Résident de France ou d’Azerbaïdjan : comment l’article 4 de la convention tranche-t-il ?
La convention ne s’applique qu’aux résidents de l’un des deux États. Lorsque la France et l’Azerbaïdjan vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 désigne un seul État selon une suite de critères. C’est ce choix qui commande ensuite l’imposition de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, les critères s’appliquent dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les administrations (article 4, paragraphe 2).
- Pour une société résidente des deux États, les administrations cherchent un accord ; à défaut, elle n’a pas droit aux avantages de la convention (article 4, paragraphe 3).
Qui est résident au sens de la convention ?
Un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire est considéré comme résident de l’État qui l’envoie s’il y est soumis aux mêmes obligations fiscales que les résidents (article 28, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution, ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre, jusqu’au premier qui tranche :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Partir à Bakou ne suffit pas à cesser d’être résident de France au sens de la convention : si un logement permanent ou l’essentiel des liens familiaux et économiques restent en France, le départage peut désigner la France. Avant un départ, il est utile de rassembler les éléments qui établissent le foyer, le centre des intérêts vitaux et la durée des séjours dans chacun des deux pays, car tout le reste de la convention en découle.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Azerbaïdjan en gardant un logement ou des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un logement conservé en France fait-il de moi un résident de France ?
Pas forcément. Si vous disposez aussi d’un foyer permanent en Azerbaïdjan, la convention regarde où se trouvent vos liens personnels et économiques les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si je n’ai de foyer permanent dans aucun des deux pays ?
Vous êtes considéré comme résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité joue-t-elle un rôle ?
Seulement en quatrième position, si le séjour habituel ne permet pas de trancher. En cas de double nationalité ou d’aucune des deux, les administrations décident d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c et d).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
