Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, est le règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles dans l’Union européenne. Il s’applique aux organismes publics et privés établis dans l’Union, ou dont l’activité vise directement des personnes qui y résident. On le désigne aussi par son équivalent anglais, GDPR.
Comment fonctionne le RGPD ?
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
C’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, prénom) ou indirectement (numéro de client, numéro de téléphone, voix, image). Un traitement désigne toute opération sur ces données : collecte, enregistrement, modification, consultation, conservation, que ce soit sur ordinateur ou sur papier.
Quels sont les principes ?
Chaque traitement doit poursuivre une finalité précise, légale et légitime : on ne collecte pas des données au cas où elles serviraient plus tard. Les données doivent aussi être limitées à ce qui est nécessaire, exactes, conservées pour une durée limitée et protégées par des mesures de sécurité adaptées.
Quels droits pour les personnes ?
La personne peut être informée, s’opposer à certains usages, accéder à ses données, les faire rectifier, demander leur effacement, les emporter pour les réutiliser ailleurs, limiter leur utilisation, demander à ne plus voir son nom associé à un contenu dans un moteur de recherche et demander l’intervention d’un humain face à une décision automatisée.
Un exemple fictif
Un cabinet détient 1 200 fiches clients. Après examen, 300 concernent des personnes sans contact depuis longtemps et sans obligation de conservation. Il décide de les supprimer ou de les anonymiser. Il conserve 1 200 − 300 = 900 fiches utiles, et documente sa décision.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les données financières et patrimoniales sont très sensibles dans leurs effets, même si elles ne figurent pas parmi les catégories particulières. Leur sécurité exige des mesures renforcées.
- Le recours à un prestataire (hébergeur, logiciel) impose un contrat précisant son rôle et ses obligations.
- Une demande d’accès ou d’effacement appelle une réponse dans un délai fixé par le règlement. Il faut prévoir une procédure interne.
- La loi sur la lutte contre le blanchiment impose parfois de conserver des données malgré une demande d’effacement : les obligations se combinent.
- Les manquements exposent à des sanctions prononcées par l’autorité de contrôle nationale. Celle-ci publie des guides et des modèles de courrier.
Termes voisins
Vigilance renforcée, bénéficiaire effectif, registre des bénéficiaires effectifs, assurance cyber, conseil en gestion de patrimoine, document d’informations clés.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on · cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
