Taxe de 3 % sur les immeubles : définition et mécanisme

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles est un impôt annuel dû par les entités juridiques (sociétés, organismes, trusts et structures comparables) qui possèdent des biens ou des droits immobiliers en France au 1er janvier, directement ou par des intermédiaires.

Comment ça marche

Qui est concerné et sur quelle base

Sont visées les entités juridiques françaises ou étrangères, avec ou sans personnalité morale. La base est la valeur vénale, c’est-à-dire la valeur de marché des biens et droits détenus en France. Le taux est de 3 % par an.

Exonérations et déclaration

Le régime est fixé par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts. Des exonérations existent, mais les entités redevables comme les entités exonérées déposent la déclaration n° 2746, chaque année, au plus tard le 15 mai.

Où déposer la déclaration

Une entité française dont le siège est en France dépose sa déclaration au service des impôts des entreprises de son principal établissement. Les autres entités la déposent dans le département où se trouve le bien. Si plusieurs départements sont concernés, le dépôt se fait au service des impôts des entreprises étrangères de Noisy-le-Grand.

Un exemple fictif

Une société étrangère fictive possède un appartement à Lyon. Sa valeur vénale au 1er janvier est de 500 000 euros, et aucune exonération ne s’applique. La taxe annuelle est de 500 000 × 3 % = 15 000 euros.

Les points de vigilance

• L’exonération ne dispense pas de déclarer : la déclaration est exigée même lorsque l’entité ne doit rien payer.
• La détention indirecte compte : une chaîne de sociétés ou une structure interposée ne fait pas disparaître l’immeuble français.
• Une société française peut aussi être concernée, pas seulement une société étrangère.
• Le calcul repose sur la valeur de marché au 1er janvier, et non sur le prix d’achat.
• Pour savoir si une entité peut être exonérée, il faut relire les articles 990 E à 990 G du code général des impôts et vérifier chaque condition avant le 15 mai.

Termes voisins

Impôt sur la fortune immobilière, trusts et fondations, holding, non-résident fiscal, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Taxe de publicité foncière
• Taxe d’aménagement
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Taxe Caïman (Belgique)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Voir aussi