Le bail notarié est un contrat de location rédigé et signé avec l’intervention d’un notaire. C’est un acte authentique, par opposition au bail signé directement entre le propriétaire et le locataire.
Comment ça marche
Quand il est obligatoire
Le notaire n’est pas obligatoire, sauf pour les baux dont la durée initiale dépasse 12 ans. Dans ce cas, le bail doit aussi être publié au service de la publicité foncière.
Les baux concernés
Le texte consulté vise les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Ces baux doivent être écrits, établis en au moins deux exemplaires datés et signés.
Les avantages
- Le notaire vérifie la conformité du bail aux lois en vigueur, ce qui limite le risque de nullité.
- Le bail a force probante et une date certaine.
- Il est revêtu de la formule exécutoire : en cas de loyers impayés, le bailleur peut faire exécuter le paiement par un commissaire de justice, sans jugement préalable.
Les frais
Les frais d’établissement du bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Bail notarié et bail signé entre les parties
Un bail peut aussi être conclu sous seing privé, c’est-à-dire rédigé et signé directement entre le bailleur et le locataire, en au moins deux exemplaires. Cette forme reste valable en dessous de 12 ans, mais elle n’a ni la date certaine ni la formule exécutoire du bail notarié. Le choix se fait donc entre le coût de l’intervention du notaire et le niveau de sécurité recherché.
Points de vigilance
- Le bail notarié ne dispense pas le bailleur d’une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion du locataire.
- Un bail de plus de 12 ans non publié n’est pas opposable aux tiers.
- Pour un bail commercial ou rural, des règles propres s’ajoutent à celles du bail d’habitation.
Termes voisins
Acte authentique, acte sous seing privé, bail commercial, bail emphytéotique, loyer du bail commercial.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/location/le-bail-notarie
