Transmettre à vos proches, en payant le moins de droits possible, avec un cadre légal.
Donation, assurance-vie, pacte Dutreil, démembrement : chaque outil a ses abattements et ses conditions. Ce qui fait la différence, c’est de les combiner et de s’y prendre à temps.
Prendre rendez-vous Voir notre page transmission et protection- Outils combinés selon votre famille et votre patrimoine
- Règles 2026, dont l’allongement de l’engagement Dutreil
- Cabinet immatriculé à l’ORIAS sous le n° 13003497
Vous choisissez un créneau sur le calendrier de Balmont Conseil.
Plus tôt on commence, plus on a d’options.
Les repères
Quatre outils, quatre logiques
| Outil | Principe | À retenir |
|---|---|---|
| Donation | Transmettre de votre vivant, avec un abattement renouvelable tous les 15 ans | 100 000 € par enfant et par parent ; la donation se prépare, elle ne se rattrape pas |
| Assurance-vie | Transmission hors succession, avec des abattements propres | 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans ; 30 500 € au total après 70 ans |
| Pacte Dutreil | Engagement de conserver les titres d’une entreprise | 75 % de la valeur exonérée, engagement individuel de 6 ans depuis le 21 février 2026 |
| Démembrement | Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit | Réduit la base taxable, en gardant les revenus du bien |
Articles 777, 787 B, 790, 990 I et 757 B du CGI. Les règles se vérifient à la date de l’opération.
Exemple chiffré avec le pacte Dutreil
Profil fictif : une société de 4 M€, deux enfants, un parent de 65 ans.
| Sans pacte | Avec pacte | |
|---|---|---|
| Base transmise par enfant | 2 M€, soit 1,9 M€ taxables après l’abattement de 100 000 € | 25 % de la valeur retenue : 500 000 €, dont 400 000 € taxables |
| Droits par enfant | 617 394 € | 78 194 € (après réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété avant 70 ans) |
| Total pour les deux enfants | 1 234 789 € | 78 194 € |
Hypothèses du profil fictif, hors situation personnelle réelle. Le pacte se signe avant la donation, et la remise en cause de l’engagement fait perdre l’avantage. Aucun résultat n’est promis pour votre cas.
Une transmission se prépare : plus tôt on commence, plus on a d’options.
Ce qui a changé en 2026
6 ans pour les héritiers
L’engagement individuel du pacte Dutreil passe de 4 à 6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 : 8 ans de conservation au minimum avec l’engagement collectif.
Les biens non professionnels exclus
Les biens de la société qui ne servent pas à son activité, comme une résidence, un véhicule de collection ou une œuvre d’art, sont retirés de l’exonération.
Vos questions
Donation ou succession : quand agir ?
De votre vivant si possible : vous choisissez le moment, la valeur et le partage, et les abattements se renouvellent tous les 15 ans.
L’assurance-vie échappe-t-elle à la succession ?
Elle se transmet hors succession, avec ses propres abattements : 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans, 30 500 € au total après 70 ans. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Le pacte Dutreil peut-il être signé après un décès ?
Oui, les héritiers peuvent conclure l’engagement collectif entre eux dans les 6 mois du décès, à condition que l’un d’eux reprenne la direction. C’est une solution de secours, sans la réduction de 50 % réservée aux donations.
Le pacte s’applique-t-il à une holding ?
À une holding qui anime réellement ses filiales, oui, sous conditions. Une holding qui se contente de détenir des participations ou des placements n’y ouvre pas droit.
Pour aller plus loin
Combien coûterait votre transmission ? On le chiffre.
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. Il répond du lundi au samedi, sauf le mercredi.
Informations générales, qui ne remplacent pas une étude personnalisée : les règles fiscales évoluent, vérifiez-les à la date de votre opération.
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