Faute de gestion : définition, exemples et responsabilité du dirigeant

La faute de gestion est un manquement d’un dirigeant dans la conduite de la société : décision imprudente, négligence grave, comportement contraire à l’intérêt de l’entreprise. Elle peut engager sa responsabilité civile envers la société, les associés ou les tiers, et, en cas de liquidation judiciaire, envers les créanciers.

Comment ça marche concrètement ?

Qui peut être mis en cause ?

Les gérants, présidents, directeurs généraux et administrateurs sont concernés, ainsi que le dirigeant de fait, c’est-à-dire la personne qui dirige sans en avoir le titre. Le juge apprécie la faute au regard des moyens et des informations dont le dirigeant disposait au moment de sa décision.

Quelles sont les fautes typiques ?

On retrouve la poursuite d’une activité manifestement déficitaire, l’absence de comptabilité, le défaut de paiement des charges sociales ou fiscales, la confusion entre les comptes personnels et ceux de la société, ou encore des engagements pris sans rapport avec les moyens de l’entreprise.

Quelle action en cas de liquidation ?

Lorsqu’une société est liquidée et que ses biens ne suffisent pas à payer ses dettes, le tribunal peut condamner un dirigeant dont la faute a contribué à cette insuffisance d’actif à supporter tout ou partie des dettes. La simple négligence est en principe écartée pour cette action.

Un exemple fictif

Une société est liquidée avec 120 000 euros de dettes non couvertes. Le tribunal constate que son gérant a continué l’activité plusieurs mois sans redressement possible, en cumulant les dettes. Il peut mettre à sa charge une partie de l’insuffisance, par exemple 40 000 euros, soit un tiers du manque de 120 000 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• Une mauvaise décision n’est pas forcément une faute. Une gestion peut échouer sans que le dirigeant ait failli à ses devoirs.
• Documenter les décisions importantes, notamment par des comptes rendus et des justificatifs, aide à démontrer la bonne foi.
• La faute de gestion, qui engage une responsabilité civile, ne se confond pas avec l’abus de biens sociaux, qui est un délit pénal.
• Une assurance de responsabilité civile des dirigeants peut couvrir certains frais de défense. Ses exclusions doivent être lues avec soin.
• Réagir tôt aux difficultés, en consultant son expert-comptable et en recourant aux procédures de prévention, limite le risque.

Termes voisins

Abus de biens sociaux, assurance de responsabilité des dirigeants, compte courant d’associé, rémunération du dirigeant, dissolution d’une société.

À consulter aussi dans le lexique

• FNB (fonds négocié en bourse)
• ETF
• Fonds article 6
• Empreinte carbone d’un portefeuille
• Fonds article 8
• Droit d’option LAMal des frontaliers

Voir aussi