La convention du 17 octobre 1999 traite aussi des successions : son article 23 vise les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion du décès, et son article 24 organise la double imposition. Un résident d’Algérie est taxé en France sur ses immeubles français et ses créances sur la France. Un résident de France est taxé sur le tout, avec un crédit pour l’impôt algérien.

Cette page lit les commentaires officiels du BOFiP, avec deux exemples fictifs chiffrés. Elle ne remplace pas le texte du traité.

Quelle convention s’applique à une succession entre la France et l’Algérie ?

La convention franco-algérienne a été signée à Alger le 17 octobre 1999. Elle remplace celle du 17 mai 1982 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2002. Le BOFiP la commente en sept chapitres, dont un sur la fortune et les successions et un sur l’élimination de la double imposition. Elle figure sur la liste officielle des conventions au 1er janvier 2026. Conventions fiscales : les pays liés à la France.

Une même convention couvre donc le revenu, la fortune et les successions. Pour la fiscalité générale, voyez notre page sur la convention France-Algérie.

Quels impôts et quelles personnes sont visés ?

L’article 22 vise l’impôt sur la fortune. L’article 23 vise les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion du décès. Les donations entre vifs sont exclues de cette disposition. Les règles s’appliquent aux personnes résidentes de France ou d’Algérie. Elles ne couvrent pas une personne résidente d’aucun des deux États (article 1).

Le commentaire du BOFiP sur les successions ne détaille pas le départage d’une double résidence. Cette question relève de l’article de la convention sur la résidence. Elle doit être traitée avec le texte sous les yeux. Double résidence fiscale : comment la convention tranche.

Quel État taxe quel bien ?

L’article 23 attribue les biens du défunt.

La France peut donc taxer les immeubles français d’un résident d’Algérie sur le fondement de l’article 750 ter, 2°, du CGI. Un solde bancaire en France d’un défunt résident d’Algérie est taxable en France, car c’est une créance sur un débiteur français. Les titres d’une société tierce, par exemple italienne, relèvent de l’article 23 paragraphe 5 : l’Algérie seule les taxe.

Comment les dettes sont-elles déduites ?

Le paragraphe 6 de l’article 23 fixe l’ordre. Les dettes liées à un bien précis (a à d) se déduisent de ce bien. Les autres dettes (e) se déduisent des biens taxables seulement dans l’État de résidence. Si un excédent subsiste (f), il se déduit des autres biens taxés dans le même État. Le reliquat (g) se déduit des biens taxables dans l’autre État.

Exemple fictif : un défunt résident d’Algérie avec des biens en France

Un Français résident d’Algérie laisse à son enfant, non domicilié en France : une maison à Alger de 150 000 €, un compte algérien de 20 000 €, un appartement parisien de 320 000 € grevé d’un prêt de 50 000 €, un compte en France de 40 000 € et des actions italiennes de 30 000 €. Une dette médicale de 12 000 € s’ajoute.

La France taxe l’appartement, net de son prêt (paragraphes 1 et 6, a à d), et le compte français (paragraphe 4) : 310 000 €. L’Algérie taxe la maison, son compte et les actions italiennes (paragraphe 5), net de la dette médicale (paragraphe 6, e) : 188 000 €. Après abattement de 100 000 €, la base française est de 210 000 € et les droits de 40 194,35 €. L’impôt algérien n’est pas calculé ici.

Comment la double imposition est-elle évitée pour une succession ?

L’article 24, paragraphe 1, d, distingue deux cas. Si le défunt était résident de France, la France taxe d’abord tous les biens imposables selon son droit interne (article 750 ter du CGI). Elle accorde ensuite un crédit pour l’impôt successoral algérien sur les biens que la convention permet à l’Algérie de taxer. Ce crédit ne dépasse pas l’impôt français sur ces biens. Si le défunt n’était pas résident de France, la France ne taxe que les biens que l’article 23 lui attribue et peut appliquer le taux effectif de l’ensemble des biens que son droit interne taxerait.

Second exemple fictif. Un résident de France laisse à son enfant un appartement parisien de 400 000 € et un appartement à Alger de 200 000 €. Les droits français sur 600 000 €, après abattement de 100 000 €, sont de 98 194,35 €. La part afférente à Alger vaut 32 731,45 € au prorata de la valeur (calcul simplifié). L’Algérie perçoit 15 000 € (montant fictif). Le crédit est le plus faible des deux : 15 000,00 €. Il reste 83 194,35 € à payer en France. Un excédent éventuel n’est ni reporté ni remboursé.

Que change la convention par rapport au droit interne seul ?

Pour un défunt résident de France, le droit interne taxe l’ensemble du patrimoine. La convention maintient cette taxation et ouvre un crédit pour l’impôt algérien, dans la limite de l’impôt français sur les mêmes biens. Pour un défunt résident d’Algérie, le droit interne taxe les biens situés en France. La convention confirme cette taxation pour les immeubles, les établissements stables, les meubles corporels et les créances sur des débiteurs français, et réserve les autres biens à l’État de résidence. Sans convention, aucun texte bilatéral ne répartit les biens et chaque État applique son propre droit.

Quelles pièces réunir avant de demander le crédit d’impôt ?

Pour un défunt résident de France, le crédit est plafonné à la quote-part de l’impôt français afférente aux biens imposables en Algérie. Réunissez la liste des biens situés en Algérie, leur valeur à la date du décès, la preuve de l’impôt successoral algérien acquitté et la preuve de la résidence du défunt. Ces pièces permettent de plafonner le crédit à l’impôt français correspondant. Un notaire français habitué aux dossiers internationaux coordonne l’ensemble avec le conseil local.

Quelles démarches pour les héritiers en France ?

Les biens situés en France d’un non-résident se déclarent à la recette des non-résidents avec le formulaire n° 2705-SD et le paiement : six mois si le décès a lieu en France, douze mois s’il a lieu à l’étranger. Les abattements sont ceux d’un résident. Conservez les justificatifs de résidence du défunt et la liste des biens par pays : ils fixent l’État qui taxe chaque bien. Succession d’un non-résident : biens situés en France.

Comment Balmont Conseil accompagne une succession franco-algérienne ?

Le cabinet reconstitue la résidence du défunt, les biens des deux pays et la situation des héritiers. Il prépare l’échange avec le notaire et le conseil local, simule les droits dans chaque État et vérifie le crédit d’impôt. Pour les familles qui anticipent, il étudie la donation, l’assurance-vie et la détention des biens. À lire aussi : vivre en Algérie.