Vous vendez un bien ou des titres en étant installé au Maroc : quel pays impose la plus-value ? L’article 24 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Les gains sur les autres biens, notamment les actions et parts sociales, ne sont imposables que dans l’État où le vendeur est domicilié, sauf s’ils dépendent d’un établissement stable ou d’une base fixe. Le domicile du vendeur est donc décisif.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier, au sens de l’article 4, sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 24, paragraphe 1).
- Les gains sur des biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où se trouve cet établissement ou cette base (article 24, paragraphe 2).
- Les gains sur tous les autres biens, notamment les titres, ne sont imposables que dans l’État où le cédant est domicilié (article 24, paragraphe 3) ; le texte ne contient pas de règle propre aux sociétés à prépondérance immobilière ni aux participations substantielles.
- Les droits d’enregistrement sur la vente d’un immeuble ne peuvent être perçus que dans l’État où il est situé (article 26, paragraphe 2).
Qui impose votre plus-value ?
Le paragraphe 1 ne dit pas que l’État de situation impose seul. L’article 25 exclut de la base de l’État du domicile les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, et ne prévoit un crédit d’impôt que pour les dividendes, intérêts et redevances.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 4 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. […] Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat où le cédant est domicilié. »
« La nature immobilière d'un bien ou d'un droit est définie par la législation de l'Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quel gain, quelle règle
L’article 24 classe les gains en trois catégories, auxquelles s’ajoute la règle des droits d’enregistrement :
- 1ImmeubleImposable dans le pays où il est situé, selon la définition de l’article 4.
- 2Actifs professionnelsBiens d’un établissement stable ou d’une base fixe : imposables là où ils se trouvent.
- 3Titres et autres biensImposables seulement dans l’État où le vendeur est domicilié.
- 4Droits d’enregistrementPour la vente d’un immeuble, perçus seulement dans l’État de situation (article 26).
Pour la cession d’une entreprise ou d’un portefeuille de titres, le domicile fiscal du vendeur commande l’imposition : la date du départ et la solidité du domicile marocain sont au cœur du sujet. Dans les affaires jugées, des investisseurs se disant domiciliés au Maroc mais très présents en France ont été imposés en France sur leurs plus-values. Pour un immeuble, la vente reste imposable dans le pays où il se trouve.
Faire étudier ma cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier, une entreprise ou des titres autour de votre départ au Maroc ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je suis domicilié au Maroc et je vends des actions françaises : la France peut-elle imposer ?
Selon l’article 24, paragraphe 3, ces gains ne sont imposables que dans l’État où le cédant est domicilié, sauf s’ils se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe en France (paragraphe 2).
La vente de ma maison en France reste-t-elle imposable en France après mon départ ?
Oui : les gains sur un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 24, paragraphe 1).
Qu’en est-il des parts de société civile immobilière ?
La convention n’a pas de clause dédiée. La nature immobilière d’un bien ou d’un droit relève de la législation de l’État où il est situé (article 4) : la qualification se vérifie au cas par cas.
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
