Comment la convention franco-kenyane évite-t-elle d’être imposé deux fois ? L’article 22
La France prend en compte les revenus imposables au Kenya et accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la nature du revenu. Le Kenya accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné, ou exonère avec taux effectif les revenus imposables seulement en France.
- Côté français, les revenus imposables au Kenya sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt kenyan n’étant pas déductible du revenu (article 22, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kenyan (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, rémunérations de l’article 16 et revenus d’artistes, il est égal à l’impôt kenyan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- Côté kenyan, les revenus imposables seulement en France sont exonérés avec taux effectif ; ceux imposables dans les deux États ouvrent droit à un crédit plafonné (article 22, paragraphe 2).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Côté français, la convention couvre l’impôt sur le revenu mais aussi les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale (article 2, paragraphe 3, a). Chaque État conserve le droit d’imposer ses résidents en cas de double exonération due à une divergence de qualification (article 22, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kenya conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt kenyan n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« quand un résident du Kenya reçoit des revenus de sources françaises, qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans les deux Etats, le Kenya accorde un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu de cette personne d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cependant, ce crédit d'impôt ne peut excéder la part de l'impôt kenyan tel que déterminé avant que le crédit n'ait été accordé, qui se rapporte au revenu provenant de France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu kenyan est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 22, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable au Kenya entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt kenyan n’en est pas déductible.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (loyers, salaires…), le crédit neutralise l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt kenyan sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt kenyanPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, rémunérations de l’article 16 et autres revenus de l’article 21 notamment, le crédit est égal à l’impôt payé au Kenya.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Le crédit égal à l’impôt français ne vaut que si le revenu est effectivement soumis à l’impôt kenyan. Pour les dividendes et intérêts, il se limite à l’impôt kenyan effectivement supporté à titre définitif : une retenue trop élevée doit être réclamée au Kenya, pas imputée en France. Les autres revenus de source kenyane non traités ailleurs restent aussi imposables au Kenya (article 21, paragraphe 4).
Faire vérifier ma déclaration franco-kenyaneVisio · 30 min · sans engagementVous avez des revenus dans les deux pays et craignez d’être imposé deux fois ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus kenyans sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; pour les revenus non visés au ii, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt dû sur eux, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kenyan (article 22, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Pour un impôt au barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le rapport entre l’impôt effectivement dû sur le revenu net global et ce revenu net global (article 22, paragraphe 1, b, i).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident par la procédure amiable, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kenya le 26 novembre 2019, et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28 — Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2025 pour le Kenya. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
