Dégrèvement de l’exit tax : délais de 2 ans et de 5 ans

Le dégrèvement de l’exit tax est l’annulation de l’impôt sur les plus-values latentes lorsque le contribuable a conservé ses titres pendant un délai fixé par la loi après son départ de France.

Comment ça marche

Les délais de conservation

Pour les transferts de domicile fiscal à partir du 1er janvier 2019, le délai de conservation des titres est de 2 ans si la valeur des titres concernés est inférieure à 2 570 000 euros, et de 5 ans si elle est supérieure. Auparavant, le délai était de 15 ans pour les transferts réalisés de 2014 à 2018, et de 8 ans pour l’impôt sur le revenu pour les transferts du 3 mars 2011 au 31 décembre 2013.

Les titres visés et la déclaration de suivi

Le dispositif couvre désormais les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés à la date du transfert. Tant qu’un sursis de paiement est en cours, un suivi annuel est déposé avec la déclaration de revenus.

Les cas où le dégrèvement n’est pas acquis

Le dégrèvement n’est pas acquis si les titres sont cédés, rachetés et annulés, ou si la société est liquidée pendant le délai. Le contribuable doit justifier qu’il détient toujours les titres.

Un exemple fictif

Un contribuable quitte la France en 2027. Les titres concernés valent 1 500 000 euros au départ. Comme 1 500 000 est inférieur à 2 570 000 euros, le délai est de 2 ans. S’il conserve ses titres jusqu’en 2029, le dégrèvement est acquis et l’impôt est annulé. S’il vend les titres en 2028, l’impôt reste dû.

Les points de vigilance

• Le seuil de 2 570 000 euros détermine le délai applicable : 2 ans en dessous, 5 ans au-delà.
• Pendant le délai, tout événement sur les titres, comme une cession, remet en cause le dégrèvement.
• Les règles dépendent de la date du transfert : celles décrites valent pour les transferts à partir du 1er janvier 2019.
• En cas de nouveau transfert du domicile vers un autre pays, le service compétent doit être informé par un courrier dans un délai de deux mois.
• Les justificatifs de détention doivent être conservés et présentés avec les déclarations de suivi.

À consulter aussi dans le lexique

• Double résidence fiscale
• Déclaration des comptes crypto à l’étranger
• Exonération des salaires pour activité à l’étranger (article 81 A)
• Déblocage anticipé du PER pour la résidence principale
• Expatriation fiscale
• Critère de départage de la résidence fiscale

Voir aussi