Vous touchez des dividendes français ou marocains : quel pays impose et à quel taux ? L’article 13 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où l’actionnaire est domicilié. L’État de la société peut aussi prélever un impôt, limité à 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif. Les dividendes français versés à une personne domiciliée au Maroc échappent à la retenue française s’ils sont imposables au Maroc à son nom.
- Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans l’État du bénéficiaire (article 13, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, mais l’impôt ne peut excéder 15 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 13, paragraphe 3).
- Les dividendes versés par une société française à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de retenue à la source en France s’ils sont imposables au Maroc à son nom (article 13, paragraphe 3).
- L’État du domicile accorde une réduction égale à l’impôt prélevé dans l’autre État, dans la limite de son propre impôt ; pour les dividendes marocains, l’impôt marocain est réputé de 25 %, et de 33,33 % dans certains cas (article 25, paragraphes 2 et 3).
Qui impose vos dividendes ?
Pour les dividendes de sociétés marocaines, le crédit accordé en France se calcule comme si l’impôt marocain était de 25 % (33,33 % pour certaines sociétés ayant bénéficié du dahir du 31 décembre 1960 ou de la garantie de retransfert), sauf si le bénéficiaire n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés à raison de ces dividendes (article 25, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire. »
« Pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus, seront considérés comme ayant été imposés au Maroc : […] Au taux de 25 p. cent les dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc ainsi que les dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France. »
Paragraphe 3 de l’article 13 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 18 août 1989 ; point d du paragraphe 3 de l’article 25 créé par l’article 6 du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende marocain perçu en France
Pour une personne domiciliée en France qui reçoit des dividendes d’une société marocaine :
- 1Impôt au MarocLe Maroc peut prélever un impôt, limité à 15 % du brut pour le bénéficiaire effectif.
- 2Base françaiseLa France peut comprendre les dividendes dans sa base pour leur montant brut.
- 3Crédit d’impôtElle accorde une réduction égale à l’impôt marocain, dans la limite de l’impôt français afférent.
- 4Impôt réputéPour ce calcul, l’impôt marocain est réputé de 25 %, ou de 33,33 % dans certains cas.
Pour un dirigeant qui s’installe au Maroc en gardant sa société française, l’absence de retenue française suppose que les dividendes soient imposables au Maroc à son nom et que son domicile marocain soit établi. Dans les affaires jugées, des associés se disant installés au Maroc ont été jugés domiciliés en France et imposés sur leurs dividendes. Côté France, le mécanisme d’impôt réputé de l’article 25 mérite d’être vérifié société par société.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut, lorsque la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif (article 13, paragraphe 3).
Je suis domicilié au Maroc : la France prélève-t-elle une retenue sur mes dividendes français ?
Non, si vous en êtes le bénéficiaire effectif et qu’ils sont imposables au Maroc à votre nom (article 13, paragraphe 3). À défaut, l’impôt français est plafonné à 15 %.
Comment la double imposition est-elle évitée en France ?
La France accorde une réduction égale à l’impôt marocain, dans la limite de l’impôt français afférent à ces dividendes ; l’impôt marocain est réputé de 25 %, ou de 33,33 % dans certains cas (article 25).
Source : Convention signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 — Convention avec le Maroc (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1971 ; l’avenant du 18 août 1989 est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
