Le rétablissement professionnel est une procédure simplifiée qui permet à un entrepreneur ou à un professionnel libéral dont la situation est irrémédiablement compromise d’effacer ses dettes, sans passer par une liquidation judiciaire complète. Elle vise les petites activités à l’actif très limité.
Qui peut y recourir ?
La procédure est réservée à un débiteur personne physique en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible. Elle suppose des conditions strictes : l’activité ne doit pas employer de salariés récents, les biens doivent être de faible valeur, et le débiteur ne doit pas avoir déjà bénéficié récemment d’une autre procédure d’effacement.
Comment se déroule le rétablissement professionnel ?
Une demande au tribunal
Le débiteur dépose une demande avec une déclaration de sa situation. Le tribunal ouvre la procédure s’il constate que les conditions sont remplies. Un juge peut désigner un mandataire pour vérifier la situation.
Une phase courte et sans liquidation
Les biens ne sont en principe pas vendus. Un délai est laissé aux créanciers pour se manifester. Le tribunal prononce ensuite la clôture de la procédure.
L’effacement des dettes
À la clôture, les dettes professionnelles sont effacées, dans les limites fixées par la loi. Certaines dettes, comme les amendes ou les dettes alimentaires, restent dues. La procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une liquidation judiciaire classique.
Quel exemple chiffré simple l’illustre ?
Exemple fictif. Un artisan travaille seul, sans salarié, et doit 38 000 euros de dettes professionnelles. Son actif se limite à quelques outils de faible valeur. Après la clôture du rétablissement professionnel, les dettes concernées sont effacées et il peut repartir sans ce passif.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les cautions et les garants peuvent rester tenus, car l’effacement ne les protège pas toujours.
- Le rétablissement ne vise que les dettes professionnelles ; les dettes personnelles relèvent du surendettement.
- La procédure est inscrite dans des registres publics, ce qui peut compliquer l’accès au crédit pendant un temps.
- Si les conditions ne sont pas réunies, une liquidation judiciaire ordinaire peut être ouverte.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
