Échéancier de paiement en VEFA : définition et lecture

L’échéancier de paiement en VEFA est le calendrier des versements que l’acquéreur doit effectuer pour un logement acheté en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire avant sa construction complète. Il s’agit du calendrier des appels de fonds du promoteur.

Comment fonctionne l’échéancier de paiement ?

Un paiement lié à l’avancement du chantier

L’acheteur ne règle pas le prix en une fois à la signature. Les sommes sont appelées par étapes au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par exemple après l’achèvement des fondations ou la mise hors d’eau. Les conditions de paiement, l’échelonnement des règlements et les règles de révision éventuelle figurent dans l’acte de vente.

Des plafonds fixés par la réglementation

Le code de la construction et de l’habitation encadre les montants que le promoteur peut demander à chaque étape. Les pourcentages exacts se lisent dans l’acte et dans les articles du code qui régissent le contenu du contrat de vente.

Le solde de 5 %

Le solde du prix correspond à 5 % du prix global. Il devient exigible à la livraison, une fois le bien achevé. En cas de malfaçons ou de défauts de conformité, l’acheteur peut consigner ce solde.

Un exemple fictif

Un logement est vendu 300 000 euros. Le solde exigible à la livraison est de 300 000 × 5 % = 15 000 euros ; les 285 000 euros restants sont donc appelés avant la livraison, selon l’avancement du chantier.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le promoteur doit justifier d’une garantie financière d’achèvement ou d’une garantie financière de remboursement dans l’acte de vente.
• Si le prix est révisable, la révision suit la variation de l’indice de référence prévu au contrat, appelé BT01.
• Il faut anticiper chaque appel de fonds dans le plan de financement, notamment les déblocages du prêt immobilier par étapes.
• Le retard de paiement peut entraîner des pénalités : l’acte précise leur montant.
• Un acheteur qui revend avant la livraison ou qui change de projet doit relire les clauses de l’acte sur la cession du contrat et ses conséquences financières.
• En cas de désaccord sur l’avancement réel, l’acquéreur peut demander une attestation d’avancement avant de payer.

À consulter aussi dans le lexique

• Effet cliquet
• Échange automatique de renseignements
• Effet de disposition
• Écart-type
• Effet de dotation
• EBITDA

Voir aussi