Installé en Éthiopie, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-éthiopienne
La convention franco-éthiopienne ne s’applique qu’aux résidents de l’un des deux États ou des deux. Lorsque la France et l’Éthiopie vous revendiquent, l’article 4 tranche selon des critères successifs. Il écarte aussi la personne qui n’est que le bénéficiaire apparent d’un revenu.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction effective ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la personne n’est résidente que de l’État de son foyer d’habitation permanent, puis de son centre des intérêts vitaux, de son séjour habituel ou de sa nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- N’est pas résident la personne qui n’est que le bénéficiaire apparent de revenus revenant en réalité à un non-résident (article 4, paragraphe 5).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Une personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue »
« a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article toute personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus n’est que le bénéficiaire apparent des revenus »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer en Éthiopie ne fait pas perdre automatiquement la résidence fiscale française : si un foyer est conservé en France, c’est le centre des liens personnels et économiques qui décide. La convention écarte aussi les montages où une personne ne reçoit les revenus qu’en apparence. La résidence éthiopienne se construit et se documente avant le départ : logement, famille, activité, comptes.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vivre en Éthiopie en gardant un logement en France ?
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et l’Éthiopie me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Garder un logement en France empêche-t-il d’être résident de l’Éthiopie ?
Pas nécessairement : avec un foyer permanent dans les deux États, c’est l’État des liens personnels et économiques les plus étroits qui l’emporte (article 4, paragraphe 2, a).
Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire apparent » ?
Une personne qui perçoit des revenus revenant en réalité, directement ou indirectement, à une personne non résidente : elle n’est pas considérée comme résidente (article 4, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
