Le sujet PEA et expatriation désigne le sort du plan d’épargne en actions d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France : il peut en principe le conserver, mais certaines règles changent.
Comment ça marche
La règle générale
Le site officiel indique que le plan peut être conservé après le départ hors de France. Les règles du plan continuent de s’appliquer.
Les retraits
Pour un plan ouvert depuis plus de huit ans, un retrait ou un rachat partiel n’entraîne pas la fermeture du plan, mais interdit tout versement ultérieur. Un retrait plus précoce clôture le plan, sauf s’il finance la création ou la reprise d’une entreprise.
Le cas des États non coopératifs
Si le domicile est transféré dans un État ou territoire non coopératif, le plan doit être clôturé au moment du transfert. Le gain net est alors soumis aux prélèvements sociaux, et à l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans. L’exonération prévue pour les non-résidents ne peut pas encore être invoquée.
Pourquoi la date de départ compte
Les règles du plan dépendent de son ancienneté. Avant de partir, il faut relever la date d’ouverture, le montant des versements et la valeur du plan, pour savoir si un retrait fermerait le plan ou si un transfert dans un État non coopératif imposerait de le clôturer.
Un exemple fictif
Un contribuable fictif part vivre dans un pays non classé non coopératif avec un plan de 40 000 euros ouvert depuis neuf ans. Il garde le plan. Il retire ensuite 5 000 euros : le plan reste ouvert, mais il ne peut plus y verser d’argent.
Les points de vigilance
- Vérifier la liste des États et territoires non coopératifs avant le départ, car elle change.
- Un retrait anticipé de trop peut clôturer le plan et déclencher l’imposition des gains.
- Le régime d’imposition dans le pays d’accueil peut être différent : une convention fiscale peut être utile.
- Les prélèvements sociaux et le régime de l’exonération des non-résidents doivent être contrôlés pour chaque cas.
Termes voisins
Plan d’épargne en actions, expatriation fiscale, exit tax, non-résident fiscal, paradis fiscal, assurance-vie d’un non-résident.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : impots.gouv.fr/international-particulier/questions/puis-je-garder-mon-pea-plan-depargne-en-actions
