 % et amendes confirméesCAA Paris · 20 mai 2026 · n° 25PA01490
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours d'un couple ayant déposé en 2014 un dossier de régularisation pour un compte à la banque Dreyfus détenu par une société dont l'épouse était l'ayant droit économique, puis refusé la transaction proposée : le compte « utilisé » devait être déclaré, le délai de reprise de dix ans s'applique, les revenus de la structure sont imposables au titre de l'article 123 bis, majorés de 25 %, avec intérêts de retard et quatre amendes de 1 500 €.
- Fichiers HSBC et comptes à Genève détenus via une société des Îles Vierges britanniques : demande de justifications valable jusqu'en 2013 et revenus des avoirs extrapolésTA Paris · 6 mai 2025 · n° 2307563
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple taxé d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2006 à 2013, avec majoration de 80 %, sur les revenus de comptes HSBC Private Bank de Genève détenus notamment via la société GRAND PRIVILEGE INTERNATIONAL LIMITED.
