Indemnité de remboursement anticipé : définition, plafonds et points clés

L’indemnité de remboursement anticipé est la somme que le prêteur peut réclamer à l’emprunteur qui rembourse tout ou partie de son crédit avant la date prévue. Elle compense le manque à gagner des intérêts que la banque ne percevra plus. Elle est encadrée par la loi.

Comment ça marche

Crédit immobilier

Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut dépasser ni six mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, calculés au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Elle n’est pas due lorsque le remboursement résulte de la vente du logement à la suite d’un changement de lieu de travail, d’une perte forcée d’activité (licenciement notamment) ou d’un décès, de l’emprunteur ou de son conjoint. Le contrat peut fixer un minimum pour un remboursement partiel, qui ne s’applique pas au solde total.

Crédit à la consommation

Une indemnité ne peut être demandée que si le montant remboursé dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois. Elle est plafonnée à 1 % du crédit remboursé si la fin du contrat est à plus d’un an, et à 0,5 % sinon, sans pouvoir dépasser les intérêts qui auraient été dus jusqu’au terme. Aucune indemnité n’est due pour un découvert autorisé ni pour un taux non fixe.

Exemple chiffré (profil fictif, crédit immobilier)

Capital restant dû : 100 000 €. Remboursement anticipé de 40 000 €, taux moyen du prêt de 3 %. Six mois d’intérêts : 40 000 € × 3 % × 6/12 = 600 €. Plafond de 3 % du capital restant dû : 100 000 € × 3 % = 3 000 €. L’indemnité ne peut donc pas dépasser 600 €, le plus faible des deux montants.

Points de vigilance

• La demande de remboursement se fait par écrit auprès du prêteur.
• Le contrat précise les modalités de calcul : il se relit avant toute décision de rachat de crédit ou de revente.
• Un prêt à taux variable peut donner lieu à des intérêts compensatoires.

Termes voisins

Rachat de crédit, taux effectif global, capital restant dû, taux d’usure, crédit in fine.

À consulter aussi dans le lexique

• Indice à décrément
• High yield
• Introduction en bourse (IPO)
• Gestion indicielle
• Investment grade
• Gestion d’actifs

Voir aussi