Imposition des pensions de retraite à l’étranger : règles

L’imposition des pensions de retraite à l’étranger dépend de deux éléments : la résidence fiscale du retraité et la convention fiscale entre la France et son pays de résidence. Une pension est de source française si l’organisme qui la verse est établi en France, même si le travail a été effectué à l’étranger.

Comment ça marche

La retenue à la source des non-résidents

Un non-résident fiscal reste en principe soumis, sur ses pensions de source française imposables en France, à la retenue à la source des non-résidents, et non au prélèvement à la source des résidents. Un abattement de 10 % est appliqué avant le calcul. Le barème comporte une tranche à 0 %, une tranche à 12 % et une tranche à 20 %. Les revenus taxés à 0 % ou 12 % sont définitivement taxés ; la retenue à 20 % s’impute sur l’impôt sur le revenu.

Le rôle des conventions

Le traitement dépend de la nature de la pension, privée, de sécurité sociale ou publique, et de la convention applicable. Par exemple, la convention franco-américaine attribue en principe le droit d’imposer les sommes versées au titre de la sécurité sociale à l’État dont elles proviennent. Le retraité doit demander à son organisme de pension quelle est la nature de sa pension.

Un exemple fictif

Un retraité non résident perçoit une pension française de 24 000 euros par an. Après l’abattement de 10 %, la base est de 24 000 × 90 % = 21 600 euros, sur laquelle s’applique le barème de la retenue à la source.

Les points de vigilance

• Vivre à l’étranger ne fait pas automatiquement du retraité un non-résident fiscal : la résidence fiscale doit être examinée.
• Avec plusieurs payeurs, chacun applique le barème sur ce qu’il verse, et le total retenu peut être insuffisant : une régularisation peut être nécessaire (article 197 B du code général des impôts).
• La retenue se déclare sur la déclaration de revenus, avec le formulaire 2041-E.
• Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés si la résidence fiscale n’est plus en France, mais une cotisation d’assurance maladie peut l’être dans certains cas.

Termes voisins

Retenue à la source des non-résidents, retraite à l’étranger, convention fiscale, résidence fiscale, double imposition.

À consulter aussi dans le lexique

• Malta Residence and Visa Programme
• Global Residence Programme (Malte)
• Marocain résidant à l’étranger (MRE)
• Frontalier luxembourgeois
• Modèle de convention fiscale de l’OCDE
• Expatrié

Voir aussi