Exit tax (article 167 bis) : les décisions
27 décisions sur ce thème. Chaque fiche donne la question posée, ce que juge la juridiction, les textes en jeu et ce que cela change pour un Français de l'étranger ou une famille qui s'installe en France. Source : open data des décisions de la justice administrative, Licence ouverte 2.0.
- Exit tax d'une salariée partie travailler en Suisse : demande de sursis de paiement déposée après le départ, refus confirmé sans atteinte à la libre circulationTA Montreuil · 24 janvier 2023 · n° 2001321
Le tribunal administratif de Montreuil rejette le recours d'une contribuable installée en Suisse le 1er septembre 2018 pour raisons professionnelles, qui n'avait demandé le sursis de paiement de l'impôt sur ses plus-values latentes que le 15 mai 2019, au-delà du délai de trente jours précédant le départ.
- Exit tax et départ en Suisse : le sursis de paiement n'est pas automatique et la déclaration tardive le fait perdreTA Montreuil · 19 octobre 2023 · n° 2115054
Le tribunal administratif de Montreuil confirme le refus de sursis de paiement opposé à un contribuable parti en Suisse le 31 décembre 2020, qui n'avait déposé son formulaire n° 2074-ETD que le 20 mai 2021 : la convention franco-suisse ne prévoit pas d'assistance au recouvrement comparable à la directive 2010/24/UE.
- Exit tax 2004 et départ en Suisse : la date de transfert déclarée par le contribuable lui est opposable, et le droit de l'Union ne protège pas un départ hors UECAA Paris · 23 novembre 2022 · n° 22PA00414
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande des héritiers d'un contribuable parti en Suisse : son courrier annonçant un départ au 1er juillet 2004, sa réclamation de taxe d'habitation et le procès-verbal d'une société luxembourgeoise mentionnant son adresse suisse fixent la date du transfert, et la liberté d'établissement ne s'applique pas à un domicile établi hors de l'Union.
- Exit tax de 12 914 526 € d'impôt sur le revenu lors d'un départ au Luxembourg : la contestation de l'article 167 bis au regard de la convention, de la Constitution et du droit de l'Union est rejetéeTA Montreuil · 14 mars 2024 · n° 2302027
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de décharge d'un couple parti au Luxembourg le 1er septembre 2014 et imposé au titre de l'exit tax sur ses plus-values latentes et en report à hauteur de 12 914 526 € d'impôt sur le revenu et 12 556 159 € de prélèvements sociaux.
- Départ au Luxembourg avec des plus-values en report : l'exit tax s'applique le jour précédant le départ, hors du champ de la conventionCAA Paris · 4 février 2026 · n° 24PA03156
La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti au Luxembourg fin 2013 : l'exit tax sur ses plus-values latentes et en report est établie au jour précédant la perte de la résidence française, de sorte que la convention franco-luxembourgeoise est inapplicable, et le dispositif respecte la directive fusions et le droit de l'Union.
- Cession de titres payée sur un compte luxembourgeois ouvert après le départ de France : pas d'obligation de déclarer ce compte, donc pas de délai de reprise de dix ans, décharge totale pour 2011TA Paris · 15 juillet 2026 · n° 2507603
Le tribunal administratif de Paris décharge un couple de l'imposition, notifiée en 2021, de la plus-value réalisée en 2011 sur la cession de ses actions de la société MONTECRISTO ELYSEES : le compte de la Banque Internationale à Luxembourg crédité de 3 253 532,10 € avait été ouvert après la perte de la résidence française.
- Exit tax et départ aux États-Unis : la plus-value latente est imposée à la date du départ, l'impôt américain s'impute mais ne l'efface pasCAA Versailles · 17 novembre 2022 · n° 19VE02789
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en France d'une plus-value latente de plusieurs millions d'euros constatée lors d'un départ aux États-Unis en janvier 2013, les titres ayant été cédés un mois plus tard : le fait générateur est le transfert de domicile, la convention franco-américaine ne protège pas, et l'impôt payé aux États-Unis ne s'impute qu'au prorata.
- Exit tax lors d'un départ en Suisse : l'administration ne peut pas opposer le dépôt tardif de la demande de sursis de paiement si le formulaire requis n'était pas en ligneTA Montreuil · 14 mars 2023 · n° 2014040
Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de sursis de paiement opposé à un couple parti s'installer en Suisse le 21 janvier 2019 : faute d'avoir mis en ligne le formulaire n° 2074-ETS3 du millésime 2019, l'administration ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir déclaré ses plus-values latentes avant le départ.
- Départ en Belgique le 15 avril 2011 : l'exit tax du 3 mars 2011 et ses prélèvements sociaux résistent au droit de l'Union, selon la cour de ParisCAA Paris · 5 avril 2023 · n° 21PA00433
La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti en Belgique en avril 2011 : l'exit tax issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable aux départs depuis le 3 mars 2011, ne méconnaît ni la liberté d'établissement ni le règlement de coordination de sécurité sociale, le fait générateur étant la veille du départ. Le Conseil d'État jugera ensuite différemment la question de la rétroactivité.
- Exit tax après un départ en Belgique en 2012 : le dégrèvement automatique au bout de huit ans ne vise que les plus-values latentes, pas les plus-values en report, et 661 020 € restent dusTA Montreuil · 12 mars 2026 · n° 2518441
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable parti en Belgique le 21 novembre 2012 : l'administration avait dégrevé les 77 838 € afférents à la plus-value latente, mais maintenu 661 020 € au titre d'une plus-value d'échange de titres placée en report d'imposition.
- Exit tax : l'imputation partielle de l'impôt étranger n'est pas contraire à la ConstitutionConseil d'État · 22 novembre 2021 · n° 455891
Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC sur l'exit tax : n'imputer sur l'impôt français que la fraction de l'impôt étranger correspondant à la plus-value imposable en France repose sur un critère objectif et rationnel.
- Exit tax lors d'un départ au Luxembourg : une chaîne d'apports et de liquidations de sociétés luxembourgeoises qui restitue à la contribuable les mêmes titres ne met pas fin au sursis de paiementTA Montreuil · 14 mars 2024 · n° 2107995
Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple parti au Luxembourg le 1er septembre 2014 de l'obligation de payer 12 711 347 € réclamés par une mise en demeure du 11 décembre 2020 : les opérations réalisées sur les titres de la société Valindus n'ont pas fait expirer le sursis de paiement de l'exit tax.
- Exit tax lors d'un départ en Belgique : la déclaration tardive du complément de prix sur le formulaire de suivi vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription du recouvrementTA Montreuil · 19 juin 2025 · n° 2313267
Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'un contribuable parti en Belgique le 18 juillet 2016 à une mise en demeure du 11 mai 2023 de payer 2 026 619 € d'exit tax : sa déclaration du 17 mai 2019 a interrompu le délai de quatre ans ouvert par les avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2017.
- Non-résident : vendre son ancienne résidence principale avant le 31 décembre de l'année suivant le départConseil d'État · 10 décembre 2021 · n° 456728
Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC : l'exonération de plus-value sur l'ancienne résidence principale d'un non-résident, limitée aux cessions intervenant avant le 31 décembre de l'année suivant le départ, est conforme au principe d'égalité.
- Couple parti en Australie : l'exonération de la résidence principale des non-résidents suppose de prouver la date du transfert de domicileCAA Marseille · 5 octobre 2023 · n° 21MA04737
La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution du prélèvement de l'article 244 bis A et des prélèvements sociaux acquittés par un couple irlando-australien sur la vente de sa maison d'Eygalières en octobre 2019 : faute de déclaration de revenus 2018 en France et d'éléments datant le départ, le transfert de domicile en 2018 n'est pas établi, et le dispositif ne restreint pas la libre circulation des capitaux.
- Parti à Maurice fin 2017, résidence principale vendue en mars 2019 : le délai du 31 décembre de l'année suivante est dépassé et la condition est conforme au droit de l'UnionCAA Marseille · 26 février 2026 · n° 24MA02579
La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution du prélèvement de l'article 244 bis A et des prélèvements sociaux à un contribuable ayant transféré son domicile à Maurice le 15 décembre 2017 et vendu son ancienne résidence principale d'Antibes le 18 mars 2019 : l'exonération exigeait une cession avant le 31 décembre 2018, et cette borne ne restreint pas la libre circulation des capitaux.
- Exit tax : la demande de sursis de paiement déposée quatorze mois après le départ aux États-Unis est tardive, même pour un transfert motivé par des raisons professionnellesCAA Versailles · 5 juillet 2022 · n° 20VE01368
La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus du sursis de paiement de l'exit tax à un cadre parti aux États-Unis le 11 avril 2013 qui n'a déposé sa déclaration de plus-values latentes (formulaire 2074-ETD) et sa demande de sursis qu'en juin 2014 : la demande devait être formulée dans les trente jours précédant le transfert, et le motif professionnel du départ ne dispense que de la constitution de garanties.
- Exit tax et sursis de paiement : ne plus déclarer chaque année rend l'impôt immédiatement exigibleConseil d'État · 15 décembre 2025 · n° 495783
Le Conseil d'État confirme qu'un contribuable parti en Suisse qui cesse de produire la déclaration annuelle de suivi des plus-values en sursis perd le sursis après mise en demeure, et que l'action en recouvrement n'était pas prescrite.
- Indemnité de départ en retraite de 217 518 € perçue l'année du départ au Portugal : pas d'étalement sur les années suivantes au titre de l'article 163 ATA Montreuil · 14 mars 2023 · n° 2004821
Le tribunal administratif de Montreuil refuse à une contribuable partie au Portugal le 19 mai 2016 l'étalement sur les années suivantes de son indemnité de départ en retraite perçue la même année : le transfert du domicile fiscal à l'étranger impose de rattacher l'ensemble du revenu à 2016.
- Salariée détachée à Budapest par un employeur français : le centre des intérêts économiques maintient le domicile fiscal en France et rend imposables les plus-values de l'année du départ, sans pénalité pour manquement délibéréCAA Paris · 17 janvier 2025 · n° 23PA04058
La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France des plus-values mobilières réalisées en 2016 par une chef de projet détachée en Hongrie à compter du 1er septembre 2016 : salaires de source française et comptes-titres HSBC et BNP Paribas fixent le centre de ses intérêts économiques en France. Elle la décharge de la majoration de 40 %.
- Exit tax : après huit ans, l'impôt sur le revenu est dégrevé mais les prélèvements sociaux restent dusConseil d'État · 10 décembre 2021 · n° 457349
Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC et confirme la doctrine administrative : pour un départ de France entre 2011 et 2013, le dégrèvement de l'exit tax au bout de huit ans ne s'étend pas aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes.
- Exit tax : la vente des parts de sa société française à sa propre holding belge, payée en argent, met fin au sursis de paiement, même présentée comme un « quasi-apport » de droit belgeTA Montreuil · 7 novembre 2024 · n° 2301357
Le tribunal administratif de Montreuil maintient 281 873 € d'impôt, de prélèvements sociaux et de pénalités réclamés à un contribuable parti en Belgique en 2017 : la cession des titres de la société Timeline à la société belge Tideline qu'il venait de créer constitue une cession à titre onéreux qui fait expirer le sursis de l'article 167 bis du CGI.
- Exit tax 2011 : la date du 3 mars 2011 n'était pas prévisible, l'imposition des plus-values en report est annuléeConseil d'État · 5 février 2025 · n° 476399
Le Conseil d'État juge que l'application rétroactive de l'exit tax aux départs intervenus dès le 3 mars 2011, avant l'annonce du projet de loi, porte une atteinte excessive à l'espérance légitime d'un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011.
- Exit tax lors d'un départ au Luxembourg : la perte du sursis de paiement faute de déclaration après mise en demeure n'est pas contraire au droit de l'UnionCAA Paris · 4 février 2026 · n° 24PA02186
Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value latente des titres de la holding Hapi d'un couple parti au Luxembourg en 2014, et rejette la contestation de la valeur des immeubles qui aurait fait de la société une société à prépondérance immobilière.
- Exit tax et prélèvements sociaux : le dirigeant parti en 2012 qui invoque ses rémunérations suisses doit prouver qu'il ne relevait pas de la sécurité sociale françaiseCAA Versailles · 12 avril 2022 · n° 20VE02003
La cour administrative d'appel de Versailles maintient les prélèvements sociaux sur les plus-values latentes imposées lors du départ d'un couple le 30 juin 2012 : le dirigeant, rémunéré par la société suisse Mateor AG, n'établit ni son affiliation à la sécurité sociale suisse ni l'absence de rattachement au régime français.
- Exit tax de 1998 : sans mise en demeure de l'administration, le sursis de paiement n'a jamais pris fin et les prélèvements sociaux payés par les contribuables partis en Suisse n'étaient pas prescritsCAA Versailles · 7 mai 2024 · n° 22VE01225
Statuant sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles refuse à un couple installé en Suisse depuis le 8 décembre 1998 la restitution de 1 569 130,14 € de prélèvements sociaux et 156 911,77 € de pénalités afférents aux plus-values en report sur les parts de la société SMA.
- Exit tax 1998 et prélèvements sociaux : payer pour lever une hypothèque n'est pas renoncer à la prescriptionConseil d'État · 20 mai 2022 · n° 449038
Le Conseil d'État casse un arrêt qui avait vu, dans le paiement en 2016 de prélèvements sociaux liés à une plus-value en sursis depuis un départ en Suisse en 1998, une renonciation tacite à la prescription : les contribuables avaient invoqué la prescription dès 2014 et payé pour obtenir la mainlevée d'hypothèques.
